Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 9

44 9 & {es Receveurs généraux ilu Clergl. PART. I. 450 contrats , rérervans lefdits faigneurs du commilfaires, tant rle Con conreil que de confeil , audit nom , refpeétivement la chambre des comptes, pour faire la aux parties, leurs aétions, prétentions & vérification defditcs parties; & à cet ef– défenfes. fet, feront lefdits compte! communiqués Premiérement, que fi dans le jour & aux agens généraux du Clergé, pour fête de faint Jean-Baptiile, que l'on raifon de quoi feront fournies toutes dé– comptera 17or. Sa Majefié n'avoir pour- clarations, arrêts & autres aétes qui fe· vu :l. l'acquit de fes dettes envers lefdits ront fur ce nécelfaires. h'ôtels-de-ville de Paris & de Touloufe, Que durant lefdites dix années ne fera prétendues être .dues par lefdits feigneurs impofé, levé ni demandé par Sa MP du Clergé , ou qu'il ne fat dans ledit jetlé fur ledit Clergé aucunes décimes• remps jugé ou décidé defdits contrats, francs-fiefs , nouveaux acquêts , même contenant la conllitution defdites rentes ; pour les fiefs polfédés en propriété par Sa Majellé promet dès-à:Préfent une af- les eccléliatliques conllitues aux ordres femblée générale dudit Clergé au vingt- facrés,quine feront de condition noble. cinquieme jour de mai de ladite année emprunts , dons gratuits , fubventions , 17of. fans qu'il foit befoin d'autres let- aides & autres charges & impolitions rres de permitlion & lignification, & ce quelconques, & qu'il ne fera confenti à où Sa Majellé fe trouvera, qui leur don· aucune levée nouvelle de deniers durant nera lieu commode pour la tenue de lad. lefdices dix années par les députés des af– atîemblée générale, & pour y traiter de femblées du Cierge; de toutes lefquelles leurs affaires , tant fpirituelles que tcm- charges lefdits bénéfices payans déci– porelles , fupplians Sa Majellé que ce mes , enfemble les maladreries, fabri– foit ailleurs qu'en ladite ville de Paris. ques, hôpitaux, & autres bénéfices non- Confent & accorde S. f\1. que toutes compris auxdites décimes , feront & de· les rentes affignées fur ledit Clergé, qni meureront quittes & ~hargés, & même font ou feronr amorties ci- après des de- du remplace:nent du fol pour livre, ré– niers de S. f\I. ou autrement, comme parations des murailles & fortifications auffi celles qui fe trouveront vacantes par des villes, ponts , ponteaux, chaulîées • aubaines, déshérences, forfaitures nu au- fontaines , patîages , grands chemins • tremcnt,demeurerontéteintes pourj.lmais guets & gardes des villes & châteaux• au profit defdits feigneurs du Clergé. nettoyemens des fotîés , & autres impo- Et d'autant que les receveurs & payeurs litions qui pourraient être faites pour rai• defdites rentes ôtent la connoilfance de fon de ce que delfus, four'nilîement de celles qui font amorties ou vacantes par vivres , fublillances, mag:ilins , armes, aubaines, déshérences, ou autrement, u!lenliles , bois, chandelles & contribu– par les comptes qu'ils rendent en la tions pour J"entretennement ou logement chambre des co,nptes de Paris, dans du gouverneur, garnifon, gens de guerre lefquels ils font dépenfe defdites rentes ou logement d'iceux , tant dedans que amorties ou vacantes, leur étant icelles dehors les villes & maifonsdes eccléliaf– allouées & µ:ilîées fous debet de quit· tiques, paiement des dettes communes tances. Lefdits lieurs commilfaires, audit des bourgs, villes , provinces & deniers nom , pour donner moyen auxdits lieurs d'oétrois, fous quelques noms qu'ils foient du Clergé de découvrir lefdites rentes levés,foitde courte pinte, appétiffement amorties ou vacantes , & les faire jouir· & autres quelconques, & généralement de l'effet de leur. contrats, qui attribuent toutes autres impofitions qui fe leveront J'extintlion defdites rentes à leur profit, plr forme de capitation dans lefd. villes• confenrent & accordent que les deniers foit par ordonnance de S. M. gouver– dus pour icelles p:ir les receveurs & neurs , capitaines , prévôts des mlr– payeurs defJites ren·.es , foient payés au chands , maires , échevins , capirouls • receveur général du Clergé, furleurs quit- con fuis & jurats, & d~ quelqu'aurres que tances duquel les parties tenues en fouf- ce fo:r, nonoblbnt comminion, arrêrs & france , à caufe defdits clebets, feront autres lettres de S. }.1. :l. cc contraires, déchargées, fans que lefdirs receveurs & qui pourroient avoir été expédiées ou le payeurs les puilfcm retenir fous prétexre pourroient êrre ci->pr~s , Jefquellcs fo1>1: des gages· non-payés ou retranchés ; & dts-:l.-préfent mJles & révoquées pour ce qu'à cet elfet Sa Majellé nommera des regard, & les exaéteurs de telles irnpoG- TQmt IX. f f http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-09] Corpus | Histoire de Provence