Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 9

941 Recueil ~es Co~t~~ts faits par le Clergé, avec les R·ois fera mis au bas defd1tes exped1nons , & figné par deux notaires , & lorfquc la fomme portée p'.'.rchaqu: expédition fera confommée , il ferl mis au bls par le notlire qui en fera dépoliraire, que la– dite délibération en remplie ' & fera la– dite mention lignée par ledit notaire & fon collegue. Er en cas que dans la fuite il fe pré– fenre des perfonnes qui ayenc befoin des fommes qu'ils auront fournies, l'alfem– blée pour faciliter le commercedefdires renr;s, a donné pouvoir à monfeigneur le cJrdinal de Noailles , & i meffieurs les a~ens généraux , & à leurs fuccef– feurs0Jans ladite agence, tant conjointe– ment que féparément, en cas de more ou d 'abfer.ce de monfeigneur le cardinal, ou d'un d~rd. lieurs agens , de prendre à conllirurion de nouvelles rentes, les mê– mes fommes pour être emplorées au ra– chat des rentes de ceux qui voudront être rembour(és jufqu'i co~currence d'i– celles, aux mêmes tlipulations , clau– fes , conditions & oblig•rions ci·detfus, à conJition ~ non autrement qu'il fera porré par leùlirs contrJts, que la Comme que le nouvd Jcquéreur fournira, fera pour rembour!er un de ceilx :i qui il Jura l,cé p•lf~ cies coilflimtions en ver ru de la pré!"eme délibération , & que dans la quittJnce que ledit créancier fournira , il ferl foit mention que ce qu'il recevra aurJ été fourni par celui à qui on aura paffé un nouveau conrrJt , afin que celui qili a~ra prêté pour faire ledit rachat , foit fubrogé aux droits & hypothcques de celui qui aura été rembourfé. Et pour l'exécution de !J préfenre dé– libérJtÎon , Sa Majeth~ fera très-hun.ble– ment îuppliée J'accorder fa déclararion pour l':.pprouver & autorifer , m&me d'exempter du co:1trùle les contrJtS , qui:rances & autres aétes concernant la pn:fenre conflirution de rente , comme auffi de déclarer nuls tous exploits de failies & autres lignifications qui feront faits au receveur général du Clergé pour raifon defdires rentes, s'ils ne font vifés par fon commis , pour éviter les fur– prifes , tout ainfi qu'il fe pratique à l'é– gard <les rentes de l'hôtel-Je·ville de Paris , laquelle déclaration fera vérifiée & enrégiflrée au parlement de Paris & par-cout ailleurs où. befoin fera. L l l 1. Arrêt du confeil d'état du Roi, donné à Yerfailles le ~o. avril 1 7e7. qui confirme & auturifa la délibé– ration de l'affemblce générale du Clergé de France , pour l'emprunt de trente-trois millions de livres , & d'en recevoir la valeur en billets de monnoie. EXTRAIT DES REGISTRES du con fa il tf' état. V U par le Roi , éranc en Con confeil, la délibération prife le f·avril 1707. pu les cardinaux, archev&ques, évêques & autres députés compofant l'afiemblée générale du Clergé de France, tenue i Paris, par laquelle ils oi:t donné pouvoir & puifiance aux commilfaires qu'ils ont nommé de prendre pour & au nomdudit Clergé à conllirution de rente au denier vingt-deux, iufqu'à la fomme de trente– trois millions de livres en billets de monnoie , & de palfer cous contrats de contlitutions , dont les moindres toute– fois ne pourroienc être que àe cent li– vres de renre à ceux qui en fourniroient la valeur, d'obliger fpécialement & par privilege la ferme générole des rnlles de coure l'étendue du royaume ,qui doit être aliénée par Sa 1',,1aid!é à titre d'engoge· ment audit Clergé, jufqti'à conu1rrencc de trente-rrois millions de livres, par un édit bien & dûment enrégill ré ' & séné– ralement tous les biens eccléfi;;i\iques du général & des particuliers dudit Ciergé de Fr.mec, folidairement, fans divilion ni difcullion, aux renonciations.recuifes, de payer lefrlites rentes conlliruées en de· niers comprans, de lix mois en fixmois, dans h viiie do !'cris, au bure;iu de l:i recette générale du Clergé, & de décla· rer da11s lefdirs contrat~ qui fer.onr paffés, que Je, billets de monnoic nui feront fournis par les acquéreurs defJires ren– te~ , feront portés au tréfor royal pour le prix de l'aliénation à ritre d'engage– ment qui doit êrre faire au Clergé d11 fonds des rtvenus des poiles ; & par la même délibération ils onr arr~rt'.· eue les fomrnes principales qui feroi~1~t rrêrées en billeu de monnoie. feront icmifcs eu~ http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-09] Corpus | Histoire de Provence