Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 9

43 5 Recueil des Contrats faits par le C!crgl, dvtc les Rois 4~ & cémoins, le 6. du préfent mois de juillet Pennautier fon frere, confeiller au parle– I 68 r. légalifée & arre!l:ée par le lieur de ment de Touloufe; tous lcfquels biens lefd. Pech , confeiller du Roi & magi!l:rar parties, èfdits noms, ont rcfpelbvemenc prélidial en la fénéchaulfée de Carcaf- fournis & foumettent à toutes jufiices & fonne le même jour, de lui lignée au jurifdilbons où trouvés feront , avec bas, & par ledit lieur Romieu, notaire, & rénonciation à tout ce que l'on pourroic fcel lée; lequel origina 1eil demeuré annexé dire, oppofer ou alléguer, pour empê– à la minute des préfentes, pour y avoir cher l'exécution des préfcntes, & au. recours & être tranfcrit en fin des gro!fes droit difant générale renonciation, non & expéditions qui en pourror.t être dé li- valoir; & pour l'exécution des préfen– vrées, ~près avoir été paraphé11~11a~ieiur, tes, lefdits lieurs de Penna~tier & lieur par ledit lieur Cro1.at, & a la requ1linon Crozat, audit nom , ont elu domicile des part; es, plt lefJ. notaires founignés; folidaire & irrévocable en ladite ville lequel lieur Crozat, audit nom , & en de Paris, en la maifon dudit lieur de verr~ de lad. procuradon a con!l.itué led~t ~ennautier. ci·deffus déc!Jrée : auquel melhre 1-Ienn de Reich, caution dudit lieu, &c. nonobilant, &c. FAIT & p.illë meOire Pierre-Louis de Reich fon frere; à S. Germain-en-Laye, en la grande falle ce faif~nt, l'a obligé folidairernent avec du Château-neuf, où lefd. feigneurs du lui, l'unpourl'aurre,l'und'e:ixfeulpour Clergé étoient a!femblés l'an mil lix le tout , fans div ilion, difcu!lion ni fidé- cent quarre-vingt·cinq, le vin~t-troifie­ jutlion, renon~ant aux bénéfices & ex- me jour de juillet, avant midi, & ont fi. ceptions defdirs droits envers lefd1ts gné h minute des préfentes , demeurée feigneurs du Clergé , pour tous les de· vers ledit BauJry , l'un des noiaires fouf· niers dont ledit lieur de Pennautier fon lignés. • frere a eu & aura le mlniement , & en fera la recette & dépenfe en ladite qua– lité de receveur génér•l dudit Clergé, en conféqu!nce & par vertu de la nomi– nation & commillion deLi. feigneurs du Clergé ci· devant écrite, & de leur rendre bon & fi del compte, conformément à icel– le. defd. deniers, & de payer le reliquat, fi aucun y a , dont il fait le propre fait & dette dud. meOire 1-Ienri de Heich, en ver– tu de fadite procuration , comme princi– pal débiteur , & folidairement comme de!fus envers lefd. feigneurs du Clergé. Tous lerquels articles, promelfes, obli– gations & conditions ci·deflus contenues ont éié lin!i trait<'es & accordées entre iceux feigr.eurs du Clergé, & lefd. lieurs de Pennautier , & Crozat, audit nom de procureur dudit meflire Henri de Reich , frere dudit lieur de Pennautier, par la procuration ci-devant datée & énon– cée, & qu'ils promettent, èfdires qualités, tefpcélivement & folidairement entrete– nir , garder. faire & accomplir de point en point felon & ainfi , en lJ forme & 1naniere qu'ils font ci-devant exprimés , fans aucunement y contrevenir, ni fouf– frir y être contrevenu , fous l'obligo.tion de tous les biens & revenus temporels du– dit Clergé, & de tous les biens, meubles & immeubles quelconques, préfens & à venir defdits lieurs Pierre- Louis <le Reich de Pcnn~Utièt i & Henri de Rekh de Enfuit la teneur de ladite procuration. L 'An mil fix cent quatre-vingt-cinq; & le fixieme jour !du mois de juillet avant midi, au lieu de Pennautier , dio· cefe & fénéchau!fée de Carcaffonne, ré– gnant notre Très- Chrétien Prince , LOUIS, par la grace de Li~u , Roi de France & d~ :Navarre; devant moi no– taire royal , & témoins b1s ncmmés, per.fonncl!ement établi mellire Hen~i de Reich, fe1gneur de Penrfauner, Rai!fac, Yillegallien & autres places, confeiller du Roi. au parlement de Tou loufe , le· quel, pour prévoir la difficulté qui pour• roit être ap!Jortée par noffeigneurs de l'affemblée générele du Clergé de Fran– ce qt1i fe rier.t mai11t~n~r?! ~ S:iint-Ger– main-en-Laye, de donner El: confirmer à meflire Pierre· Louis de Reich de Pen· nauticr , confeiller du Roi , receveur général du Clergé, & tréforier de fa bourfe du pays de Languedoc, fon frere, ladire chorge & commiffion de receveur général dudit Cleq~é de France, & de renouveller le contrat en fa fa,,eur , fame par lui de donner c•mion de fan maniement, de fon bon ~ré, ledit fieu( de Pennautier , confeiller audit parle· ment, a fait & co,,fhtué fon procureur noble Anroi~e Crozat , confeilier du Roi, rece\'eur des tailles au diocefe de Lavaur , dudit lieur i:onllicuanc pa!fer td http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-09] Corpus | Histoire de Provence