Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 9

411 · & les Receveurs généraux du Clergé. PART. J. -41! den1ers, comme il ell dit ci-detfus, par pendances , pendons eri toutes les juriC– mauvais ménage ou autrement, les au- diél:ions de ce royaume, touchant la· tres diocefes ne pourront être contraints dite fubvention, foient renvoyés parde– de payerpour celui qui fera en relie, ni vant lesdéjJUtésétablis auxdits bureaux, un autre bénéficier, fon receveur , fer- refpcélivcment ès villes ci·dcffus nom· mier oll entremetteur pour la taxe d'un mi-es, felon le relfort des parties , pour autre bénéfice qui fera en relle. leur êtrefait droit ainli que de raifon. Et Et pareillement , que les receveurs en cas qu'une province eût prccès con– diocéfains , provinciaux & receveur tre une autre, où qu'il y eût contention de général dudit Clergé ne pou1Tont être retfort, les parties conviendront de juges contraints de _payer aux hôtels-de-ville d'une autre province prochaine, fi mieux de Paris & deTouloufe, que conformé- n'aiment attendre la tenue d'une atfem· ment aux réglemens du Clergé fur cc bléegénérale. • faits, vérifiés en parlement , & qu'au Et outre, Sa Majellé renouvellant la. préjudice d'iceux les receveurs généraux, permillion accordée parles contrats pré– provin.:iaux & particuliers ne pourront cédens, a voulu & accordé que les rece· être contraints à avancer des deniers de veurs diocéfains anciens des décimes leur recette. pourront , li bon femble aux évêques & La jurifdiétion & connoitfance aupara- députés de chacun diocefe, être dellitués vant ledit contrarde l'an 1580. attribuée & démis de l'exercice de leurfd. offices • & accordée aux fyndics & dél'_utés géné- en les rembourfant de la finance par eux: raux dudit Clergé, établis :i l'oris , de- atlnellement payée, & fans fraude, pour meurera remife & rétablie , fuivant le leurfd. offices, les atfurant de rembourfer contrat de l'année 1 f86. ès villes de Paris, lad. fin:rnce dedans lix mois après ladite Lyon , Rouen, Tours, Bourges , Bor- ddlirution , en trois p~iemens , & leur ,!eaux, Tou loufe, Aix en Provence, & payant cependant la rente :l raifon du de· Pau, pour ju~er fouverainementpar ceux nier vingt, laquelle rente diminuera au qui feront deputés du Clergé èfd. villes, fur & à mefure defdits paiemens, & ce pourvu qu'auxd. jugemens ils foient aAif- nonobfiant lettres & déclarations que les tés de trois confeillers-clercs du parle- receveurs ont ou pourraient avoir & ment , ou du liege prélidial defd. villes , obre~ir ci-après au contraire , & moyen· ou i leur défaut de trois confeillers·lais nant ledit rembourfement & atfurance de catholiques. le tout fans retardation du paiement d'icelui , lefdits feigneurs évê· paiement des taxes & contraintes pour ques pourront établir d'autres perfonnes iaifon d'icelles. pour faire lad. recette par commillion • Pourle Coulagement des bénéficiers , ou en titre d'office, pour le même prix &pour faciliter le paiement des décimes, de la finance fufd. & aux mêmes gages S. l\-1. accorde , que les caufes qui font & droits hérédirafres , ou moins s'il Ce de la connoifiance & jurifdiétion ci-de- peut faire, au Coulagement dudit Clergé• vant accordée aux bureaux, feront jugées en baillant par lefd. commis, ou officiers & décidées en premiere inllance par les de nouveau établis caution pardevant les cvêques & grands vicaires, fyndics .& dé- rréforiers de France , fuivant l'ordon– putés des diocefcs, fauf l'appel aux bu· nance. Et pour le regard des particuliers• reaux , nonobfiant que les bénéfices alternatifs & contrôleurs anciens & nou· foient limés en différens parlemens. Et veaux, & autres cfficiers dud. Clergé, quant aux ~aufes & différends q_ui n'e.xcé- qu'ils eour~ont êrre rembourfés fuivant deront point la fomme de vmgr·hvres & conformement aux contrats faits tant en principal, elles y feront jugées en entre Sad. Majellé & lefdits feigne~rs du dernier relforc & fans appel : pour l"exé- Clergé , qu'enrre lefdits officiers & fei· cmion de quoi , Sa Majellc a_promis & gneurs du Clergé feulement. promet auxdits feigneurs du Clergé de Sad. l\.l. a aufli permis & permet auxd. leur faire bailler·' fans aucuns frais du feigneurs du Clergé d'emprunter ou im– fceau , toutes lettres patentes & expédi- pofer les deniers nécetfaires pour ledit rions i ce nécdfaires. rembourfemcnt en ''ertu du préfenr con- En exécutant ledit rétablilTemenc , Sa trat, fans que pour ledit emprunt & les Majellé a déclaré qu'elle veut & entend intérêts on puitfe obli~er , linon que les '4JUC tous les procès, circonllances & dé· gages & droits attribues auxd. offices, le Tome IX, D d http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-09] Corpus | Histoire de Provence