Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 9

& les" Recevturs glnlraux du Clergé. PART. II. ble ladite romme de dix millions de .]ivres , l'ont acceptée & acceptent en la maniere, & fous les conditions ci-clef· fus fpécifiées, prom!ttans faire ratifier le contenu en ces préfentes , & en fournir lettres de ratification de Sa Majefté dans huit jours prochains , & moyennant ce, ont promis & accordé , promettent & accordent, audit nom , ce qui enfuit. Premiérement , que tous les bénéfi– ciers foient quittes & déchargés, comme il a été ci-devant d!:, en payant cha– cun leur taxe , fans que les diocefes ou bénéficiers (oient obligés de payer les uns pour les autres, & fans que pour raifon defdires taxes , ils puilfent êrre contraints folidairement l'un pour l'au– tre au paiement d'icelle taxe, ni tellus d'aucuns frais, droits de quittance, con– trôle , ports & voitures de deniers. Que s'il arrive aucunes non-valenrs dans les diocefes & interverfion de Je– niers, fpoliacions ou décharges, elles fe– ront portées par S. !Il à la réferve des fpoliations qui pourraient arriver fat:te d'avoir fourni lefd. départemens aux ter– mes ci-delfus décbrés , fans les pouvoir répéter fur les autres diocefes, ni fur l~s benéficiers & particuliers, ni denunder au Clergé qu'il fait fait une nouvelle le– vée pour fuppléer & remplacer lefd. non· valeurs ; & en cas qu'il arrive qu'aucuils diocefes fo;ent fpoliés en tout ou partie, p.u incurfion de· gens de guerre ou aucre– rnént, il a été accordé qu'à l'égard defd. diocefes, les déplrtemens faits fur lefd. bénéficiers p~rticuliers , & autres con– tribnobles defdirs diocefes feront tenus bons & en bonne forme, lorfque les taxes feront fur le :nêine pied qu'elks ont été au département de 1646. Promettant Sa Maiellé de s'en comenter, fans que les non-valeurs qui pourront être dans lef– dits diocefes & fur les bénéficiers d'i– ceux , puilfent être imputées au défaut defdits départe:11ens , ni que Sa J\1ajellé pui!fe prétendre aucun rejet de la taxe d'un benéficier fur l'autre , ni fur lefdits diocefes , ainli qu'il a été accordé ci– devant , & fans aufli que le préfent ar– ticle puilfe tirer à conféquence pour les autres diocefes , quï demeurent en li– berté de faire leur département, fu;vant la connoilfance qu'ils ont en confcience de la valeur des bénéfices. Que moyennant les fecours conlidé– tables que lefdits feigneun du Clergé ont accordé ci-devant , & donnent en· core à préfent à Sa Majefté , lefdits feigneurs du confeil promettent qu'il ne leur fera demandé à l'avenir aucune chofe pour quelque caufe & occafion , &: fous quelque prétexte que ce fait. Déclarent & promettent lefdits fei– gneurs commilfaires, au nom que detfus, conformément aux contrats palfés en– tre Sa l\1ajefté & le Clergé , faire jouie tous les eccléfialliques & bénéficiers dll royaume de l'exemption de toutes impo– fitions mifes & à mettre fur les denrées pour la décharge des dettes des commu– nautés , qui font ou feront dues pour fubfillances, taxes d'aifés , emprunts, étJpes & autres de cette nature : comme auffi demeureront lefdits eccltfialliques déchargés du logement de gens de guer– re d.ms les ch:iteaux , logis , fermes • métairies , presbyteccs & autres loge– mens à eux appJrrenans ; Sa Majetlé s'o· blige.mt pour cet effet, qu'aux départe· mens & étiquettes qui feront faites à l'a– venir pour le logement de gens de guerre, les maifons d<fdits bénéficiers , ou qui feront occupées par leurs fermiers ou receveurs n'y feront comprifes, ains en demeureront fpécialement exemptes, & feront punis ceux qui au préjudice deld. exemptions y feront leurs logemens. l)c'.·clarent & oromettent lefdits fei– gneurs commifl'aires , au nom de S. M. de faire jouir tous les eccléfialli– ques & bénéficiers de toutes les exemp– tions, privileges, droits & généralement de toutes les chofes contenues dans les contrats palfés entre le Roi & led. Clergé par les précédentes alfemblées; encore même qu'elles ne foient ici particuliére– ment expliquées, voulant qu'elles demeu– rent de même force & valeur que fi elles avaient été inférées au préfent con– trat ; comme auffi ciue toutes déclara- ' rions & arrêrs en faveur du Clergé fur le fo1t des ra;!les , des aides & du fel • & k< arrêts expédiés en f.:veur cles cc– cléfiofliques & béné~ciers foient exécu– tés fdon leur forme & teneur. Reconnoilfent lefdits feigneurs eom· milf.ires, que les oflices des d<'cimes font & app.n·tiennent au,{it Clergé, S. M leur en ayant lailfé l'entiere dii"potition par tous les contrats , & que pour l" fonétion du receveur Général du Clergé, & pour les traités par lui faits des dons euraordinaires accordés au Roi, ledit http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-09] Corpus | Histoire de Provence