Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 9

95 1 Recueil des Contrdts fait.s pàr le Clergé, dvec le! Roi.s 9 s i. rcra , feront remis aux uchives dudit Clergé ; & que l'ar les commilTJires nommes l'ar le Ciergé , il pourra être pris à conlbtution de nouvelles rentes les mêmes fommes, pour être employées au rach.a des renres de ceux qui delireront être reml>oarfés, jufqu'i concurrence d'i– celles, aux mêmes llipubtions, clJufes & ol>ligations, & à condition & non au– trement qu'il fera porté par lerdirs con– trats, que la femme que le nouvei acquc– reur fournira , feu pour rembourrer un de ceux à qui il aura été palfé des con– trats de conllitutions en vertu de ladire dé:il>érarion , & que dar.s la quittJ1H:e qui fera fournie par le créancier, il fera fai[ 111e11cion qt1e ce qu'i! rt:cevrJ aur.:t i-ré fourni· par celui à qui on aura paffé un nouveauco11tr:i.r de con(lirurio11, :ifin qtl(! cdui qui ,,ura prêté pour faire ledit r.i– chat, roir fr1Lirogé aux droits l'x hyporhe– qucs de celui qt1i aur J écé rembour!ë, & que i)OUr l'exécution dt1 pré(enr urêt, rour<s lettres nécdLires feront expédiées. FAIT au conli:il d'ét.1! du Roi, Sa l'\1.1- jellé y étant , tenu à Verfailles le trentie– me jour d'avril mil ièprcent fept. Signé, pH EL Y PEAU X. Rtgiflrl , oui f.I ce requér:i:1t le procureur générai a'u Roi , pour tire ~xécuté fa/on fa fofme & teneur , fi copic.s collationnées , ttlvoy/es LlUX btJi/Li.iges fil finéi:htJtAj/(,;s du rcffert , pour y être. lues , publiées fJ regif– trées ; tnjoinl aux fu.hjlituls du procureur général du Roi d'y tenir l.i main & d'en certifier la cour dans un mois, foivtJnl l'ar– rêt de ce iour. A P.iris en parlement le f<pt mai mil fa pt cent fa pt. Signé , DoNGOIS. L l V. Déclaration du Roi, donné à Ver– /ailles le 30. avril 1707. Qui or– donne que la délibération de i' affi1n– blée générale du Clerçé de France, ·enfe11zble l'arrêt de Jan confeil d' é– tat , feront exécutes filon leur for– me & teneur. Regijlrée en parle– ment le 7. mai 1707. L Ours, par la grace de Dieu , Roi de France & de Navarre : A cous ceux qui ·ces préfentes lettres vettont • falut. Nos amés & féaux confeillers en nos confeils, les ClrdinlUX , archevêques évêques & autres dépurés , compofan~ J' Jlfeml>lée générale du Clergé de France, cenue par notre permillion en notre bon– ne ville de PJri' au mois de mars der– nier , ayant arrêté de prendre à confii– tction de rente au denier vingt - d<ux, Jufqu',\ lJ Comme de trente· trois millions de livres de princi~;al, dont la valeur fe– roic payée µar les acquéreurs en billets de 111011n0Îè , p<>Ur nous aider à rét.lblir le commerce dans notre royaume, par une <iélibérJtion du f· avril 1707. & do1~né poU\'<>ir :1 des co1nmilÎaires qu'ils auroient nDmlllLS , d< paffor des contrats de 'onllirntions à ceux qui fourniraient Liciire romme • dont les moindres ne pourro1ent être toutefoi, que de cent li– VréS. de rente ; d'ol>liger 1·:1écialement & par ~irivi:e~e la ferme générale de~ l'olles de toure 1 ércndue du royJumc, qui doic être ai1énée au Clergé à cirre d'eng•ge– ment, 1ufqu·] concurrence de la fomme de trenre·trois millions de livrts, par un édit enré;ilhé p.1r-tout où befoin reroit, & généralement cous les biens eccléfialh– q_ues du général & des particuliers du Clergé de notre royaume, folidliremenc, fans divifion ni diCcuJlion, aux renoncia– tions re<Juires , de payer Jerdires rentes confiituées en deniers comptans , de fix: en fix mois, dans la ville de PJris , au bureau de la recette générale du Clergé; de déclarer dans les contrats <]Ui feront pallés , que les billets de monnaie qui feront fournis l'ar les acquéreurs defdires rentes , feront portés en notre tréfor royal pour le prix de l'aliénation à titre d'engagement , qui doit être foire au Clergé du fonds des revenus des poiles ; & ayant aurfi arrêté par ladite délibéra– tion , que les fo1nmes principales qui feraient prêtées en billets de monnaie• feraient remifes encre les mains du rece– veur général du Clergé , qui intervien– droit dans lefdits contrats , pour être lefdits billets de monnoie par lui portés en notre tréfor royal , & que par les quittances qui feroient délivrées par le garde de notre tréfor royal , il feroir faic déclaration que les Commes contenu~s auxdites quittances procéderaient defd1-. tes confiitutions , non· feu1emenr pour ju{!ifier l'emploi d'icelles, mais afin que les acquéreurs defdires rentes ayent un privilegc f111 laditc aliénation à tiue d'Cll: http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-09] Corpus | Histoire de Provence