Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 9

7 S Recueil des Contrats faits pa~ le Clerg_é, avec les Rois . 7,; ger ,pour obéir& fatisfaire à fes comman- lieu y en deputer autres de !~dite 9,Ual1té. demens, par ledit contrat dudit 10. defdirs De tous lefquels deni~rs ledit de Calblle préfens mois & an, & faire recette de ce fe~a tenu , durant ledit temps de lîx an.s, qui fera payable par ceux qui en font en faire l~ recette , & p~urfu1vr~ les pa1~­ refle dedans lefdits lix ans du préfent mens a fes propres couts & depen~, fu1- cont;at, felon l'état & département qui vant lefdits départemen_s & conttamtes, lui en fera auffi baillé. Pareillement ferJ fauf à reco.uvrer les frais q~e 1~1 ou fef– tenu ledit de Callille en chacune des dits commis P.ourront avoir fa1ts contre dix-fept généralités de 'ce royaume , ~ta- le'. dies receveurs ~arci~u!ier~ ou leurs com· blir bons & notables perfonnages relîeans mis, ou aucres de putes a fa1re. lefd1ces re· & catholiques, defquels ils ferarefponfa- certes, leurs cauuons, o~ bien tenans,, ble & bailler leurs noms & demeurance refufans ou dilayans le paiement, apres en ~hacun diocefe, dedans la lin du pro- la premiere lignification defdics rôles & chain mois de mars , pour, par eux, les déparremens. Defquels recev~urs '. fi par deniers être reçus des particuliers rece- ledit Clergé font ~om1n1s & d.epuces, en– veurs des diocefes, par les limples quit- femble leurs cauuons., lefdns lieurs du tances dudit de Callille, fans qu'ils foient Clergé feront tenus bailler les noms & de– tenus payer aucune chofe pour le droit meurances audit de ~allill.e ou fes com– defdices quittJnces d'iceux deniers , lef- mis, dedans la fin dudit mois de mars pro– quel' iceux receveurs particuliers feront chain, demeurans obligés ceux qui com– tenus fournir, apporter ou envoyer fran- mettront auxdites recettes des perfonnes chement, GUittemenc, & à leurs dépens, plt euxcommifes,conformémenc à ce qui jufqu'aux bureaux ci-devant établis par el! porté par ledit contrat fait avec S. 111. lefdices dix- Cepe généralités. Demeure- & qu icelui de Caflille ou fefoics com– ront déchugés , tant les bénéficiers qui mis puilîent, en vertu de quelque mande– aurontpayé, que lefdits receveurs parricu- ment que ce [oit , contraindre ou faire Jiers; & icelui de Callille, chargé & ref- contraindre un diocefe à payer pour l'au– ponfabled'iceux, comme pourles propres tre, ni pareillement un bénéficier , fon deniers du Roi, lefquels deniers il fera receveur, fermier ou entremetteur , i tenu faire apporter ou envoyer en cette payer la taxe d'un autre, fuivant le vou– ville de Paris , à [es propres coi1ts & dé· loir & intention du Roi, portés par les pens, périls & fortunes ; & incontinent lettres du jour de ce pré– Jesemployer, comme ditell, pour obvier fenc mois de février, defquels deniers à l'incerverfion d'iceux, qui ,P,ourroit fur- fera icelui de Callille tenu compter par– venir, à faute de les avoir delivrés, Celon devant ledit Clergé , ou [es députés à ce qu'ils font dellinés en temps & lieu, au- commis , dedans ladite ville de Paris , de quel cas dïnterverlion, ou qu'autre perte deux ans en deuK ans, ou dedans quatre en avînt par la faute & coulpe dudit de mois après les deux ans expirés, dedans Callille, il fera tenu d'en répondre en Con lequel temps les dépurés qui feront en– propre & privé nom , nonobtlant coures voyés des provinces, fe trouveront prêts lettres patentes & contraintes qui fe pour y vaquer. Et fuivant l'arrêt & clô– pourront obtenir; parce que c'etl llnten- cure qui par eux en fera faire, demeurera tion du Roi, portée par ledit contrat fait icelui de Callille quitte & déchargé en– par icelui ClergéavecSad. l'vl. dont a été vers ledit Clergé, autrement, & à faute baillé c.opie audit de Callille , fauf à fe de préfenter [escomptes dedans les quinze pourvoir.en ce fait pardevers le Roi , fui- premiers jours du mois de mai, qui font • vanr ledit contrat & articles accordés lefdits quatre mois après lefdites deux a_vec S. M: Et donnera ordre ledit de Car- années expirées; outre que ledit de Caf– ul_le, & tiendra la main que fefdits corn- tille fera tenu des dépens, dommages & mis ne falîent aucunes exaltions, ou au- intérêts envers les députés particuliers tres chofes qui méritent les detlituer de des provinces , pour leur retardement; leur charge : auquel cas , & lors que la pourra ledit Clergé detlituer icelui de plûpartdesévêques &députés des dioce- Callillede laditerecette fansaucre ligure fes de la province l'en auront averci il de procès & lui fera libre d'y commet· li 1 ' ' ' . era .tenu e~ revoqu~r, fans que pour ce cre tel autre que bon lui femblera , & le 11 f01c ber01n en ~aire autre inquilition , cas avenant qu'il décédât dedans lefdits lix · ou anendr~ aucun Jugement , & en leur ans, feia aulli loifible audit Clergé çom· http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-09] Corpus | Histoire de Provence