Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 9

3 4 7 Recueil des Contrats fait~ par le Clergé, avec ~es, R~is J 41 permiJlion accordée par les contrats pre- fans aucune fraude n1 degwfement, avec cédens a voulu & accordé que les rece- les frais& loyaux coûts, modérés à trente. veurs diocéfains anciens des décimes livres, & d'emprunter par eux, fi befoin. pourront fi bon femble aux évêques & eft, les deniers nécelfaires à cette fin, pour députés d~ chacundiocefe, être dcllitués l'alfurance defquels ils ne eourron_t obli– & démis de l'exercice de Jeurfd. offices, ger que lefd. greffiers des 1nfinuat1ons • en les rembourfant de b finance par eux fans que lefd. officiers puiffent être fujeti;. atluellement payée, & fans fraude, pour ni contraint.~ au paieme~t <l'a1:1cunes taxes leurfd.oflices, les affurant de rcmbourfer pour le palle ni pour 1 avenir, nonobf– la,d. finance dedans fix· mois après ladite tant tous édits, déclarations & arrêts a11 dellitution, en trois p1iemens , & leur contraire. payant cependant la rente à raifon du de- Comme auRi S.M. conlidérant que let. nier dix-huit, fuivant l'ordonnance , la- bénéficiers de ce royaume & pays de · · quelle rente diminuera au fur&àmefure Béarn, baffe Navarre, Soulle~Breffe, defd. paiemens , & ce nonobllant lettres Bugey , Valromey & Gex , à caufe des de déclarations que les receveurs ont ou grands deniers qui fe paient tous les ans pourrQient avoir & obtenir ci-après au p 0 ur les décimes, des deniers extraordi– contraire , & moyennant ledit rembour- na ires qu'ils ont fourni de temps en temps, fement & affurance de paiement d'icelui, & de plulieurs autres charges, n'ont eu le lefdits feigneurs évêques pourront établir moyen de retirer leur domaine ; & qu~. d'autres perfonnes pour faire ladite re- même en l'année 1641. ils fe feraient dé· cette par commi!Iion, ou en titre d'of- partis de la faculté qu'Elie leur avoir ac– fice, pour le même prix de la finance cordéederenrreren 1i:elui, & privéspen·· fufdite, & aux mêmes gages & droits hé- dant trente années de temps, d'en ufer, ~ réditaires ' ou moins s'il fe peut faire' au caure du huitieme denier du prix der alié– ràulagement duditClergé,en baillantpar nationderd. biens aliénés pour fubven– Jefdi<s commis, ou officiers de nouveau tion eccléliallique qu'ils auraient confenti établis caution pardevant les tréforiers par le contrat fait à Mantes en 1641. avec d.efrance, fuivanc l'ordonnance. Et pour S· M. être payés par les acquérç1,1rs de le regard des particuliers, alternatifs & leur domaine, dont elle auroit ciré gran– contrôleurs anciens & nouveaux, & au- des fommes de deniers ; joint que lefdit$ tres officiers dud. Clergé, qu'ils pourront feigneurs du Clergé, à caufe de ce , & être. rembourfés fuivanc & conformé- aufii de ce 9u'ils n'ont pu jouir de la fa. ment aux contrats , tant entre Sad. Ma- cuité qu'ils s étoient réfervée par led. con– jellé & Iefdits feigneurs du Clergé, qu'en- trat de rentrer dans leurs bien~ pendant tre lefd. officiers & Jerd. feigneurs du deux mois de temps, en payant pat priat:é– Clergé feulement. rence aux acquéreurs d'iceux le huitie"IJ11: Sad. ~.1. a auili permis & permet auxd. dJ!nicr de prix de l'aliénation, faute que feigneurs du Clergé d'emprunter ou im- les contrats de !"aliénation ne leur ont pofcr les deniers nécelfaires pour ledit poin.t été notifiés , ni mis aux greffes des rembourfement en venu du préfent con- diocefes. ainli qu'ils avoient llipulé. S. M. trat , fans que pour ledit emprunt & les pour ne leur Ôter le moyen de pouvoir intérêts on puiffe obliger, linon que les conferver à l'églife Con ancien domaine• gages & droirs a:rribués auxd. offices, le & icelui rétablir, leur a accordé pour tout fans retardement des deniers de la dix ans, à compter du jow· de la vérifica– levée qui écherra pour le paiement de tion de lédit qui en fera donné, la faculté ladite rente & arrerages d'icelle. de retirer lefd. bie11s aliénés, même ceux Comme auili Sa Majellé ayant acc.ordé dont les acquéreurs & détempteurs auron.t auxdits feigneurs. du Clerg~ un nouvel payé la taxeduhuitieme denier <lu prix de édit pour I'inlinuuio,n des aétes concer- l'aliénation , encore même qu'ils l'ayent nans les bénéfices , avec le droit d,e pou- payé deux mois après que la taxe dudit voir faire payer la raxe qui en a été arrê- huitieme denier a été notifiée au greffe rée en fon confeil, leur a permis de rem~ du diocefe dudit bénéfice par le commis boucfer les greffiers des infinuations eç~ établi ~~r Sa Majefté ~ur le recouv~e.­ cléfia.lliq1.1~s en, ch~cu.I'\ diocefe , de la m~nt d'icelle, & la copie du contrat da,– finance par eux payée , & qui ell atluel- liénation délivrée en bonne forme au !~ment entt~e- cl~llS !~ coJfr~s. dl!. l\Qi , bé.n~Jic.ier • conformément à ce qiN elt. http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-09] Corpus | Histoire de Provence