Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 9

Recueil des Contrats faits par le Clerg/, ·avec les Rois 904 XLVII. D.:Claratio11 du Roi,donnée à F"erfail– les le r S. août 17 o5. qui décharge des droits d'amortifjême11t les ren– tes conjlituées à prix d'argent par Ir: Clergé au prùfÙ des gens de main-morte , regijlrir: en. parle– ment le 4.fapumbre IJOJ. L Ou1s, par la grace de Dieu, Roi de Fr•nce & de Navarre: à tous ceux qui ces pré fentes letrres verront, falut. Nous avor~s par notre déclarJtion du 4. ollol>re 170+ qui affujettit au paiement des droits d' amortiffem:ntles rehtes conf– rltuées .l prix d'argent au profit des gens 'de main-morte, excepté d1,1 paiement de ces droits les rentes allîgnées fur l'hôtel de notre bo1rne ville de Paris, & dans la province de Haynault, celles allîgoées fur les corps de villes & d' Ùats : & com,– me les rentes conllituées par le Clergé .de notre royaume fur ra recette généra– le, & celles conllimées par les-diocefes fur leurs recettes puticulieres, pour trou– ver les fonds des dons gratuits que le Cler– gé nous a faits, & les fommes que les diocef~s nous ont offertes poµr acquérir plufi:urs offices que nous avons créés dans les diocefrs, ne doivent·pas avoir moins de privileges que les rentes conlli– tuées fur l'hôtel· de-ville de Paris, puif– que nous avons également touché le fonds des unes & des autres. A CES CA u– s Es, & autres à ce nous mouvant, & de _notre certaine fcience, pleine puiffancc ,& autorité royale, nous avons par ces préfentes, fignées Je notrem~in, dit, dé– claré & ordonné, difons, déclarons, or· donnons, voulons & nous plait , que lés rentes conlhtuées à prix d'argent par le Clergé & pH les diocefes au profit des gens de main-morte, ainfique celles qu'ils pourront con!lituer 3. l'avenir au profit defdit•gens de main· morte, poùr trouv~r les fonds qui no.us one été accordes po_ar . dons gratuits & pour racheter les officès que nous avons créés dans les dioceîes, foient & demeur~nc déchargés du paie– ·ment des droits d amoruffement, & que lefdits gens de main-mone ne puiffent être recherchés ni inquiétés fous prétexre du– dit droit d'amortilfement pour lcîdites ' • ; I J rentes confiituées à prix d'argent qui leur font dues par le Clergé & par les dioce– fes , dérogeant à cet égard , en tant -que: befoin feroic,à notre déclaration du4.oc – tobre 170+ laquelle au furplus fera exé– cutée Celon fa forme & teneur. Si DON~ ' ' NONS EN MANDEMENT a nos ames & féaux confeillers,les gens cenant notre cour de parlement & chambres des comptes à. Paris, que ces préfences ils ayent à faire lire, publier & enrégillrer, & le concen11 en icelles garder & obferver felon kur forme & teneur , nonobllant tous édits, déclarations, réglemens & autres chofes à ce contraires, auxquels nous avons de– rogé & dérogeons par ces préfentes: CAR cel ell notre plaifir ; en témoin de quoi nous. avons faic mettre notre fcel à cefd. préfentes. DoNNÉ à Verfailles le dix-hui– tieme jour d'août, l'an de grace mil fept cenc cinq , & de notre regne le foixante· troifieme. Signé, LOUIS ; Et plus 6as, Par le Roi, PHELYPEAUX. Vu au con– feil, CHAMILLART. Et fcellée du grand fceau de cire jaune. ~giflrées, oui & ce rtquérant !t procu.. rtur· général du Roi, pour étrt exécutées fe– /on leur forme li teneur, l:J' copies co!latÎCJn– nées envoyles aux hailliagcs & finlchaujfée& du. rt./fort. pour y être lues , pu6iiées &• re– giftrùs; enjoint au;i: fabftiturs du procu– reur général du Roi d•y tenir la mai.'Z & d.'e:z. . certifier la cour dans un mois, fai't•ant 1·ar· rêt de ce jour. A Paris en parltment lt qua– tre fepttmbrc mil fept cent cinq. Signé, DoNG01s. XLVIII. Contrat fait & paffé entre le Roi & le Clergé de France le I 2. faptemhrt l JO_f. pour le paiement de lafomme de jix millions de livres, accordées à Sa MajeJlé par ledit Clergé". . P Ardevant les confcillers du Roi, no– . uires, gardenotes & gardes-fcels au Châtelet de Poris, fouOignés: furent . préfans illulhillîmcs & revérendiJlimes ·. peres en Dieu,,· me!feigncurs Jacques– ' Nic.Olas Colbert, archev'êque de Rouen, . primat de Normandie. Jean-l3aE'_[ille-lv1ichel Colbert, arche: vêque de Touloulè, confciller du Roi en frs confeih & en fes cours de pade· mens de Paris & de T ouloufe. http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-09] Corpus | Histoire de Provence