Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 9

4 3 1 R ecuûl des Contrats falts par le Clergé, ,n•tc les Rois 4 J !. l'intervedion d'iceux qui pourroit arriver rention du Roi, portte pat ledit con– :l fame de les avoir délivrés en remps & rrar. lieu, Celon qu'ils font delhné~yarles con- Defq~els deniers fera icelui lieur de trats & èrats ; auquel cas d mterverfion Pennauner t.:nu compter pardevant ledit ou qu'autre perte en avienne pu li faut.e Clerg~ , ou fe~ déput~s commis en la– & coulpe dudit fietir de Pennautier, il dite ville de Paris ou ailleurs , de deux fera tenu en répondre en fon propre & ans en deux ans, ou dans tel aurre temps pri,·é nom, nonobtbnt toutes lettres pa- que lef<i. atfemblées fe tiendront, dedans tentes & contraintes qui fe pourroient lequel temps les députés qui feront en– obtcnir au contraire, parce que c'ell l'in- voyés des provinces fe trouveront prêts tenrion du Roi, portée par le contr.1c fait pour y \~quer; & fuivant l'arrêté &clô– pu iceux feigneurs avec S. 1\1. ledit jour ture qui fera par eux faite, demeurera vingt· un defdits prtfens mois & an, du- ledit fieur de Penn>utier quitte & dé– quel a été fourni copie audit Sr. de Pen- chargé envers ledit Cierge! & cous aurres; nautier, fauf à fe pourvoir pardevers le r...: feu tenu icelui lieur de Pennautier Hoi , fuivant ledit contrat & articles ac- de préfenter fes comptes dedans le pce– cordés par Sad. M. & donnera ordre led. mier jour du mois de juin, & à faute de fieur de Pennautier, & tiendra la main ce faire, les députés qui feront venus des. que les receveurs provinciaux falfent les provinces, pour l'audition defd. comptes. diligences requifes & ntce.lfaires, & con- féjourneront à fes dépens, & fera tenu • c;-oigner.t les receveurs particuliers par les de payer leurs taxes depuis le l J. mai juf– m êmes voies qu'ils avoient accomumé qu'à la préfencation aéluclle d<fd. comp– de l'être par le palfé, & fuiv>nt les ré- tes; & outre cela, pourront lefdits fei– p!emcns faits fur lefdits paiemens, véri- gneurs du Clergé, à faute de fournir fes fiés au l'lrlement; & fera ledit lieur de comptes, dellituer ledit fieur de Pennau– Penn>utier de fa part le femblable contre tier de ladite recette fans autre figure de les receveurs provincillux, fuivant l'édit procès, & leur fera libre de commettre de leur création; & feront tenus iceux re- tel autre que bon leur femblera, & néan– ceveurs provinciaux de compter parde- moins contraindre ledit fieur de Pen– vant lui, chacun de leur année d'exer- nJutier à l'entier accomJ>lilfemencde tout ci ce dans l'année fuivantc, celle de leur ce dont icelui lieur de Pennautier feroic exercice, à peine de tous dépens , dom- ou pourrait être redevable au jour de lad. mages & intérêts. defiitution. De cous lefquels deniers ledit fieur d: Et pour éviter que pour trop tardive Pennautier fera tenu, durant le temps arrivée d'aucuns particuliers députés des de dix années, faire la ·recette & pour- provinces, l'examen & audition defdits fui1•re le paiement contre lefd. receveurs comptes ne foit retardé; ceux qui dès le provinciaux, à fes coûts & dépens, fui- premier jour de juin feront arrivés, 'I vant lefd. départemens & contraintes , pourront vaquer, pourvu qu'ils foient ail fauf à recouvrer par lui les frais qu'il nombre de huit provinces avec les agens pourra faire contre lefd. receveurs pro- dudit Clergé , trouvés au lieu déligné \•inciaux, commis ou autres députés à faire pour leurfdit.es atfemblées, fans qu'il foit lefd. recettes, leurs cautions & biens- befoinqu'autre, ni plus grand nombrein– cenans, refufans ou dilayans même les in- tervienne à l'audition defd. comptes ; cérêts du retardement du paiement de ce l'examen & clôture defquels lefd. fei– Clu'ils devront des deniers de leur recette, gneurs du Clergé approuvent, tout ainfi fans que ledit fieur de Pennautier puilTe que fi elle avoir été faite en pleine affem· prétendre aucun recours contre ledit blée générale dudit Clergé. Clergé pour raifon defd. intérêts ; & fans Sera aufli tenu ledit fieur d"e Pennau– qu'icelui fieur de Pennautier, les re- tier de faire tenir & envoyer :\ fes dé– ce1•eurs provinciaux ou commis puiffent, pens aux dioceres du royaume toutes: en vertu de quelque mandement que ce les mitlives , expéditions & paquets qui foit, contraindre, ou faire contraiudre un feront baillés par les agens , & encore diocefe à parer pour l'autre ; ni pareille- bailler , fournir & délivrer des denieri: ment un bénéficier , fon receveur, fer- de fa recette aux deux agens par chacun mier ou autrement à payer la taxe an , la fomme de quatorze mille livres• d'un autre • fwvant le vouloir & in- ;w lieu d' onz;e mille livres , qui leur ~toiena http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-09] Corpus | Histoire de Provence