Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 9

975 Recueil des ContratJ faiÙ par le Clergt, avec les Rois ' ' ' dûment , e~régillré , le fonds de noire ferme generale des poiles, jufqu'à con– LV I. Lettres paunus·d11 RoÏ, portant con– firmation du co1ztr,zt paj[é le I ) • avrÏl 1707. entre S. M. è:.. le Clergé de France , concernant!'alÏénation à titre d'engagement de laferme gé– nérale des pojles , jufqu' à concur– rence de trente-trois nzillions de li– i·res , qui doivent être fournis au tréfor royal en bdlets de monnaie , procédant des conjlit11tions qui fe– ront jàites par le Clergé aux por– teurs defdits billets. L Ou1s, par la grace de Dieu, Rai de Frlnce & de Navarre: A tous pré– fens & à venir , falu1. Le delfein que nous a\·ons formé de retirer les billets de 1nonnoie pour rétablir le commerce, nous ayant engagé à convoquer une atTemblée générale du Clergé, nous aurions député vers elle des commilfaires de notre con– feil, pour lui propofer de notre part que Je Clergé conllirn:lr en fon nom jufqu'à quinze cents mille livres de rente au de– nier vin3t-deux , dont le principal ferait fourni en billets de monnaie ; pour le paiement defquelles rcnces il ferait aliéné au Clergé le fonds de notre ferme géné– rale des palles de coure l'étendue de notre royaume , pays, terres & feigneuries de nacre obéitfance , pays étrangers & de nos armées , draies & revenus des melfa– geries' ainli que le tout en contenu au bail que nous avons patfé à Jean Cou– lombier le lï· novembre 170;. jufqu'i concurrence de quinze cents mille livres de rente par chacun an , comme le plus convenoble de tous les fonds que nous pourrions lui afligner; laquelle propoli– tion le Clergé de nacre royaume auroir accepté•!, fous la condition expretfe qui lui était offerte de notre part, de lui fournir u~ fonds fixe & certain de quinze cents mille livres par chacun an pour l'acquit des rentes qui feraient creées, enferre que les biens du Clergé ne futfent point chargés du paiement defdites rentes ; & pour cet effet, qu'il fût aliéné au Clergé à cicre d"engagement, par un édit bien & c_urrence ~e la fomme de trente-trois mil– lio_ns de livres ~e principal , produi[ant qumze c~nrs m_1lle livres de revenu , que le Cierge auro1t & frendroir par chacun · an fur le revenu de ad. ferme, par préfé· renc~ à toutes autres délégations & afli· gnauons qui pourroient être données fur ladite ferme , de quelque nature & pour quelque caufe que ce fût, à l'exception feulement des quarre cents mille livres de rente qui ont ét~ crées fur ladite ferme par notre é,lit du mois de janvier lïCO. & aux autres claufes , demandes & llipu· lacions que le Clergé aurait faites, dont il aurait été palré un contrat entre nos commilfaires & le Clergé de France le I)· du préfent mois d'avril lï07· donc nos com:nilfaires auraient promis de rap· porter nacre ratification dans huit jours, par nos Jeures patentes expédiées en bon– ne forme, & enrogitlrées par-cout où be– foin ferait. A CES CA USES , & autres à ce nous mouvant, de !"avis de notre con– feil, qui a vu ledit contrat ci-attaché fous le contrefcel de notre chancellerie, & de notre certaine fcience, pleine puif– fance & autorité royale, nous avons par ces préfen1es , lignées de notre main, ap– prouvo, ratifié & confirmé, approuvons, ratifions & confirmons ledit contrat paffé entre nofd. commilfaires & le Clergé de France le 13. avril 1707. Voulons & nous plaît que led. contrat fait exécuté felon fa forme & teneur; & encar.féquence, or· donnons qu'il fera aliéné à titre d'enga– gement audit Clergé, par un édit perpé– tuel & irrévocable , bien & dûment en– régilhé dansquinzJinepar-rout où befoin fera , le fonds de notre ferme générale des poiles de route l'étendue de notre royaume , pays , terres & feigneuries de narre obéilflnce des pays étrangers & de nos armées, droits & revenus des metTa– geries , ainli que le tout ell contenu au bail qui en a été fait à Jean Cau!ombier le 27. novembre 17G). jufqu'à concur– rence de la (omme de trente·trois mil– lions de livres , faifant le fort principal defdires quinze cents mille livres de rente, à prendre p~r chacun an fur le prix du bail général ou de la régie de h– dite forme, par préft.rence i tau ces au• tres délégations & aflignations qt1i pour– raient être données fur ladite ferme• de quelque nature & pour quelque caufe http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-09] Corpus | Histoire de Provence