Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 9

·, 19 Recueil des Contrats faitJ par le Clergl, avec les Rois 91o pareuxJeraexécuté nonobfta~t toutes op· dre plus grande femme , pour quelque polirions , attend~! la con~equence & l_e caufe & fous quelque prétexte que ce foit. retardement du pa1ementqu1 en pourro1t Et où ils nevoudroientfe charger de lad. arriver; & s'il arrive quelques contdlanons recette, moyennant lefd. taxations, pour– :iu fujer defd. départeme.ns& uxe< d'1<~ux, ront lefd feigneurs évêques, fyndics & les intéretTés fe pourvoiront, en prem1ere dépurés commettre en leur place ; & ne infbnce en la chambré ecclefiot\1qued10- pourront alors lefd. receveurs, n'étanc– céfaine, qui jugera en dernier rdfort juf- point chargés de lad. recette, prétendre qu'à la femme de vingt \ivre~; & pour lefd. fix deniers de taxations; comme pl~s grande fomme,le~ mrrretTes fe pou~- auffi afJ cas d'infolvabilité d'aucuns defd. vo1ront par appel en h chambre eccle- officiers , il y fera pourvu par les évê– :fiaftique fupérieure, la conno1tT.rnce_ defd. ques, fyndics & députés, à la requête du conretlations imerdite à tous autres )Uges, receveur général , fans que ledit Clergé même aux inrendans de jullice & finance ni lefd. diocefes foient tenus d'aucuns dans les provinces, & commitTair.s dé- frais, inrerverfion de deniers , fpolia· partis en icelles ; . &_nuls _ne pourront fe rions , décharges & non-valeurs , lef· fouHraire de la 1ur1fd1élion , tant des quels feront portés par S. M. à laréferve chamJ.res eccléfiaftiques diocéfaines,que des non· valeurs qui pourront arriver par des chJmbres eccléfiafiiques fupérieures le défaut d'avoir fourni les départemens, des provinces , fous prétexte d'exemp· aux termes ci-ddfus déclarés; fans auffi tions & autres privileges quelconques. que pour raifon defd. t~xes, lefd. diocefe5 Ne pourront ceux qui feront impofés foient obligés de payer l'un pour l'autre , être reçus à fepourvoir contre leurs raxes, ni un bénéficier pour un aune bénéficier, ·11i en demander la dtcharge ou modéra- chacun demeurant quitte en payant fa ta• tion, qu'ils n'ayent payé préalablement x-e, ni qu'ils pui!Tont ~tre conrroints Coli,. les termes échus de leurs taxes, ropporté dair~ment l'un pour l'aurre, ni être fujets les quittances des receveurs, & donné un à aucuns droits de qui1tances, fignatures, état de la valeur & du revenu de leurs bé- c-onrrôles, ports- &· voitures de. deniers. 11éfices , communautés & menfes , cer- Et haut & puitîant feignet:r, mor:• tifié par eux véritable, à peine du double feigneur Louis Phelypeaux, chevalier., de leurs impofitions, fans que la peine comte de Pontchartrain , chancelier pui!Tc être reputée comminatoire. & garde des- fceaux de France , corn· Tou~ lefd. bénéficiers paieront leurs mandeur des ordres du Roi ; monfei· taxes, fans.que po.urce le fervice divin en gneur Paul de Beauvillier , duc de foit diminué, ni qu'il foit retr>nché au- Saint-Aignon, pair de France, comte de cune chofe de ce qui a coutume d'y être Buzançois, grand d'Efpagne, chevalier employé, ni aliéné du fonds des obits, en des ordres du Roi , premier gentilhomme ·ciuelques églifes & chapelles qu'ils foient de fa chambre, chef du confeil royal des fondés, fabriques & autres fondations, en finances, miniftre d'état, gouverneur de quelque façon & maniere que ce frlit; les monfeigneur le duc de Berry, gouver• taxes faites fur les archevêchés, évêchés, neur & lieutenant général pour le Roi du abbayes, prieurés & autres bénéfices ré- Havre-de-Grace & pays en dépendans ., i:is par économes, feront payc's parles fer- ci-devant gouverneur du Roi d'Efpagne ·mi ers , receveurs & économes defdirs & de monfeigneur le due de Bourgogne; bénéfices. meffire René de Marillac ; lefdits mef· Promettent lefd. feigneurs du Clergé lires Michel le Pell crier - de-Souzy & de faire lever dans lefd. diocefes, par les Henri d'Ague!Teau ; metlires Antoine· receveursparticuliersdesdécimes & con- de Ribeyre; Urbin-François le Fevre– formément au réglement du Clergt, lad. de Caumartin, intendant des finances; fomme d'un million de livres, moyennant ledit meflire Michel Chamillart·, mi– fix deniers pour livre de taxations, que niflre & fécréraire d'état , contrôleur -lefd. receveurs diocéfains étant en exer- général dt• finances ; ledit meffire Jo– c.ice retiendront par leurs mains, des de- feph-Jean- Bapril!e Fleuriau , feigneur 11iers provenans de lad. impofition, & ce d'Armenonville , direéteur des Jinan• ·i raifon -de la recetteaétuelle feulement, ces ; meflire de Fourcy · le'f~ns que.lefd. receve11rs puiJfcnt préten- & Louis Chauvelin ; ledit mellire · http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-09] Corpus | Histoire de Provence