Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 9

'î 1 Recueil des Contrats faits par le Clergé, avec les Rois 'S: ~u confeil tenu à Paris le vingt- huiticme & milrement délibéré par les contrats jour de dé~embre, l'an de grace mil cinq faits a~ nom dudit ~lergé, tant en l'a~­ cent foixante fept, & de notre regne le femblee tenue e_n l _an 1)67- 9ue d~pu1s feptieme. Signées par Je Roi, en fon par aucuns parncuhers 1:s annees fu1~a~­ confeil DE LAUDESPINE. Scellées du tes, en venu defquels mdlieurs de 1 ho– grand f~el en cire jaune. tel-de-ville de Paris prétendent. ledit Clergé être obligé envers eux Jufqu'.;\ la fomme de douze cents deux mille li– vres , rachetable au denier douze : & prétendent à foute de paiement des ar– rerages de ladite rente , faire exécuter lefdiis contrats, & en vertu d'iceux, pro– céder pu faiJi"s & contraintes fur les bénéficiers du royaume ; fe repréfentans lefdits eccléfiatliques l'obligation qu'ils ont à la confervarion des biens de J'~­ glife, qui font dédiés à J'entretenemenc du fervice divin , nourriture des pauvres & autre œuvres de piété·; & d'autre côté ne voulant qu'on le~ puilfe avec raifon blamer de mauvaife foi , encore que de droit & à fa rigueur aucun defdits contrats ne les pût valablement obli– ger , pour les défauts des folcmnités elTemiclles qui font ~n eux ; ont néan– moins jugé ne pouvoir ni devoir faire dillinél:ion defdits contrats, reconnoif– fant les uns comme ayant plus d'appa– rence qu'.ils foient obligés par iceux , il. favoir à tels faits & confirmés par J'af– femblée de l'an 1 r67. defquels toutefois ils prétendent l'obligation être finie, & tant les arrerages que Je fort principal defdits contrats, devoir être acquittés pu la fomme impofée fur eux pour cet effet, ayant été levée durant le temps de dix ans , que Je rachat fe devoit faire ; & quant aux autres faits depuis , les défavouent & improuvent du tout , comme conrr.us par lefquels ils ne peu– vent aucunement être obligés , pour avoir été faits par perfonncs parriculie– res & privées, fans pouvoir & procura– tion dudit Clergé, & fur chofe qui n'é– tait point, & par divenilfement des de– niers de l'églire defiinés à autres ufages, & pour plulie11rs autres bonnes ra1fons qui fe pourront déduire en temps & lieu; & par ces moyens ont etlimC:s devoir être quittes & dC:chargés de tous lefdits con– trats, & n'étaient plus obligés à ladite ville ; & que pour leur plus grande ru– reré , & de Jeurs ruccelîeurs à J"aven:r , ils les devroient norifier , & faire enten– dre a11xdirs de I'hôtel-~c-villc, comme de fait ils leur font favoir , & lign'lier par la .pr~fente , q1ùls ne peuvent ap-: ~es notes Ce contrat •ft entiértmtnt acql!.itté, â au~ (011r pri r~s tant qu'ou.tre la famme à. laquelle fa mon– dc,s a~1cicns toitnt par an les arrerages, il a été lt11é fur l"<llwucs. le Clergé autre femme pour acquitter le Jort principal, qui efl entiérement tombé entre les nzain.s de meffeeurs les prévôt.des m11rchands fi échevins de la ville de Paris, qui du con– fintement des députés généraux du Clergé , lors lrahlis en ladite ville , mais contre la difenfe à eux t:cpreffé111cnt faite par /'affimblée gé11érale de l'an foixanu-huit, 01it détourné les deniers dcflinés audit racliat &i. autre ufage: &•par ce ont prétendu ledit Cltrgé ohligé vers tux , non feulement à lfl femme portie en ce contrat , mais à d'autrtsfommes rfauel!es ltfdits députés' au nom dudit Clergé, mt.1.is contrt leur pouvoir~ fi feroient obligés : dont, comme de choft par trop préjudiciable, ils aur"ient i:é difavoués tn l"affimblfe générale de Melun , par aae de protej/dtion , du qui11:rt oaohre mil cinq 'ent quutre-1Jir.gt·dixfepc, ci-après inféré. V. Dé/aveu & protejlation faite par l' cf Jèmhlée générale de Melun le T f. . oaohre l 57 fJ· contre le précédent contrat du 22. nove111bre 1567. & autres pafii!s au no1n du Clergé, avec le prévôt des marchands & échevins de la l'i/le de Paris, tant en l' ajfemhlée du Clergé, tenue en i 567. que depuis ; par le/quels le/dits prévôt des marchands & échevins prétendoient que le Clergé leur étoit obligéjufqu' à dour_e cents deux 1nille livres de rente au denier dour_e; ledit aéle fign&'z'é au:.:dits jùurs de l'hôtel-de ville le I J, dé– ,·emhre T 57 fJ· l Es ~rélats & autres perfonnes ccclé– . fi•tl1ques , alfembles par permifiion du Roi à Melun , retJrérentans tout le ·Clergé de Fiance : ayant \'Il, conJid~ré http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-09] Corpus | Histoire de Provence