Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 9

Recueil des Contrats faits par le Clergl, avec les Roi.t S 1 , X X X l X. Arrêt du confeil d'état, donné par provifion le IJ. décembre I912. portant défenfes audit parlement de &onnoître des différends d'entre le Clergé de France , & les prévôt des marchands & échevins de la ville de Paris, pour le paiement defdices rentes. S Ur la reqnête préfentée par les a~ens généraux du Clergé de France, a ce qu'artendu que de tout temps les diffé· rends d'entre le général dudit Clergé, & les prévôt des marchands & échevins de la ville de Paris, pour le paiement de ce que 'ledit Clergé a promis fournir en l'acquit du Roi à ladite ville, ayant ac· courumé d'être traités au confeil de S. M. qui en a retenu la connoilfance, & que néanmoins lefd. prévôt des marchands & échevins one le premier jour' de ce mois préfenré requête à la cour de parle· ment , pour faire condamner le receveur général dudit Clergé, parer au receveur de lad. ville la Comme de douze cents deuic mille cent vingr·deux livres. d'une part, & quarre cents quarante-neuf mille :fix cents trente-trois livres , d'autre; & à cette lin, fait alligner en ladite cour maî– 'tre François de Callille , receveur géné– ral dudit Clergé, il plût au Roi faire dé· fenfes auxd. prévôt des marchlnds & échevins de continuer lad. pourfuire, & à lad. cour d'en prendre connoilfance, fauf auxdirs prévôt des marchands & échevins à Ce pouvoir audit confeil, ou pardevanc les commilfaires ordonnés par icelui, pour la connoilfance des affaires dudit Clergé, où il en prêt de propofer fes défenres & exceptions. LE Roi EN SON CONSEIL, a ordonné & ordonne, que lad. requête fera communic;uée aux– dirs prtvôc des mlrchands & échevins de lad. "ille de Paris, pour, eux ouïs, être ordonné ce que de raifon. Et cependant fait s.~·f. défenfes à ladirecour de parle– 'ment de connoître du différend des par– .tics, & auxd. prévôt & échevins de Ce pourvoir ailleurs qu'en fondit confeil , iufqu'à ce qu'autremenc en air été ordon– 'né .par Sad. M. FAIT au conftil d'état du Roi , tenu à. Paris le treizieme jour de décembre mil fix eent douze. Colla· tionné, ot FLECELLES. XL. Arrêt du confeil d'état, du I 4. fep– tembre I If I 9. portant entr'autres chofes , que pour faire ce.ffer les plaintes faites à faute de paie– ment des rentes far le Clergé, & empêcher coute rétention de de~ niers, les agens généraux auront communication de mois en mois des regijlres des payeurs defd. rentes, & des doubles de leurs comptes à la fin de chaque année ; & que de mois en mois lefd. payeurs feront tenus de leur dt!livrer un état cer– tifié des paiemens par eux faits. Enfaite duquel arrêt Jonc lesfigni~ jications qui en ont été faites aux– dits payeurs, & les Jommacions d'y fatisfaire. L E Roi ayant fait voir en Con conCeil l'aéèe de l'atfemblée générale du Clergé de France, n'agueres tenue à Blois par permillion de S. M. ligné & arrêté par les prélats, autres eccléfi"l1iques & agens génér~ux dudit Cle~gé, dépurés de lad. atfemblee, le 12. aout dernier, pat lequel ils ont accordé, au nom d'iceile & du corps dudit Clergé, en vertu de la procura ri on fpéciale à eux palfée parde– vanr Brouorr, notaire royal à Blois, le dix– huirieme jour de juillet dernier' de re– courir S. ~1. de la Comme de deux cents mille livres, pour Cubvenir à la néccllité de fes affJires; enfemble de faire don à la Reine de Il fomme de cent mille livres> & confenri que pour le paiement defdites deux Commes, les offices des receveurs diocéfains des décimes foienr taxés pat forme de fupplémenr au Col la livre, juf– qu'à b concurrence de ladite Comme de trois cents mille livres, & un fol pour livre defd. Commes pour les frais du rccou· vrement, bquelle lcfd. receveurs diocé– fains feront renus payer chacun felo~ fa taxe, fix Cemaines après la fignific:itio.n qui fera faite à leur .perfonne -0u .Jomr-: http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-09] Corpus | Histoire de Provence