Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 9

9 7, & les Recei•eurs généraux du Clergé. PAP..T, II, !174 féculieres &régulieres, & gens de main· nation à titre d'engagement faire au morte. Clergé da fonds des poiles , diminuera Et pour faciliter la levée defdites ren" au profit du Roi à proportion des Com– tes, S. lvt. déclarera, pu les lettres paren- mes ·auxquelles fe trouveront monter les tes qui feront expédiées fur le préfent forts principaux defdites rentes qui fe- . contrat, & qui en contiendront la ratifi- ronr ainfi éteintes & amerries. cation, que les étrangers non naturalifés , Comme auffi lefdits feigneurs com– même ceux qui font demeurans hors de miffaires ont déclaré ledit Clergé non fon royaume , pays , terres & feigneu- fujet à aucuns droits d'enrégillrement , ries de fon obéilfance, pourront acquérir enflifinement, 1nlinuation, & contrôle lefdires rentes qui feront conflituées par pour raifon du prélent contrat , enfem– le Clergé, comme pourraient faire fes ble les particuliers, communautés ecclé– propres fujets, même en difpofer entre- tiafiiques féculiercs & régulieres, gens de vifs ou par tetlament, en la maniere qu'ils main· morte & toutes autres perfonnes jugeront à propos; & en cas qu'ils n"en pour raifon des contrats de confiitutions ayent pas difpofé , que leurs héritiers y qui feront paffés en conféquencc du pré– fuccedent , encore que les légataires , fent contrat , de tous lefquels droits S:t donataires ou héritiers foient étrangers Majellé les a , en tant que befoin ferait• ou non régnicoles, S. M. renonçant quittés & déchargés par ces préfentes. pour cet effet au droit d'aubaine, & au- Toutes lefquelles promelfes·& articles rres droits , même à celui de confifca- ci-deffus contenus lefdits feigneurs chan– tion, en cas qu'ils fulfent fujets des prin- celier, duc de Beauvillier, de Marillac, ces ou états contre lefquels S. M. ell & de Souzy , Dagueffeau, de Caumartin , pourroit être en guerre , dont elle les Chamillart, d'Armenonville , de Pont– relevera & difpenfera par lefdites lettres chartrain, Voifin, de Harlay, de Noin– patenres, comme auffi que lefd. rentes, qui tel , Rouillé & Defmaretz , pour ce feront acquifes par les étrangers , foient préfens & comparans, au nom & comme exemptes de toutes lettres de marques & procureurs & ayant pou\·oir de S. rvt. & 1epréfai1Jes , pour quelque caufe & fous lefdits feigneurs du Clergé ont refpelti– qudque prétexte que ce puilfe être , & vemenc promis de g'fder , entretenir. qu'elles ne puiffcnt être failies par leurs faire & accomplir de point en point, fe– créanciers régnicoles ou étrangers. Ion , ainti & en la maniere que le tout Et néanmoins convenu, qt1e fi nonobf- etl ci· devant exprimé. tant h claufe ci-delfus, aucunes defdites Promettant en outre lefdits feigneurs rentes qui feront conllituéespar le Cler- coa1mitfaires de faire ratifier dans huit gé au profit des porteurs de billets de jours toue le contenu en ces préfences monnoie, venoicnt à écheoir ci - aFrès par S. !vl. par des lettres patentes qui .au Roi par droit d'aubaine , déshérence, feront expédiées en bonne & due forme, bâtudife, confifcation ou autrement, & regithées au plus·tarddans un mois au pour cau(e non comprife en l'exemption parlement , en la ·chambre des comp· portée par la claufe ci·deffus llipulée, tes, & par-tour ailleurs où befoin fera• en ce cas lefdites rentes feront & demeu- même de faire fournir & délivrer pout reront éteintes & amorties à la déch>rge l'exécution des préfentes tous édits • du Clergé , dès l'intlant que les biens de déclarJtions, commillions, lettres , ar– -ceux à qui lefdites rentes fe trouveront rêts & autres expéditions nécelfaires bien ducs , feront acquis à S. 111. fans que les & dûment enrégilhées, fans aucun frais. fermiers du domaine puiffent prétendre & fans qu'il y foit aucunement contre– :aucone chofe auxdites rentes, ni qu'elles venu; à !"effet de quoi ils ont renoncé i puilfent être <en(ées comprifes dans les ce qui pourroit être dit , fait & allégué dons que S. l'vl. pourrait faire des biens au contraire. FAIT & paffé à Verfailles (ujets auxdits droits d'aub1ine , déshé- e!I la falle de la chancellerie de S. M. t:ence, baurdife, confifcation ou autres, l'an mil fept cent fept , le trcizieme jour fans qu'il foit befoin d'en faire une ré- d'avril après midi , & ont ligné la mi– (erve expreffe dans les baux des domai- nute des préfentes , demeurée à Ilellan~ -nes , & dans les brevets defdits dons; ger •l'un defdits JJOUües fouŒsn6. & en conféquençc, le pri.t de l<ldite alié-: http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-09] Corpus | Histoire de Provence