Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 9

·46.7 Recueil Jes Contrats faits par le Clergé, avec les Rois -461f tion , foulageant & fupportant lefdits Sera tenu ledit lieur de Pennautier de bénéficiers le plus qu'il pourra, & d'i- fix mois enfix moisde bailler un brefétat ceux derniers fatisfaire audit paiement figné , de la recette & déper1fe par lui defdits huit cents dix-fepcmille trois cents faite, tant de ladite fubvention qu'arré– quatre-vingt quatorze livres douze fols rages , & icelui mettre ès mains des agens deux deniers par chacun an de terme en dudit Clergé ou de l'un d'eux, dont il terme , conformément audit contrat fait lui fera baillé décharge, & lefquels agens avec Sa Majelié: & lefdites rentes payées en contrefigneront la copie qui de– & acquittées , fans toutefois approuver meurera ès mains dudit fieur de Pen– par Iefdits feigneurs du Clergé qu'ils les nautier, pour être vue & rapportée à. doivent convertir & faire employer ce l'audition de fes comptes : lefquels états qui rellera au rachat & acquit du îort contiendront par Je menu les relies de principal dtfdites rentes, & à faute de toutes naturts de deniers dus particulié– ce faire, & qu'il fe trouve qu'il aie retenu rement par chacun diocefe , defquels en fcs mains quelque fomme notable , relies feront faits extraits fur lefdits états provenant de fa recette, excédant quatre fignés defdits agens, de ce qui fera dil mille livres tournois par l'efpace de fix par chacun dioccfe, pour les envorer mois &au delfus, fans l'avoir, comme dit aux évêques & députés d'icelui Clergé, ell , employée au rachat & acquit dudit à ce qu'ils tiennent la main qu'ils fe puif– fort principal , fera tenu icelui fieur de fent recouvrer , fans toutefois que le Pennautier de dédommager ledit Clergé Clergé s'en décharge; & en cas qu'il de l'intérêt qu'il pourrait foulfrir à caufe n'ait pas fourni ledit état d.ms le temps de ladite rétention. porté par le préfent article , les reprifes Sera tenu ledit receveur général de qu'il rappor:era feront rayées au compta– faire pour le recouvrement des femmes ble, Cauf fan recours contre les débiteurs. qui doivent être portées à la recette gé- Sera aulli tenu ledit lieur de Pennautier nérale, fes diligences, fuivant la délibé- lever & recevoir les relies qui font dus ration de l'année r6f7· & ne pouvant par les diocefes & bénéficiers qui font itre payéaptès qu'il aura fait faifir réelle- en retle & qui n'ont payé leur taxe de ment & mis en décret les offices de rece- ladite fubvention des dix années palfées, veurs provinciaux, il offrira à l'hôtel-de- fuivant qu'il ell: porté par J'auêté de fes ville des refcriptions fur lefdits receveurs comptes. provinciaux, & en cas qu'elles ne foienc Tous lefquels deniers il fera tenu, in– acceptées par l'hôtel-de-v1lle, ledit re- continent après les avoir reçus des rece– ·ceveur général fera retranchement des veurs provinci1ux, les employer pour' fommes qui lui font dues , afin que fui- obvier :\ lïnterverfion d'iceux, qui pour– ·vant le contrat fait avec Sa MJjetl:é , un roit arriver à faute de les avoir délivrés diocefe ne puilfe être contraint de payer en temps & lieu, felon qu'ils font detl:i– pour l'autre , ni un bénéficier pour un nés par les contrats & états, auquel cas autre bénéficier, fi ledit receveur en fai- d'inrervertion ou au' autre perce en avien– foit fes avances. ne par la faute & ~oulpe dudit fieur de Comme auffi ledit fieur de Pennautier Pennautier, il fera tenu en répondre en fera h recette des trois mille livres im- fan propre & privé nom , nonobttant pofés fur la Brelfe; & à l'égard des dé- toutes lettres patentes & contraintes qui cimes de [léJrn , ledit -'ïeur de Pennau- fe pourraient obtenir au contraire, parce cier s'etl: chJrgé d'en faire le recouvre- que c'ell l'intention du Roi, portt'.·eparle ment à fcs riîques & forrnnes, & de faire co•1rrar fait pa iceux feigncurs avec Sa bon au Clerg« par chacun an , fans que 1v1ajcllé ledit jour i6. des préfens mois ledit Clergé foie tenu d'aucune garantie , & an, duquel a été fourn~ copie aud!t la femme de qua~re m'lle cir.q cents li- fieur de Pennautier , fauf a fe pourvoir vres tournois, outre les gages des offi- pardevets le H.oi f~ivant ledit contrat & 'ci ers & kurs taxations , au lieu de celle artides accordés par Sa dite }.1ajdlé; .& de tix mille livres, qui avoic été accou- donnera ordre ledit lieur de Pennautier rumée d'être parc<c à la recette générale & ti~ndrJ la :nain, que les receveurs pro- ·du Clergé , îuivant la délibération de vinciaux fall~nt ks dilii;ences requ1fcs & l'alfemblée tenue à Pontoife·l~ 17. no- nécelfaires, & contraignentlés receve~rs 'vembre ·I<>ïo· .parciculiefS .par les mêmes "voies quils http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-09] Corpus | Histoire de Provence