Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 9

9St & les Receveurs généraux du Clergé. PART. Il. ~iSz. droits, même à celui de confifcation , ledit Clergé; de tous lefquels droits nou, en cas qu'ils fu!font fujets des princes ou les a~ons, ~n tJnt que de befoin, ciuitte éuts contre lelquels nous ferions ou & dcchuge, quittons & déchargeons, pourrions ètre en guerre, dont nous les & pour l'entiere & parfaite exécution relevons & difpenfons , & que lefdites dudit contrat, vou!ons qu'il foit exDédié rentes qui feront ainli acquifes par les tous édits, déclarations , comrr.inions , étrangers, foient exemptes de toutes let- lettres , arrêrs & autres expéditions né– tres de marque & de repréfailles , pour celfaires , qui feront enrégillrées en nos <iuelque caure & fous quelque prétexte cours, fans aucuns frais pour le Clergé, que ce puilfc être, & qu'elles ne puilfent & fac.s qu'il puilfe y être contrevenu pour être failies par leurs créanciers, régni- quelsue caufe & occalion que ce foit. Sr coles ou étrangers ; & fi nonobll:ant la DONNONS EN MANDEMENT à .nos amés claufe ci-detfus, aucunes defdites rentes, & féaux confeillers les gens tenant notre qui feront conll:ituées par le Clergé au cour de parlement , chambre de nos profit des porteurs de billets de mon noie, comptes & cour des aides à Paris , que venoient à nous échèoir ci·après pu droit nos préfentes lettres ils falfent lire, pu– d'aubaine, déshérence, bâtardife, con- b!ier & enrésilher, & le contenu en fifcation, ou autrement, pour cJufe non icelles guder & obferver de point en comprife en l'exemption portée par la point felon leur forme & teneur , non– caufe ci-delfus : voulons qu'en ce cas obfbnt tous édits , déclarations, arrêts lefdites rentes foient & de1neurent étein- & autres chofes à ce conttaires, aux– res & amorties à la décharge du Clergé, quels nous avons dérogé & dérogeons d~s l'inlbnt que les biens de ceux à qui par ces préfentes; voulons qu'aux copies lefdites rentes étaient dues, nous feront d'icelles, collationnées par l'un de nos acquis , fans que les fermiers de notre amés & tëaux confeillers & fecrétaires , domaine puiffent prétendte aucune cho- foi fait aioutée comme à l'original: CAR fe auxdites rentes, ni qu'elles puilfent rel eU notre plailir; & afin que ce foit être cenfées comprifes dans les dons que chofe ferme & Hable à toujours, nous nous pourrions faire des biens fujets avons fait mettre notre. fcel à cefdites auxdits droits d'aubaine , déshérence , préfentes. DONNÉES à Verfailles au mois bitardife, confifcation, ou autres, & d'avril, l'an de grace mil fept cent fept, fans qu'il foit befoin d'en faire une ré- & de notre regne le foixante-quatrieme. ferve expreffe dans le' baux des domai- Signé , L() U 1 S. Et plus has , Par le nes, ou dans les brevetsdefdits dons; Roi,PttELYPEAUx.Vi/a,PHELYPEAux. & en conféquence, le prix de lad. alié- Vu au confeil, CHAMILLART. Et fcel– nation , à titre d'engagement, faite au lées du grand fceau de cire verte, en t lergé du fonds des poiles, diminuera à lacs de foie rouge & verre. otre profit , à proportion des fommes uxquelles fe trouveront monter les forts Rtgiftrùs , oui fi ce requérant le procu– principaux defdites rentes qui feront ainli reut général du Roi , pour ltre odcutées éteintes & amorties; déclarons le Clergé filon leur forme & teneur, &•copies col!a– n'êrre fuiet à Jucuns droits d'enrégiUre- tionnùs envoyées aux hailliages & féné– ment, d'enfaifinement, d'infinuation, ni chauffées du ref[ort, pour y être lues, pu– de contrôle pour raifon dudit contrat, hliées fi regiftrées. Enjoint aux fuhflùuts ni les bénéficiers , communautés ecclé- du procureur ginéral d1t Roi d'y tenir la liaUiques féculieres & régulieres, gens main & d'en certifier/a cour dans un mois, de main-morte , & toutes autres perfon· fuivant l'arrlt de ce jour. A Paris en par– nes pour ra ifon des contrats de conll:itu- lement, le fapt mai mil fept cent fapc. tions defd. rentes qu'ils palferont avec Signé • DoNG01s. Q Cl q ij http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-09] Corpus | Histoire de Provence