Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 9

·& les Receveurs gén!raux du Clergé. PAi\ T, ll. tre les mains du receveur général du Clergé, qui interviendra dans 'les con– trats , pour être Jef,I. billets de monnoie par lui portés au tréfo.r royal, & que par les quittances qui feront délivrées par Je garde du tréfor royal , il fera fait décla– ration, que les fommes qui feront conte– nues auxd. quittances , procedent def– dites conllitutions , non· feulement pour juflifier de l"emploi d'icelles, mais afin que les acquéreurs defditcs rentes ayent un privilegc fur ladite aliénation à titre d'engagement du fonds des pofles , fans que cette obligation fpéciale déroge à l'obligation des biens eccléliafli9,ues du génèral & des particuliers dudit Clergé, & que de la fomme principale de trente– trois millions & des revenus d"icelle, mon– tant à quinze cents mille livres par cha– cun an , à prendre fur les pofles , en– femble des paiemens qui feront faits du– ditprincipal au tréfor royal, & de ladite fomme de quinze cents mille livres pour les arrerages des rentes qui feront çon!li– tuées , le receveur· général du Clergé fera tenu de rendre compte aux alfem– blées générales du Clergé, & les quittan– ces remifcs aux archives du Clergé ; par laquelle délibération ils auroient aulli donné pouvoir aux commiffaires par eux nommes, µour faciliter le commerce def– dites rentes , de prendre à conflirution de nouvelles rentes les mêmes Commes , pour être employées au rachat des rentes de ceux qui delireroient être rembourfès, jufcju'à concurrence d'icelles, aux mêmes ftipulations , claufes & obligations , & à condition & non autrement , qu'il fera porté par le conrrarque la fomme que le nouvel acquéreur fournira , fera pour rembourfer un de ceux à qui il aura été paffé des contrats de conflitutions, ainfi qu'il en plus au long porté par ladite dé– libération : & oui le rapport du lieur Ch1millart, confeiller ordinaire au con– feil royal , connôleur général des finan– ces. LE Roi :ÉTANT EN SON CONSEIL, a autorifé & confirmé ladite délibération du f· avril 1707. Ordonne qu'elle fera exécutée Celon fa forme & teneur; ce fâCant,que par lescommiffaires nommés par le Clergé il fera, pour & au nom du– dit Clergé, pris à conllitution de rente au denier vingt·deux, jufqu'à la fomme de trente-trois millions de livres de µrinci– pal en bill ers de monnoie, pour hquelle il fera paffé par eux des contrats de confti- turions , dont les moindres ne pourront êrre que de cent livres de rente, à ceux qui fourniront lefdits billets de mon– noie , par lefquels contrats fera obligée fµécillement & par privilege la ferme générale des pofles de route !'étendue d11 royaume, qui doit être aliénée à rirred'en– gagemcnr audit Clergé par un édit bien & dûment enrégiflré, jufqu'à concurrence de hdite fomme de trente· trois millions de livres, & généralement tous les biens eccldillliques du général & des particu– liers du!Clergé de France, folidairemcnt, fans divifion ni difcufilon, aux renoncia– tions requifes , & que lefdites rentes ainfi conllimées feront payées en deniers comptans, de fix mois en fix mois, dans 1:\ ville de Paris , au bureau de la recette générale du Clergé; & que dans les con– trats qui feront palfés, il fera déclaré que les billets de monnoie qui feront fournis par les acquéreurs defdires rentes, feront portés au tréfor roral pour le µrix de l'aliénation à titre d'engagement qui doit êrre faire au Clergé du fonds des revenus des poiles. Ordonne Sa l\bjd:é, que les fo:nrnes principales qui feront pcêtées en billets de 11lo11no!e, fcroncre1r!i:°l.'.s entre les mains du receveurgénérJI ,b Clergé, qui interviendra à cet elfct dans les con– trats , pour être lefdits billets de mon– naie par lui portés au tréfor ro1·al , & que par les quittances qui feront déli– vrées p:r le garde du tréfor royal, il fera fait déclaration que les fommes qui fe– ront contenues auxdites quittances pro– ccdent defdires conllitutions, non-feule– ment pour juflifier de l'emploi d'icelles, mais afin que les acquéreurs defdires rentes aycnt privilege fpécial fur ladite aliénation, à titre d'engagement du fonds des poiles, fans que cette obligation fpé– ciale déroge à l'obligation de tous les biens eccléfiafliques du général & des µarticuiiers dudit Clergé , defque!les Commes µrinciµales , qui feront ainfi re– çues par le receveur général du Clergé, & des paiemens qui en feront par lui faits au tréfor royal; comme aufil des quinze cents mille livres à prendre plr chacun an fur le fonds des pofles & des µaiemens qu'il en fera pour les arrer"ges defJires rentes qui feront conflin:ées , ledir rece– veur général en rendra compte oux alfem– blées générJles du Clergé, & les doubles des comptes , les quirrances & pieces jufiificativcs defdits comptesquïl rappor• 0 0 0 ij http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-09] Corpus | Histoire de Provence