Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 9

9 r.9 & les R.ec ~11e11rs généraux du Clergé. PART. II. 970 ladite forme , par préférence à toutes des po~es ou autres chargés de la re– autres délégations & ailignations qui ce<te d'iceux, leurs alfociés & cautions, pourroienc être données fur hd. ferme, lors de tous les renouvellemens des bauic de qucL1ue nature & pour quelque caure ou traités de régie derdites poiles, def– quc ce foit, à l'exception feulement des quels baux ou traités de régie rera expé– quatre cents mille livres de rentes qui dié un double, & remis fans frais avec la– ont été créées fur bdite ferme , par édit dite foumillion derdits fermiers ou rece– du mois de janvier 17co. lerquels quinze veurs,leurs affociés& cautions, entre lei cents mille livres ferant payés par cha- mJins des agens générJUX du Clergé, cun anendeux termes égaux, au vingtie- pour tenir la main à l'exécution du pré– me préfix des mois de juin & décembre fenc contrar, & _pou\•oir plr ledit rece– de chacune année ; pour lequel paiement vcur général du Clergé , en vertu de la– fcra remis pu le fermier général des pof· dite fou:niflion , contraindre Ierdi" fer– res , en deniers comptans & erpeces d or miers ou r~ceveurs , leurs afI..Kiés & ou d'argent, entre les mains du receveur cautions •u paiement defdites quinze général du Clergé au dernier Jour du cents mille livres plr ch1cun an , faure mois de juin prochain , le fonds des par eux d'y fatisfaire aux termes furdits. arrerages qui auront couru depuis le jour Et pour plus grande •ffurance de Ja– des contrats de conllitution, jurqu'au pre· dite aliénation à titre d'engagement d11 mier juHlet aufli prochain, & au vingtie- fonds & revenus des poiles, jufqu'à con– me préfix du mois de clécembre ruivant, currence de trente· trois millions de li– la fomme de fept cents cinquante mille vres, faifant le fort principal defdites livres pour le paie~ient des fix mois <i'ar· quinze cents mille livres p•r chacun an• rerages qui écherro:u au premier 1an- S. !vl. par l<dit édit dérogera , en tant vier 1708.ou à proportion, jufqu'à con- que befoin [croit, par une claure cxpreffe currence de ce qu'il y aura de rentes à celui du mois d'avril 1667. concernant conllirnées fur le Clergé , en conré- les domaines, & à tous autres édits & quence du prérent contrat, & enfuite déclarations contraires audit engage– continuer par ledit fermier général des ment •.même aux dérogatoires des dl-. poiles ou autres qui feront chargés de la rogatoires. recette defdits revenus des poiles , de E< en expreffément fiipulé , que fi par fournir lefdits fept cents cinquante mille la fuite les revenus des poiles venoient i livres de fix mois en fix mois , le diminuer, ou que de quelque maniere que vingtieme préfix derdits mois de juin & ce puiffe être le Clergé ne pût rece– décembre de chacune année, en deniers voir entiérement fur lefdits revenus des compuns & efpeces d'or ou d'argent, fut poiles lad. fomme de quinze cents mille les quittances du rece\•eur général du livres pu chacun an , tant & fi long– Clergé , qui reront paffées & allouées temps que le Roi n'aura point rembourfé dans la dépenre des comptes dudit fer- ladite Comme de trente-trois millions de mier général des poiles ou autres char- livres , en ce.cas S. /\1. fera obligée de gés de la recette dîcelles, en la chambre fournir au Clergé le fonds de ce qui des comptes & par· tout ailleurs fans manquera auxdites quinze cents mille difficulté; auquel paiement ledit fermier livres, fur tels de fes autres biens, do– général des polies ou autres chargés de la maincs & revenus qui feront les plus recette d'ice!les, leurs affociés & eau- convenables au Clergé , à quoi ils de– rions feront contraints ; favoir , ledit meurent dès-à-préfent affefrés , obligés Coulombier pu les ,•oies portées audit & hypothéqucs, fans que l'une defdites bail , & ceux qui lui fuccéderont en la- obligations déroge à l'autre. dite ferme ou régie comme pour les pro- Renonçant lefdits feigneurs commif– pres deniers & affaires de S. /\1. même Caires , au nom de S. r.1. pour elle & les promettent & s'obl;gent, audit nom , Rois res fucceffeurs , à pauvoir jamais lefdits feigneurs commiffaires, d'en faire demander au Clergé , tant que lerditS faire à cet effet par ledit fermie< sé- trente-trois millions de livres ne feront néral ra foumiilion expreffe au pied du point comme dit e!l: remhourfés , l:& préfent contrat pour le relbnt du cours ceffation du paiement derdites quinze dudit bail , laquelle foumillion fera faite cents mille livres par chacun an. à prcn– à l'avenir par les fermiers defdits revenu~ dre fur les poiles, & de fe charger par http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-09] Corpus | Histoire de Provence