Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 9

1 ç Recueil des Contrats faits par le Clergé, avec les Rois 16 officiers, lieges prélidiaux & autres i!1- Le Roi ltur gardera leurs privileges eri férieurs pour quelque cau(e que ce fo1t. tout ee qu'i/J fa trouveront ne déroger aux 7. Que li où en aucun diocefe les faims co1tciles & décrets. ordonrza. ces & fruits & revenus d'aucuns bénéfices au- édits faits par Sa Majejlé & fas prédéccf ioient été, ou feront par ci· après ravis Jeurs. par force & violence des malfencans de la religion ou autres , & que par tel moyen lefd. benéfices demeuralîent i~1u­ tiles , & à non valeur en tout ou partie , ou qu'ils fulîc:nt du tout abandonnés: en ce cas il plaire au Roi reprendre fur foi la tare, & foulager lc:dit diocefe de ladite pJreille !omme, dont!' évêque diocéfain, après due connoilîance de caufe , aura cté contraint décharger lefdits bénéfices. fauf à S. l\1. fon recours contre les fur– faiteurs & Jélinquans par fa puilîance & n1ain fouveraine, en telle manierequ'elle verra être pour le mieux. ' Apr;·s que par les j11ges royaux a11ra été J.iitc vérific~tio.i des bie11s qui au,~oien! été pris {J ravis e.1 quelq1ie églife ou hé11éjice , jàus prétexte de la religion, Cil cec.is les béné– ftcierr feror.t d/chargés de la cote, à quoi ifs fartt cotifù pour la fubventiorz au prorata de ce à quoi J~ trouvero:it monter lefa'ites fpo– /iati.J1ts, vo!:ries ou raviffe1nens de biens. 8. Supplient pareillement Sad. ?-.1. con– firmer de nouveau tous les privileges, li– bertés, franchifes , immunités , exemp– tions & autres droits de l'Eglife Galli– Clne, une pour le regard de leurs perfon– nes que de leurs biens , tant meubles qu'irnmeubles, pour ne pouvoir être exé– cutés en iceux meubles; & pour ce effet, révoquer tous édits & ordonnances au contraire, comme il a promis & juré à fon facre , fuivant l'ancienne & louable coutume de (es prédécetfeurs , & leur en bailler lettres fur ce nécelîaires , qui foie nt vérifiées ès cours de parlemens de ce roy•ume; & à cette fin, ordonner par édit perpétuel & irrévocable , que nuls juges roy•ux, ou autres laïcs n'entrepren– dront cour, jurifdiélion ni connoilîance fur les perfonnes eccléfialliques ès caufes & matieres criminelles non privil{giées & aélions perlonnelles, ains en appartient toute· tonnoitTance aux eccléli>lliques ·, fuivant plulieurs arrêts donnés au con– feil privé , même celui-li des fynd1cs du Clerg~ de Languedoc le pénu!tieme avril 1 f p. & par même moyen, révo– quer tout ce qui (e pourrait trouver avoir été jugé an contraire p•r arr~t de cour fouveraine, ou auuement. · · 9., Et par ce que de préfent pl~li~urs· eccleliaftiques, en vertu de comm10ions extraordinaires, font pourfuivis en plu– lieurs & divers jugemens , & plr ce moyen grandement travaillés & vexés, pla1fe à 5adite Majellé faire défenfes à. l'avenir d'expédier telles commillions ex~ trJordin.:iires, & ot) il s'en trotl\ 1 eroic • les révoquer & laiffer tout jugement def– dites cau(es & perfonnes eccléliatliques aux juges d'églife, fuivant les faints dé– crets & conciles. Le Roi pourvoira far les particuliers cas qui Je préfenteront. 10. Er à ce que l'étateccléliaftique foit toujours de plus en plus maintenu en (on ancienne fplendeur & intégrité. plaire au •:Roi. en confirmant les ordonnances anciennes de (es prédéceffeurs, lbtuer par édit perpétuel , que toutes cours de parlemens feront compofées du nombre de préfidens & confril lers eccléfiall:i– ques, cd que d'ancienneté il a été fain– tement & religieufement gHdé & ob– fervé, avec inhibirions & défcnfes très– expretfes à toutes cours fouveraines de recevoir difpenfes au contraire. Sa Majcflé avenant vacation en ordo,,.. nera. 11. Supplient auffi très-humblement lefd!ts du Clergé. leur faire droit fur les remontrances qu'ils entenJent bailler :\ part fur plufieurs arricles contenus aux: édits faits fur les réponfes aux cahiers des états tenus à Orléans, publiés en la cour de parlement, qui concernent I' é– tat eccléliallique, & lui font grandement pn:judiciables, fans que jamais ils leur ayent été communiqués, quelque reql!i– lition qu'ils èn ayent faite audit Orléans & après;' & pourvoir promptement aux– di rs du Clergé fur ce, afin qu'ils ayent plus de moyen de fatisfaire à ladite fub– v~ntion, ~ de11:1eurent d'autant plus obli~ ges d~ prier Dieu pour Sad. M. ·: . · N'y éclrer.a~cune r;ponje. . . ' ii:. Plaira·auffi à Sadice :Majellt! révô-. q11er http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-09] Corpus | Histoire de Provence