Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 9

lis· ô· les Receveurs g!neraux llu C/(rgé. PART. II. 61~ fons defdics bénéficiers, qui font occu- Cent contrat, & hypotheque de tous les pées par les fermiers ou receveur5, n'y biens de leurs bénéfices .. feront comprifes, ains demeureront fpe- Et d'auunt que lefd. fe1gneurs du Cler– cialement ~xempces, & feront griévement gé ont obtenu des déclarations de Sad. punis ceux qui au préjudice defd. exemp- M. adrelfantes à fes cou,rs d~ parlemens Eions y feront leur logement. où elles ne font encore vonfiees, promet- Demeureront les officiets des jutlices tent lcfd. Srs. de Léon, Aubry, d'Heme– temporelles, qui apputenoient aux ec- ry & Tubeuf, au nom ~e S. M. qu'en cléfialliques, déchargés des taxes tou- cas qu'ellesnefulfentreg1tlrées fclon leur chant la confirmation pour ptendre des forme & teneur, en coutes ou aucunes épices, conformément à l'arrêt du defd. cours, celles qui les auront véri– & pour les jullices & jurifditlions tem- fi.!es en auront la connoilfance privarive– porelles, qui appartiennent aux eccléfiaf- ment aux autres; & li elles ne l'étaient riques , les rranfaltions entre les Rois & en aucunes d'icelles, S. M. en réferven. eux fetont exaétement obfervées felon la connoilfance à foi & à fon confeil, & leur forme & teneur., nonobllant tous l'interdira à fefd. cours de parlemens & arrêts & chofes au contraire. tous fes juges, faifant pub] ier lefd. décla- Promettent lefdits feigneurs commif- rations au fceau, & regiHrer au greffe faires de décharger les officiers des déci- de fondit confeil. mes, comme .ils les déchargent dès i Accordent que tous les articles qui préfent du droit de confirmation, droit regardent les immunités & ptivileges de royal, du retranchement du quartier, J'eglife, foulagement des bénéficiers, augmentation ou retranchement de ga- exemption des officiers des décimes, fors 1:es, tant pour le palféque pour l'avenir, & réfervé le paiement des railles,& tous .droits d'hérédité , chambre de jutlice, autres en faveur dudit Clergé, couchés & de tous autres droits généralement, dans les contrats, tant des décimes or– qui fe pourraient demander auxdits offi- dinaires, que des dons extraordinaires ciers pour raifon de leurs offices, recon- faits par le Clergé, foienr ponétuelle– noilfans lefd. feigneurs commillaires que ment obfervés , & demeurent de même les officiers des décimes font Ile appar- force & valeur que s'ils avoient été inférés tiennent au Clergé, S. M. leur en ayant au préfent contrat : comme aulli que Jaill"é l'entiere d1fpofirion par tous les toutes déclarations & arrêrs expédiés• contrats. Demeureront lefdits officiets foir pendant la préfenre, & autres alfem– cxemprs du logement de gens de guern: blées, foie à la pourfuite des agens dud. pendant l'année de leur exercice, des u- Clergé, & hors la teneur d'icelles, foient :xes à faire fur les aifés, & du paiement exécutées felon leur forme & teneur. êu marc-d'or, fuivant l'arrêt du confeil Er pour routes les chofes que lefd. fei– d'état,danné à Châlons le 14. feptembre gneurs de I'alfemblée ont demandé & de- 163 f· fur la remontrance des dépurés de firent de S. M. à la gloire de Dieu, hon– f'all"emblée générale du Clergé, convo- neur de fon églife, & pour le foulage– quée par permiffion de Sad. MajeHé en ment des eccléfiatliques, tant en général Ja ville de Paris ; lequel arrêt dudit qu'en particulier, confervarions de leurs confeil d'état, Sadire 11ajellé a con- droits & jurifàitlions, même de leurs fenri & cof11enr par ce5 préfenres qu'il biens & perceptions de leurs revenus, foie exécuté felon fa forme & teneur , lefd. commill"aires, aud. nom, ont pro– n,.noblllnt cous arrêts & réglemens con- mis & promettent qu'il leur fera pourvu traires à icelui. , ~favorablement par Sad. M- fur coures Pourront les diocefes qui ont racheté leurs demandes , & que routes Ier– Je tour ou ;iarrie des offices derd. déci- tres nécelfaires pour l'exécution de cc mes, & ceux qui voudront payer comp- qui fera accordé, feront expédiées en r:inc leurs taxes de la préfenre impoli- bonne forme, gratuitement & fans frais lion~ ou celles qui font faites fur lefdics de fceau auxd. feigneurs du Clergé. e1ffi.c1ers pour l'attribution de fix-vingr Toutes Icfquelles promell"es & articles trois mille livres de nouveaux gages, em- ci-dell"us contenus; très-ham, rrès-excel– prunrer de l'argent & prendre à rente lent & puill"anr prince, monfeigneur Hen– t.e~les , Commes qui le,ur feront néce'.- ri _de 13ourbon, prince de C~ndc'. yre· r~1res a cet effet> fur l alfurance du pre- m1er prince du fang , premier pair a.: Tome IX, Rr · http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-09] Corpus | Histoire de Provence