Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 9

~ 9 ~ li les Receveurs généraux du Clergé. PART. I. 4 9 4 2urre bénéficier , fon receveur, fermier, vemenr ès villes ci·delfous nommées, félan ou entremetteur, pour la raxe d'un autre le relfort des plrties , pour leur être fait bénéficier qui en fera en refte. droit, ainfi que de rJiîon. Er en cas qu'une Er pareillement que les receveurs dia- province eût procès contre une autre, ou céfains, provinciaux & receveur général qu'il y e1Îr contention de relforr, les par– duditClergé ne pourront être contraints ries conviendront de· juges d'une autre de 1'3yer aux hôtels-de-ville de Paris & province prochJine, li mieux n'aiment ar– de Touloufe, que conformément aux ré- rendre la tenue d'une alfemblée générJle. glemens du Clergé fur ce faits, vénfiés Et outre, S. M.renouvellant la permif~ :au pulement ; & qu'au préjudice d'i· fion accordée par les contrars précédens, ceux, les receveurs généraux , provin- a bien voulu& accordé, que les receveurs ciaux & particuliers ne pourront être provinciaux diocéfains anciens des déci– conrraints à avancer des deniers de leurs mes pourront, fi bon femble oux évêques & recettes. dépurés de chacun diocefe, être dellirnés La jurifdiélion & connoilfance aupa- & demis de l'exercice de leurîd. offices, ravant ledit contrat de l'année 1 f8o. attri- en les rembourfant de la fin~nce par eux buée & accordée aux fyndics & députés alluellement payée , & fans fraude pour généraux dudit Clergé, établie à Paris , leurîdirs offices, les alfuranr de rembour– de111Curera remiîe & rétablie , îuiv.111t le fer ladite finJnce dedans fix mois après contrat de l'année 1 f86. ès villes de Pa- laclite deftiturion, en trois paiemens, & ri.s , Lyon , Rouen , Tours , Bourges , leur payant cependant h rente à nifon Bordeaux, Toulouîe, Aix en Provence du denier vingt, laquene rente diminuera & Pau , pour juger fouverainement par au fur & i mefure defdics paiemens , & ceux qui feront députés du Clergé èîdites ce nonoblbnt lettres & déclarotions que villes , pourvu qu'auxdirs iugemens ils les receveurs ont ou pourraient avoir & foient alliftés de trois conîeillers clercs obtenir ci-après au contraire. Er moyen– du parlement, ou du fiege préfidial deîd. nant ledit rembourîement & alfurance villes, ou à leur défaut , de crois con- de paiement d'icelui , leîdits feigneurs feillers laïques, catholiques, le cout fans évêques pourront établir d'autres perfon· retardarion du paiement des taxes , & nes pour faire ladite recette par commif– concrainres pour raifon d'icelles. fion ou en titre d'office, pour Je même Pour le foulagemenr des bénéficiers, prix de la finance fuîdite, & aux mêmes & pour faciliter lepaiemenrd~sdécimes, gages & droits héréditaires, ou moins· S. M. accorde que les caufes qui font de s'il fe peut faire, au foulagemenc dudit la connoilfJnce & jurifdiétion ci-devant Clergé, en baillant par lefdirs commis :accordée aux bureaux, îeront jugées & ou officiers de nouveau établis , caution décidées en premiere inftance par les pardevant les tréîoriers de France, fui– évêgues & grands vicaires, fyndics & dé- vanr l'ordonnance. Er pour le regard des putés des diocefes, fauf l'appel aux bu- particuliers alternatifs , & contrôleurs reJuxgénéraux, nonobllanr que lesbéné- anciens & nouveaux, & autres officiers fices foienr limés en différens rarlemens. dudit Clergé, qu'ils pourront être rem– Er quJntaux ccuîes&différendsquin'ex- bourîés, fuivanr & conformément aux céderont poinrla fommedevingt livres en contrats faits, cane enrre Saclire t.1ajefté principal , elles y feront jugées en dern!er & leîdirs feigneurs du Clergé, qu'entre ·relfort, & fans appel; pour!' exécution de lefdits officiers & lefdirs feigneurs du quoi S. M. a 2r0111is & promet auxdits Clergé îeulemenr. feigneurs du Cler~<' de leur faire bail- Sadite Maiefté a aulli permis & per– ler, fans aucuns fr:1is du fceut, routes met auxdits feigneurs dn Clergé d'em– lerrresparenres & expéditions i ce nécef- prunrer, ou impofer les deniers nécelfai– faires. · res pour ledit rembourîcmcnr en vertu En exécuunr ledit rérablilfement, Sa du préfenr contrat , fans que pour ledit Majefté a déclaré qu'elle veut & entend emprunt & les intérêts, on puitfe obli– que tous les procès, circonftances & dé- ger, fin on que les gages & droirs attri– pendances, en coures les jurifdillions hués auxdics offices , le tout fans retar– de ce royaume, touchant ladite fubven- dement des deniers de la levée, qui ,~cher-. tion, foienc renvoyés pardevant les dé- ra pour le pliement de ladite rente & ar~, putés c!tablis auxd. bureaux, refpefü- rerages d'icelle. http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-09] Corpus | Histoire de Provence