Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 9

45 1 Recueil des Contrats faits par le Clergé, avec les Rois "451 tions condamnés en leurs noms de rendre à titre d'office, ou par commiffion, con– & rellimer les deniers µar eux touchés. trôle ou autrement, que le receveur gé- Pareillement, demeureront lefdits ec· néral dudit Clergé, & qu'elle ne fera cléfialliques exempts de coutes les impo- ni ne fouffrira ci-après être faites au– ficions mifes & i mettre fur les denrées cunes levées , taxes , ni impofitions & entrées des villes , bourgs & bourga- fur les officiers du Clergé > receveurs des , pour les dettes des communautés & contrôleurs provinciaux & particuliers concuélées pour la taille , pour 13 Cub- des décimes , foie par retranchement , fillance, taxes d'aifés, emprunts, étapes augmentation, rétablilfement, ou con– & autres chofes qui font de cette nature, firmation de leurs gages, droits & privi– & de celles des décharges & exemptions leges , ou pour quelqu'aurre prétexte que· compriCes en l'article précédent, foit ce foit, ou occafion que ce puilfe être, que ce droit d'entrée ait été ordonné par direélement ni indireélement , fans l'er– Je Roi ou par les cours , gouverneurs, près conCentement de l'alfemblée géné– maires & échevins, confuls & capitouls raie du Clergé, & qu'à cet effet cou– des villes. tes lettres de déclarations requifes & né- Comme auffi lefd. eccléfialliques de- ceff.1ires leur en feront expédiées. mcureront exempts des droits de traites- Et d'autant que Sa Majellé, par fa dé– foraines, nouvelles augmentations, doua- claration du 22. décembre 166;. en ac– ne de Valence, cinq Cols pour chacun cordant l'amnillie aux officiers de finan– muid de vin de droit d'entree, nouveaux ces & autres gens d'affaires , a fait plu– fubfi,fos & autres impoficions de cette na- fieurs taxes Cur eux, au nombre defquel– turc pour les bleds, vins, cidres & autres les ont été compris les receveurs & con· fruits procédans du crû de leurs bénéfices, rrùleurs des décimes , donc quelques-uns qu'ils pourront f;W-.e tranCporter d'une ont été taxés au préjudice des exemptions province i autre pourleur uCage, :\la char- dè's taxes à eux accordées dans les pré– gede bai lier déc!antion de ce qu'ils auront cédens contrats. Lefdits fieurs com– dépouillé & recueilli par chacune année milfaires, audit nom , ont promis & au plus prochain bure1u de ladite traite. promettent qu'il ne Cera fair aucune ta'Xe Et encore demeureront quirtes & dé- ni impofition fur lefdits officiers en con– <hargés leCdits fieurs du Clergé de féquence de ladite déclaration , & de l'imµôr du fel qui Ce leve , tant è> villes faire décharger ceux qui pourroient avoir' qu'aux champs & provinces où ledit im- été ci-devant taxés pour railon de leurf· pôt a lieu , fans qu'ils puilfent être re- dies offices & exercice d'iceux, & de cherchés en leurs nuiîons , ni apµellés fournir à cet effet toutes déclarations , pout repréCenrer les billets de leur four- arrêts & autres aéles qui leur feront né– nilfement; & défenfès font faites à tous celfaires. "fficiers de contraindre aucuns bénéfi- Promet Sa Majctlé maintenir & con– ciers ou perfonnes·eccléfialliques conlli- ferver lefdits Ceigneurs du Clergé, tant rués aux ordres facrés, de prendre plus en général qu'en puticulier, en la per– grande quantité de fel aux greniers de S. ceprion & jouilfance de tous & chacuns .!\'!.que celle qu'ils voudront, fans toute- leurs biens. fois que lefdits ecclélialliques e-.i puilfent S'il fe trouve que le bénéficier, abu– abu(er, à Il charge néanmoins de pren- fanr de la préCente déclaration, voulût cire leur Cel aux greniers de S. M. ou frauduleufemeut éviter les paiemens de chez les regratiers , & non ailleurs , & fa taxe , fera pour la premiere fois con– fans préjudice des amendes contre ceux damné au double, pour la feconde fois Qui Ceront convaincus d'avoir acheté du au quadruple, & pour la troifieme fois f.1ux (el ; faifant néanmoins défenCes aux- fera privé du revenu de fon bénéfice pour dits officier< <le faire aucunes recherches une année entiere: leCdites peines appli– dans les 111.1iCons deCdits eccléf1'llliques , cables, moitié à la réparation des églifes, fous prétexte de dire qu"ils auroient uCé & l'autre moitié aux pauvres du lieu, la de faux fd , & qu'il y en a che1. eux. taxe du bénéfice préalablement payée. Qall ne Cera commis ni érab!i p.1r Sa Ne pourra être fait aucun divei:cilfe- MajeH~ autre perConne pour Io recette ·'li: ment ni interverfion des deniers c1-def– maniement des deniers im~ofés fur ledit fus ; & en cas de Cpoliation, provenan~ Clergé pendant lefdites dix années, foie de l'inturlion de$ ennemis de l'état• qtU http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-09] Corpus | Histoire de Provence