Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 9

9 SS · 'Recueil des Contrats faits par le C!erg!, aVt( les Rols 9 Si: res, les quittances & pieces jutlificatives routes lettres de marque & de repréfoil· d'iceux qu'il rapportera , foienr remis aux les , pour quelque caufe & fous quelque archives du Clergé; & pour faciliter le prétexte que ce foit, & nepourronr être commerce defd. rentes, qu'il foie, con- failies par leurs créanciers régnicoles ou formément à ladite délibération, & par étrangers. DéclaroDs ledit contrat fait les commilîaires par elle nommés, pris~ entre nofdits commiffaires & le Clergé, conllirution de nouvelles rentes les.mê - & ceux qui feront paffés entre le Clergé mes fommes, pourêtreemploréesau ra- & les acquéreurs defdites rentes, n'être chat des rentes de ceux qui delireront fujets :l aucun enrégilhement, enfaifine– être rembourrés , jufqu'à concurrence ment, i11finuation , ni contrôle, ni au d'icelles, aux mêmes llipulations, cl au- paiement defd. droits , dont en une que fes & obligations ci-dellus , & i condi- de befoin, nous les :wons quittés & dé– tion, & non autrement, qu'il fera porté chargés , quittons & déch3rgeons. S1 par lefdits contrats, que la fomme que le DONNONS EN MANDEMENT à nos amés nouvel acquéreur fournirJ , fera pour & féaux confeillers les gens tenant notre rembourfer un de ceux à qui il aura écé cour de parlement de Paris , que ces palîé des conllitucions en vertu de ladite préfentes ils ayent à faire régiflrer , & le délibération , & que dans la quitunce contenu en icelles garder & obferverde c:iue ledit créancier fournira, il fera fait point en point Celon leur forme &teneur, mention , qu~ ce qu'il recevra au" été nonoblhnt tous édits , déclarations , fourni par celui à qui on aura palîo le arrêts & autres chofes à ce contraires, Rouveau contrat de con!litution , afin auxquels nous avons dérogé & dérogeons que celni qui aurl prêté pour faire ledit par cefdites préfentes , voulons qu'aui: rachat , foit fubrogé aux droits & hrpo- copies d'icelles , dûment collationnées theques de celui qui aura été rembourré. par l'un Je nos amés & féaux confeillers Permettons en outre aux co:nmilîaires & fecrétaires , foi foie ajourée comme à nommés par l'atîemblée depatîerdes con- l'original : CAR tel ell notre plailir, en trats de con!l:irutions aux étrangers non témoin de quoi nous avons fait mettre naturalifés, pour les billets de monnoie notre fcel à cefdites préfentes. DONNÉES qu'ils fourn;ront, ainli qu'à ceux qui de- à Verfailles le trentieme jour d'avril , meurent hors notre royaume, pays, ter- J'Jn de grace mil fept cent fept, & de res & feigneuries de notre obéiffance, notre regne lefoixante-quarrieme. SifJTli, comme s'ils étoient nos propres fujets; LOUIS;Ecplushas, Parle Roi, PHE– & auxdits étrangers de difpofer defdites LYl'EAUX. Vifa, PHELYPEAUX. Vu au rentes qui leur auront été conllituées par confeil, CHAMILLART. Et fcellées di. ledit Clergé, même de celles qu'ils grand fceau de cire verte, en lacs de foi~ pourront acquérir, foie entre-vifs , par rouge & verre. relhmenr ou autrement , en quelque ma· niere que ce foit; & en cas qu'ils n'en ayent pas difpofé, voulons & nous plaît que leurs héritiers leur fuccedent, encore que leurs donataires , légataires ou héri– tiers foient étrangers & non régnicoles, renonçant pour cet effet à tour droit d'aubaine & autres droits , même à celui de confifcation, au cas qu'ils futîent fujets de princes & états contre lefquels nous ferions ou l'ourrions êcre en guerre, dont nous les avons relevés & difpenfés ; & les rentes qui auroot été ainli acquifes par les étrangers , feront exemptes de Regiftrles , ou; & ce requlrant le prrl<u• reur glnérul du Roi , pour être txécutleJ. felon leur forme & teneur, & copies colla• tionnùs envoyées aux h.iillages & Jlné– chauffées du refforl, pour y être lues, pu– bliées & rcgiflrées. Enjoint aux fahflituts du procureur gé.•éral du Roi d'y tenir la maùi 61 d'en certifier la cour dans un mois, fai– vant i'arrit de ce jour.A Paris en parltment le fi pt ma; mHfept cent fept. Signé, DoNGOIS. http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-09] Corpus | Histoire de Provence