Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 9

'; 5 Rtcudl des Contrats f.û.ts par le Clergi, avec les Rois !> 3 t 1evée, fa~oir dudi.t million de livre~, conn?ilfance à nos cours & juges, m~m~ fafant partie de ladite femme de lix mil- aux mtendans de iullice & commif– lions en cinq te~m~s égaux, favoir o~o" f~ires dépar_tis par no.us ~ans nos pro-; bre prochain , fevner & oélobre de 1 an- vinces. & icelle attnbuee en rremiere' née 1706. & février & oélobre d.e l'an- inllance aux burea1.1x diocéfains, & par née 1707. fuivant le contrat pafié entre appel pour les taxes qui excéder<>r.t· nous & le Clergé de France le 12. fep- \'ingt livres aux bureaux généraux def• reinbre 1-:-0;. par les receveurs particu- dites dC:cimes, pour y être terminées & ticuliers des décimes de vos diocefcs en jugées en dernier reffort, fans que ceux exercice, & par eux payée aux porteurs qui prétendront avoir été furraxés, puif– des quittances du fieur de Pennautier, fent appeller immédiatement defd. taxes receveur général du Cler~é , vifécs par auxdits bureaux provinciaux & généraux• ks lienrs agens généraux du Clergé, lef- des décimes, ains fe pouvoiront par re-. quels rotes & départcmens vous delivre- quête ou oppofition pardcval\! les bu– rez auxdits receveurs en exercice dans reaux particuliers des d1ocefes qui en un mois du jour & date des préfentes, connoîtront & jugeront en premiere fur le pied le plus ju!te que vous jugerez inflance, faufl'appel auxd. bureJux géné– pour le bien & foulagement de vos raux, lefquels ne pourront donner aucu– diocefes. ne furféance, fous prétexte des oppoli- Et d'auunt qu'il y a des bénéfices an-' rions ou appellations; & nuls ne pour– llexés à d'autres bénéfices ou à des com- ront être reçus à demander la décharge munautés., lefdites annexes demeureront ou modération de leurs taxes, qu'en. taxées en leur chef-lieu , fi ce n'ell: qu' el- payant par provifion les termes qui ·en tes foient employées féparément au rôle feront échus, rapporté les quittances des décimes ordinaires de quelque dioce- des receveurs, & donné un état de la fe, & outre cela qu'elle~ y ayent été fé- valeur & du revenu de leurs bénéfices, parément taxées c\Jns le département de communautés ou menfes, par eux cer- 1641. reétifié en 1 646. tifié véritable, à peine du double de . Erà faute de délivrer dans ledit remps leurs impofitions, fans que ladite peine à vofdfrs receveurs lefdits départemens, puiffe être réputée comminatoire; & s'il llous voulons qu'icelui paffé, vous foyez ell fait modération & décharge, vous en cor.craints par failie de votre temporel ferez le rejet fur les autres bénéficiers au paiement des fommes qu'il vous efl: de vos diocefes, pour, des deniers en 111andé d'impofer , & de répondre du provenans, rembourfer ceux qui les au– retardement de ladite levée en vos pro- ront obtenues, & qui auront payé leufs pres & privés noms. taxes par provifion , fans qu'aucun bé– . Et pour l'exécution de vos dépacte-. néficier foit .obligé de· payer l'un pour mens, v<lus décernerez toutes contrain- l'antre, ni un diocefe pour un autre dio~· tes néceffaires contre les bénéficiers dé- cefe, ni qu'ils puiffent être contraints nommés èfdits rôles , leurs receveurs folidairement de payer, & fans auffi qu'ils généraux & particuliers , & tous ceux· puiffent être tenus d'aucuns droits de qui à quelque ti_tre & fous quelque pré- quittances & de co~trôle., . au pai~ment' texte que ce fo1t, ont perçu & leve les de laquelle fomme d un rn1lhon de hvres,· fruits des bénéfices, nonobll:ant les paie• feront tenus rie contribuer ceux qui ont mens qu'ils pourroient avoir faits, fauf des penfioils fur des bénéfices· jnfqu'à .]a· leur recours , ainli qu'ils aviferont bon quatrieme partie de leurs pennons , à. la· être, fuivant les réglemens des décimes décharge des titulaires, qu'ils paieront de l'année 1 f99· vérifiés en notre par- pareillement en cinq termes, à commen• lement de Paris, lefquels nous voulons cer au terme cl' ottobre prochain, non-> être exécutés avec ces préfentes, & les obll:ant les daufes ap.pofées' dam lenrs Contraintes qui feront par vous decer--· brevets, lignatute.s & concordats de .C:réa– nées fur les états des· relles des rece-. tion dcfditcs penlio1u, & encore·qu'.il veury dans les ~em~s .& les termes ac~ou- f<>it porté'T&-fp'eci fié en ice~x 11 que le~ turnes pour les dec1mes , feront execu- penfions font.franches & quittes de rou~ :a:es nonobllant oppolitions ou appeJ- tes charges , à l'exception de ceux qui onl1 lations quelconques, dont li aucunes in- réfigné ·leurs cures; après les a'l'oir deC~ ttuvi:ennent; Rous ·eo avoo& interdit la fuvies. pendant quinJ.e. ans. ou qui, à: - • ·- "l -: ·' -·· '.), J . '~ ,:;·..,. ••. J ·:~ ',~').• ; ') . ... _,.,, " . , . • http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-09] Corpus | Histoire de Provence