Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 9

ss 7 Recueil des Contrats faits par le Clergé, avec les Rois as, nuls ne pourront Ce fouftraire ~el~ jurif- !or~ de la paffation des c?ntnts entre les diélion • tant des bureaux parucuh~rsd~s ma_1i;is dud_. recev~ur géneral du Clergé, diocefes que defd. chambres ecclefialh- qui mterv1endra a cet effet dans lefd. con– ques des province~, ~ousprétexre d'exemp· t~ars, pou~ être lefd. fommes.par lui por– tions & autres pnvtleges quelconques. tees au trefor royal :\. fa decharge & à. Laquelle fomme de cent foixante-deux celle du Clergé • en déduélion de partie mille cinq cents livres.avec les cent mille defd. fix millions de livres accordés dans livres de revenant. bon des impofitions l'alfemblée préfente. dans lefquellesquit– aniluelles. fera remife entre les mains du tances fera fair mention que les deniers fe– receveur général du Clergé de France, ront provenus defd. emprunts, defquels en fon domicile à Paris, aux termes or- capitaux pat lui reçus, & des paiemens dinaires des décimes, pour être par lui faits ~u ttéfor royal. il en fen fair un payée ;\ ceux qui auront fourni leurs de- compte de recette & dépenfe qui fera ar– niers. & :l qui on aura palfé des conlli- rêté par la prochaine atTemblée du Cler– rutions de rentes fur leur fimple quirrance ~é, dont un double & lefd. quittances de lix mois en lix mo;s, ainfi qu'il fera feront remis aux archives du Clergé. porté P" lcfdits contrats de canftiturion, Que de la préfente délibération il fera de lac,uelle fomme de deux cents foi- fait huit originaux en parchemin , lignés xanrc deux mille cinq cents livres reçue par monfeigneur le cardinal de Noailles, annueilernent & p1yée par lui auxd. ren- préfidenr, & contre/ignés par les fecré– tiers , il en comptera aux atTembl_ées gé- ta ires de l'alfemblée, de cinq cenrs vingt– nérJles, & les quittances en feront en- cinq mille livres chacun, enrreles mains fuite remifcs aux archives du Clergé, & de maître 1'1orrier, I .ange, Bailly, Bel– enfermées fous deux clefs, dont chacune longer, Dupuys , Dionis, le Grand & fera gardée par un de menieurs les agens Huret , notaires au Châtelet de Paris. généraux du Clergé. Sur lefquels originaux fera faitmention Et fi aucuns diocefes delirenr fe rache- des contrats à mefure qu'ils feront patîéi;, ter & amortir ce :l. quoi ils auront été avant que les grotTes en puitTcnt être déli– raxé pour leur part de ladite impofirion vrées, fur lefquelles grotTes le notaire dé– de cent foixanre·deux mille cinq cents li- politaire de lad. délibération mettra fon vres ~ & racheter la part qui leur revient cerrificar de lad. décharge, que l'aéle de dans les cent mille livres de revenant bon, dépôt de lad. délibération fera mis au faifant partie des deux cents foixante- bas defd. expéditions. & ligné par deux deux mille cinq cents livres données à notaires, & lorfque l'emprunt porté par conllitution de rentes , ils pourront le chaque expédition fera confommé, il fera faire en payant fur les quittances du rece- mis au bas par le notaire qui en fera dé– veur général du Clergé le principal de poliraire , que lad. délibération ell rem– leur raxe qui tiendra lieu d'emprunt, plie, & fera ladite mention lignée par le– fans pourtant que les diocefes qui feront dit notaire & Con collegue. ledit amorrilfement puitTenr être déchar- Et en cas que dans la fuite il fe préfente gés de la folidiré générale envers les des perfonnes qui ayenrbefoin des fommes créanciers dudit Clergé. qu'ils auront prêtées, l'atTemblée, pour fa- Et pour faci!irer ledit amortitTemenr& cilirer le commerce defd. rentes, a donné rembourfement , S. M. fera fupplit'e de pouvoir à monfeigneur le cardinal de donner fes lettres patentes, portant per· Noailles & à menieurs les agens généraux million aux diocefe• d'en emprunter les & à leurs fuccelfeurs, tant conjointement deniers au denier feize, ou autres plus que féparément, en cas de mort ou d'ab– ~vanrageux aux diocefes, ou les impofer fenccde monfeigneur le cardinal ou d'un fur eux. & fans que pour raifonde l'e:n- defd. fieurs agens, de prendre :l conftitu– prunr ou i•npofitioa des deniers dud. amor- tion de nouvelles rentes les mêmes fom– ritîement, ces dioccfes ayenr befoin d'ob- mes, pour être employées au rachat des tenir des lettres prrriculieres d'alliette , rentes de ceux qui voudront êrrc rembour– ou au~res expéditions que les générales fés jufqu'à concurrence d'icdlcs, aux qui feront données fur la préfente déli- mêmes llipularions,claufes, conditions & bérarion. . obligations ci-delfus, à condition & non Qu'à l'égard des fommes capitales qui autrement qu'il fera porté par lefd. con– reront empruntées. elles feront remifes tiats. que l'emprunt en fait pour payer , http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-09] Corpus | Histoire de Provence