Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 9

"1 9 7 & IM Recevturs glnéraux du Clergl. l'All.T. II. 69S occupées par leurs fermiers ou receveurs, foires & à faire en exécurion de l'édit d11 n'y feront comprifes, ains en demeure- mois de juillet 166). pourvu qu'ils n'ayent ront fpéciJlement exemptées, & feront été inréreffës en aucunes affaires du H.oi, punis ceux qui au préjudice defd. excmp- & de tous les autres droits généralement rions y feront leurs logemens. qui fe pourront demander auxdits offi· Déclarent & promettent pareillement ciers pour raifon de leurs offices ; recon– lefd. feigneurs commiffàires, au nom de noi1Tant kfdits feigneurs commilTaires • S. M. de faire jouir tous les ecclélialliques que les officiers des décimes font & ap– & bénéficiers de coutes les exemptions, parciennent audit Clergé , s~ Majellé privileges, droits,&i:;énéralementdecou· leur en ayant hilîé l'cnriere difpolicion tes les choies contenues dans les contrats par tous les contrats ; que pour la fonc– palîés entre le Roi & ledit Clergé par les tion du receveur général du Clergé, &: précédentes alfemblées, encore même pour les traités par lui faits des dons ex– qu' elles ne foient ici particuliéremcnt ex- traordinaircs accordés au Roi, ledit re– primées, voulant qu'elles demeurent de ceveur général du Clergé ne pourra être même force & valeur que li elles avoient taxé pour quelque caufe & fous quelque écéinféréesdans le préfcnt contrat; corn- prétexte que ce pui1Te êue, tant pour le me aulli que toutes déclarations & arrêts patfé que pour l'avenir. en faveur du Clergé fur le fait des tailles, Demeureront les receveurs des déci– des aides & du fel , & les arrêts expé- mes exempts du l_ogement des gens de diés eo faveur des ecclélialliques & béné- guerre pendant l'année de leur exercice• ficiers, foient exécutés Celon leur forme des taxes faites & à faire fur les aifés. & teneur, &qu'ils joui1Tentpareillement & du paiement du marc d'or, fuivant des révocations de l'édit du contrôle des l'arrêt du confeil d'état donné à Châ– expéditions eccléli1lliques , vérifié au Ion le 1+ feptembre 163 f· fur la remon– gr.tnd confeil, & de la révocationae trance des' députés de l'atfemblée gé– l'édit du huitieme de11ier, pour les biens nérale du Clergé , convoquée par l'er– aliénés de l'églifc, & de coures autres million de Sa l\1ajcllé en la ville de Pa– déclaracions & arrêts donnés en confé- ris ; lequel arrêt dudit conf<il d'état, quence, en ce qui peut reller à exécurer. Sadi te l\.lajetlé a confenti & confent par Accordent lefdits feigneurs commif- ces préfentes, qu'il foie exécuté felon faires~ conformément au contrat poiré fa forme & teneur, nonobllant tous ar– à Mantes, que lefdits ecclélialliques, fa- rêts & réglerr.ens contraires à icelui; briques & colleges feront déchargés de comme aulli demeureront déchargés de routes les pourfuites faites ou à faire l'augmentation ou doublement du mê'.'. contr'eux ponr raifon des amortilîemens. me marc d'or. Demeureront les officiers de jufiice Promettent lefdits fcigneurs commil"- temporelle qui appartient aux eccldiaf- faites, qu'il ne fera donné aucuns ar– tiques, déchargés des taxes touchant la rêts de décharges des taxes' qui auront confirmation' eour prendre des épices' été faites fur les bénéficiers en confé– conformémenr a l'arrêt du quence du préfent contrat, à caufe do Et pour les juHices & jurifdiélions la femme de deux millions deux cents temporelles qui appar6ennent aux ecclé- mille livres qui a eté accordée au Roi ; fialliques, les cranfa{i:ions entre les Rois & en cas qu'il en fait donné, lefdits & eux· feront exaétem·"at obfcrvées fe- fcigneurs commi1Taires promettent que Ion leur forme & teneur, nonobllant ce fera en di:ninution des fommes ac· tous arrêts & autres chofes à ce con- cordées à Sa Majellé, & que les dioce– rra1res. fes où font litués les bénéfices qui fe· Promettent lefdits feigneurs commif- ront dcchargés , demeureront quittes Caires de 'décharger les officiers des dé- vers Sa l\.lajellé des fommes auxquelles cimes, comme ils les déchargent dès· à- fe trouveront monter lefdites décharges. préfent, du droit de confirn1ation, droit Comme aufli promettent lefdits fei– royal , de retranchement du quartier , neurs commilTaires fournir & délivrer augmentation ou retranchement de ga- arrêt de calTacion des arrêts rendus au ges, tant pour le palTé que pour l'ave- confeil les 9. décc;nbre 1661. )· fé– nir, droit d'hérédiré, de la recherche vrier 166). & autres, par lefquels quel– •c la chambre de jufiice , B.: des 'ales que$ ço1111nuni1U,,$ eccl~uafüq11;& k. http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-09] Corpus | Histoire de Provence