Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 9

'14 J s Du rachat des h!ens E ccléfiajliquts ~ r '4 J' feize , dix· huit & vingt ans, pour le ra- aux titulaires des bént!ficcs, lor(qu'ils au– chat du domaine, & ledit temps pllfé, ront fait donner allignation aux polfef– réuni i perpétuité, & permis faire pro- feurs & détempteurs defd. biens aliénés céder par nouvelles encheres, & faire de pourfuivre lefd. allignations jufqu'a~ publications nouvelles pardevant les com- Jugement définitif, à peine d'amende ar– mitfJires délégués , & faire la condition bitraire. Le préfent arrêt a été mis ail de I' églife meilleure. Contrat fait par le grelfe dudit confeil, montré au procureur Roi & les députés du Clergé, par lequel général du Roi, & prononcé à Paris Je le Roi auroit promis audit Clergé la pro- vingt-cinquieme jour de mai mil lix cent longation de retiter les domaines, cens vingt-un. & rentes aliénés pendant le temps de cinq ans, du S. août 161 f· Ledit édit du mois Signé' MARTIN!iAU. de juillet 1616. par lequel le Roi avoit prolongé aux eccléfialliques pendant le temps de cinq ans, la faculté de réunir à X X V. leurs bénéfices les domaines, cens & ren- tes aliénés pour quelque caufe que ce foit, Autre~ lettres patentes du méme Roi, • :iux charges & conditions contenues aud. du dernier décembre 1 6 2 J. portant édit du mois de feµtembre 161J. Arrêt dudit confeil des 50. feptembre & 1 9 . oc- continuation pour cinq ans de la tobre 1608. Conclufions du procureur faculté accordée aux ecclefiaJ!i- génér1I du Roi: LE CoNSEIL a ordonné ques de retirer les biens alié11!s & ordonne, que lefd. lettres du 19. mus de leurs hénéfires , conformiment 1611. & 4. feptembre 1619. feront lues, à tous les édiu ci-deflus,fans ref- publiées & enrégifhées au grclfe dudit · :z· & l , confeil, pour jouir pH le Clergé de J'ef- tflC con' que es ameliorations fet & contenu allxd. lettres & édits , Ce- & réparations f;1ites en fiaude far Jon leur forme & teneur, pour les biens les domain's aliénés , & fans y aliénés pour la fubvention accordée au avoir ohfervé les formes requijês Roi, fuivanr ledit arrêr dud;t 27. juin. Et 6· accoutumées, ne tiendront au- pour 1~ regord des biens aliénés par lefd. ""' lieu dans l'eflimation du prix eccléfi.il1iques volont.iirement, & pour autres clufcs que pour les fubvenrions des do 11 zaines qui faront rachetl.r. accordées au Roi , le confeil a ordonné Le/dites lettres vérifiées au parle- & ordonne, que les titulaires des bénéli- 1nent le 5. fepumhre 1626. ces, pendant ·ledic temps de cinq ans, à compter du jour dudit Jrrêr, i"Jns efpéran- L Ou1s, par la grace de Dieu, Roi de ce d'aurre dé!Ji, renrrero10: en la polfef- France & de Navarre: A tous ceux fion & iouiffance dcfd. biens, au cas que qui ces préîenres lettres verront, falur. lefd. aliénJtions ayenr écé faices p>r fr.tu - Savoir faifon~ , par lettres parentes en de, ou qu'il y ait déception ou léfion é1•i- for.ne d'édit du mois de décembre 1606. dente depuis quarante-guarre ans, fuiv~nr le feu Roi notre très· honoré Seigneur & Jefd.édits; & ;\ces fins a ledirco~feil per- pere permit aux eccléfialliques & béné– mis aux 1iru!Jires defd. bénéfices faire ficiers de cerrui notre royaume de rache– appeller a•Jdic confeil les potfetfeurs & ter dans les cinq années fuivanres les do– dérem;>tenrs defd. biens , & fair défenfes maines, terres & polfenions aliénés & auxd. cccléÎtalliques de co'Tlpofcr ni exi- dé:nembrées du domaine de leurs béné– ger aucune chofe des polfdfeurs & dé- fices depuis quarante-quatre ans en çà, en tempreurs defdics biens , pour quelque rembourfant les acquéreurs, leurs héri– caufe que ce foit, i peine du quadruple ; tiers & ayant caufe , à un feu! pai_en_ient &, a ledit co~'.eil permis au procureur gé- du fort principal , améliorations, trais & neral du Roi informer des compofitions, loyaux-coûts; & ce faifant, réunir lefd. a ordonné & ordonnequ'au~ commitlions domaines à leurs bénéfices, à I' exécucion qui feront délivrées, fera inféré que lefd. duquel édit, s'étant rencontré plufieurs eccléfialliques ne pourront compofer difficultés, lefd. eccléfial1iques n'auroienc avec les potfelfeurs & détempreurs defd. eu moyen de jouir de l'elfet d'icelui dans biens , à peine du quadruple ; & enjoint le temps y mentionné: ce qui nous donna http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-09] Corpus | Histoire de Provence