Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 9

7 S 9 Recueil des Contrats faits par le Clergé, avec les Roi; 760 conféquence & retardement du paiement lad. Comme de quatTe millions de livres• qui en pourroit arriver ; & s'il arrive moyennant Jix deniers pour livre de raxa– quelques contellations au Cujet defdits tions que lefd. receveurs diocéfains étant départemens & uxes d'iceux , les inté- en exercice retiendront par leurs mains relfés fe pourvoiront en premiere inf- des deniers provenans de ladite impoti– nnce au bureau particulier du diocefe , tion, & ce à raifon de la recette all:uclle & par appel au bureau général des dé- feulement , & fans que lefdits receveurs cimes , icelles interdites à tous autres puilfent prétendre plus grande fomme juges , même aux inten~ans de jullice pour quelque caufe & fous quelque pré– & finance dans les provmces, & com- texte que ce foit, & où ils ne voudroient milfaires départis en icelles, & nuls ne fe charger de lad. recette moyennant lef– ·pourront fe foullraire de b jurifdiltion, dites taxations, pourront lefd. évêques, rant des bureaux particuliers des dioce- fyndics & députés commettre en leur fes , que des bur~aux gé~éraux d_es pro- place , & ne pourront alors lefdits rece– ·vinces , fons pretexte d exempnons & veurs , n'étant point chargés de ladite autres privileges quelconques. recette prétendre lefdits fix deniers de Et feront lefdits bénéficiers ci-delflls taxation; comme auffi en cas d'infolva– exprimés, communautés , tant féculie- bilité d'aucuns defdirs officiers, il y fera yes que régulieres , couvents d'abbayes pourvu par les évêques , fyndics & dé– & généralement tous les poffédans & putés , à la requête du receveur géné– jouiffans des biens eccléfialliques de roi, fans que ledit Clergé ni lefdits dio• quelque qualité qu'ils foient , non feule- cefes foient tenus d'aucuns frais , inter• ment tenu de payer leurs taxes & impo- verfion de <lcniers , fpoliations des char– 'fitions qui feront faites fur eux pour le ges & non-valeurs, lefquels feront portés paiement defdits quatre millions de li- ·r,ar Sa Majellé à la réferve des non-va– ·vres qui doivent Ëtre impofés fur les eurs qui pourront arriver par le défaut diocefes ; mais encore tous les deniers, d'avoir fourni des départemens aux ter– auxquels ils feront taxés par chacun an mes ci-deffus déclarés , fans aulli que ·pour le paiement defdites augmenta- pour raifon defdites taxes, lefdits dioce– tions de gages qui feront attribués aux- fes foient obligés de payer !"un pour dits officiers du Clergé pour le paie- l'autre , ni un bénéficier pour un autre ment defdits deux millions cinq cents bénéficier, chacun demeurant quitte en mille livres , & le paiement & continul- payant fa taxe, ni qu'ils puiffcnt ftre con– tion defditcs rentes , qui feront conf- traints folidairement l'un pour l'autre• ·tituées pour lefdits cinq millions cinq ni être fujets à aucun droit de quittan" ·cents mille livres , pendant que lefdites ces, lignatures, contrôles, ports & voi– augmentarions de gages & renies fub- turcs de deniers. filleront, comme le tout faifant partie Ayant été auffi convenu & accordé ·du préfent don gratuit, fans qu'ils s'en entre lefdits feigneurs commilfaires du puilfent difpenfer à l'avenir fous quel- Roi & lefdits feigneurs du Clergé, que 'que prétexte que ce foie & puilfe être. la fomme de quatre cents foixante-huit Tous lefdits bénéficiers paieront leurs 1r.ille trente-huit livres due aud. Sr. de 'taxes , fans que pour ce le fervice divin Pennautier, receveur général du Clergé, 'en foit diminué, ni ·qu'il foit retranché fuivant le contrat que lefd. feigneurs du aucune chofe de ce qui a accoutumé d'y Clergé ont fait avec lui le treizieme jour ·être employé , ni aliéné du fond des des préfens mois & an , pardevant les ·obits & autres fondations en quelque notaires foullignés, pour les eau res con– •façon & maniere que ce foit. ·renues en" leur délibération du S. defd. Les taxes faites fur les archevêchés , .préfens mois & an , fera prife par préfé– 'évêchés , abbayes , prieurés & autres rence de terme en terme fur toutes les ·bénéfices régis par économes , feront ·fommes impofées pour le Roi fur les payées par les fermiers , receveurs & diocefes; & à cet elfet promettent lefd. •économes defdits bénéfices. ·feigneurs commi!faires faire donner des . Promettent lerd. feigncurs du Clergé lettres patentes pa S. M. tant pour la de faire lever dans lefd. diocefes par les levée defd. quatre millions de livres fur receveurs particuliers des ·décimes, & les diocefes·, que pour celle ·de quatre <c-0nformé:nent au ·ré.gle1nent du Clei:gé., c-ents foixaiit-c-huit mille ·tKiite;hun ·Ir- http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-09] Corpus | Histoire de Provence