Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 9

49 5 Recueil des Contrats faits par le Clergé, avec les Rois 4 9 ~ CommeauffiS.M.ayantaccordeanxd. de Paris; lefdits lieurs du Clergé fonc Ceigneurs du Clergé un édit pour l'in- & demeurent quittes & déchargés de l"e· finuation des aéles concernans les bé- xécurion du contenu en icelui , · & les en néfices, avec le droit de pouvoir faire a S. M. quinés & déchargés envers Elle payer la taxe qui en a été arrêtée au & tous autres. confeil, leur a permis de rembourrer les Et ne pourront ci-après être payés au~ greffiers des infinuacions cccléliafliques cuns vieux arrerages defdites rentes fur en chacun diocc[e de la finance par eux la levée qui Ce fera par le courant d'i– p;1yée , & qui efi aéluellemenc entrée celles pendant lefdices dix années pro– dans les coffres du Roi, fans aucune frau- chaines , pour quelque prérexte , cau[e de ni déguifement, avec les frais & loyaux & occafion que ce fait; & fi aucuns coC1ts, modérés à trente livres, & d'em- étaient payés, lefdits paiemens ne feronc prunier par eux, li befoin dl, les deniers alloués aux comptes qui Ce rendront pour nécelfaires à cette lin ; pour l'alfur•nce lefdites années, comme n'étant rien dil defquels ils ne pourront obliger que kfd. par ledit Clergé des arrerages des années greffes dfs infinuations , fans que lefd. précédentes, fans que la forme des quit· officiers puilfent être Cujets ni contraints tances baillées par les payeurs des rentes au paiement d'aucunes taxes pour le pafTé au receveur général des décimes, puilfe ni pour l'avenir, nonobf\Jnt tous édits, préjudicier au Clergé en quelque maniere déclarations & arrêts au contrJire. que ce foit. Promet Sa l\laieflé faire délivrer tou- Et P"rce que ci-devant les payeurs d.e tes lettres & arrêts nécelfaires, con- l'hôtel-de-ville de P.iris one fait refus Cernans l'exécution du préfent con- de délivrer leurs quittances comptables trat, & aunes affaires préfentement trai- pures & limples des paiemens qui leur cées ou qui feront ci· après avec lefdits font faits par le receveur général dudit feigneurs du Clergé, ou pourfuivies pen· Clergé, lefd. Ceigneurs commifTaires, audic dant dix ans par les agens généraux au nom, promettent de faire fournir à l'avc· nomdud. Clergé, fans payer aucune choie nir pH lefdits payeurs audit receveur gé– pour le Ccel qui fera appofé auxd. lettres néral les quitt:inces comptables pures patentes & arrêts, comme dit efl ci-deffus. & fimples ; à faute de quoi faire , ne Pareillement Sadi te Majeflé a confenti leur fera payé que la partie des rentes. & accordé que les diocefes en corps & feulement , & fera celle de leurs gage& en particulier puilfent amortir des ren- retenue jufqu'à ce qu'ils ayenc fourni lef-. tes fur l'hôtel-de-ville de Paris, préten- dites quittances en la forme ci-defTus. dues affignées fur le Clergé pour le total Que lefdits payeurs des rentes de la ou partie des cotes de leurs décimes ; & ville bailleront de fix mois en lix mois qu'ayant amo-rti lefdites rentes au profit aux agens généraux du Clergé un état du Roi , en faifanc lignifier lefdits con- par eux ligné des rentes qui fe paient ac– crats de rachats audit hôtel- de- ville, tuellement, & délivreront auxdics agens agens du Clergé , receveurs général , des copies d1îment collationnées des provincial, particulier , fera pourvu par comptes qu'ils rendent :\ la chambre des Sa Majeflé fur la décharge ; demeurans comptes, à peine de faifie de leurs gages. néanmoins lefdits diocefes & particu- Et encore a promis Sa Majefié aux– liers contribuables aux deniers excraor- dits feigneurs du Clergé , que cous les dinaires qui en pourraient être levés , & différends qui Ce pourraient ci - aprè~ au furplus de ce qu'ils n'auroient amorti. mouvoir entre lefd. feigneurs du Cierge . Ec après que le compte de toutes les & leur receveur général, & les prévôt fommes payées & allouées auxdits fei- des marchands & échevins de lad. villede gneurs du Clergé , fur ce qu'ils étoienc Paris, pour le fait du préfenc contrat, tenus payer par le contrat du .t 1. juil- circonllances & dépendances d'icelui, ne let 169 f. pour le courant defdites ren- pourront être tr:lités ni jugés ailleurs tes pendant lefdites dix années , qui qu'au confeil de S. M. conformément à. C:cherront au dernier jour de décembre l'arrec du . de la préfence année 170f. a été vu & Tous Iefd. articles & promelfes ci-def– examiné , clos & arrêté en la préfence fus convenues, lefd. feigneurs du co~­ des députés dudit Clergé & des prévôt feil, pour Sadite Majefié, & lefdits fe~­ des marchands & échevins de cette ville gneursduClergé, audit nom, ont promis & http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-09] Corpus | Histoire de Provence