Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 9

1'43 1 Du rathat des biens EccléfinfliqutJ ; l.j. 3 t. ces de bailler le revenu des bénéfices pour les domaines, cens, rentes & autres re– fèize, dix-huit & vingt ans pour le rachat ven~s des bémfficcs aliénés pour la fub– d·u domaine, cens & rentes aliénés; & le-0. venuon accordée au Roi , feulementpen– te~ps palfé, ré~nis à perpétuité, & permis ~ant le temp~ _de ci_nq ans, à compter du faire procéder a nouvelles encheres, & JODr de la ver1ficat1on defd. lettres & édit f.iire publications pardevant les c?mmif- à la charge que les eccléfialliques ne pour'. foires délégués, & faire la condition de ront compofer ni exiger aucune chofe des l'églife meilleure. Arrêt du parlement de polfeBeurs & d~tempreurs defd. domai– Paris de vérification dud. édit, pourla fub- nes, cens, rentes & autres revenus alié– vention accordée au Roi feulement, dlln. nés, fous prétexte de rachat, i peine du juillet 1614. contrat fait entre le Roi & l~s quadruple, a ledit confeil permis au pro– députés dudit Clergé, pat lequel auro1t coreur général du Roi d'informer defd. promis audit Clergé la prolonf:aticin de co·mpolitions , a ordonné & ordonne rerirer les domaines, cens & rentes alié- qu'aux con.millions qui feront délivrées n.:s, pendant le_ re~ps de cinci ans~ du 8. f•ra inferé que lefdirs eccléfialliques n~ ao11t 161 f. Ledit edrt du mois de 1u1llet p~urront compolèr avec les polfelfeurs& 1616. par lequel" le Roi aur01t pruli>ngé detempteurs defd. domaines, cens &ren– aux eccléfialliques , pendant le temps de tes, à peine du quadruple ; & enjoint aux cinqans,la faculcé de réunir à leurs béné- titulaires des bénéfices, lorfqu'ils auront fices les domaines, cens & rentes aliénés, fait donner aflignarion aux polfelfcurs & pour quelque callfeque ce foie, aux char- détempceurs defd. biens aliénés, de pour– ges & conditions contenues en l'édit du fuivre lefd.aRignacions jufqu'au jugement mois de fe~cembre 161~. Arr<t du par- définitif, à peined',me11de arbitraire.Le Jemenr ,fe l aris du ~-mars 1617. par le- préfenc arrêc a été mis au greffe dud. con– que! la courdit,qu'elle ne peut, ni ne doit feil, montré au procureur général du Roi, procéder à la vérification dudit édit dud. & prononcé à Paris le vingt·fepciemejour mois ·de juillet. Lettres de jutlion audit de juin mil fix cent vingt. parlement de Paris, pour procéder à la Signi, i'-1ARTINEA u. vétification dud. édit, des lt. avril 1618. & 14. février 1619. Arrêts du plrl~me~t de Paris des 19. jonvicr & l+ m1i audit an, par lefquels aurait été ordonné ctue les précédens arrêts tiendruient. Bref du Pape accordé au Roi pour aliéner des ;{o– maines, cens & rentes des bénéfices de France, à faculté de rachat perpétuel , pour la fomme de crois cents mille livres de rente, en dace. Rom~,Juh annulo Pifaa– toris , die decimâ-ftptimJ o&1ub1·is , anno mifftjimo qaingtntefimo fexagejimo quarto , po1itificatûs anrzo quinto. Lettres du Roi au patlement de Paris , pour procéder :2 la v:'rification de1d. bref, du 1t. oél:obre au– dit an. Arrêts des confeils d'éut & privé du Roi, du 24. novembre 1618. & 14. fé– vrier 16 19. Arrêts du grand confeil des io. fepre1nbre & 19. oél:obre 1608. Con– clufions du procureur g~neral du Roi; LE r:ONSEIL ay1nt égard à lad. tequêre, a or– donné & ordonne, ql!C lcfd. lettres du 4. fepcembre t619. & éditdl!d, moisdcjuil– lec 1.616. feront lus, publiés & enrégillrés au greffe dudit confeil, pour jouir par le– dit Clergé de l'effet & contenu auxd.ites lettres & édit, felàn leur forme & teneur, fans erµérance d'autre_ délai' a permis & permet aux ütulaircs des bénélicrs réunir XXIII. Lettres de juffion au grand confail, du 19. m.irs 115 21. pour vérifier pure– ment l·fimplona1t,fans modifica– tion le précédent .!dit du mois dejuil– let I 6 16. & lefd. lettres d'adre.ffe. 1 Ou1s, par la gr;;cc de Dieu, Roi cle ~France & de Na1·arre: A nos amés & féaux confeillers, tenant notre grand confeil, falut. Nos chers & bienamésles agens gén~raux rla Clergé de cettu; notre royJumc , ay.11ir pourfuivi pardevant vous il vcrificJtion de nos lettres paten– tes en forme d~ chutrc, du mois de jail– let 1616. por lefquelles nons a1•ons conti– nué aux eccléfia!liqoes & bénéficiers de Getcui notre royaume la faculté de retirer dans cinq ans les domaines, reventes & autres biens & revenus aliénés de leurs bén~fices , depuis le décès du Roi Henri Il. pour quelque caufe, & fous quelque préc~xte que ce ftît, enfe~­ ble d'autres nos lettres à vous adrelf<e~ 1111 + feptembre l '°9· par votre anêt du http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-09] Corpus | Histoire de Provence