Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 9

1 07 Recueil des Co~trats faits par le Clergé, ;~vec les R~is . 3of bénéfices, qu'ils pourront faire cranfpor- duleufement evner le~ pa1e'!'ens de fa ter d'une province à autre, pour leur ufa- taxe , fera pour la prem1ere fois condam• ge , à la charge de; baille~ déclaracjo!l de né au double, pour la f~conde ~ois au ce qu'ils auront depou1llc & rec.ue1ll1 par quad_ruple, & pour la tra1fie~e fois fera chacune année, au plus prochain bureau prive du, reve~u de fon be~efice, P.our de bclite traite. une annee enc1ere, lefd. peines apphca- Ec encore demeureront quittes & dé- bles moitié à la réparation des églifes,& chargés lefd. lieurs du Cl;rgé. de l'i~pôt l'autre m~it'.é aux ,Pauvres du lie~, la du fel qui fe leve cane es villes qu aux ça.xe du bene.fice pre:alablement payee. cha,'.nps, & provin~es o~ ledit impôt ,a Ne pc;>\J.rra être fa.it auc~n di:-'ercilfe– lieu , fans qu"ils pu1~ent erre, recherches ment m mtecverfi.o~ des denters c1-deff~s. en leurs maifons , n1 appelles pour rc- & en cas de fpohat1ot1 provenant de l'm– préfenter les billets de leur fournilTcment: curfiçu1 d~s ennemis de l'état, qui auront & défonfes font faites à tous officiers de aétuellement ravagé un diocefe, ou au– contr.iindre aucun bénéficier ou perfonne cun bénéficier, o.u d'!UI féjour ou campe• eccléliatlique, contliruée aux ordres fa- ment d'a.rmée qui aµra produit les mêmes crés, de prendre plus grande quantité ,de effets qu'aucoit pt,1. foi~e ladite incurf10n > fel au grenier de S, 11-1. que celle qu ils comme au.Ili en cas d'1ruerverlion des de– vaudront, fans rourefois qw: lefd. ecclé- niers payés ès mains du receveur général nalliques en puilfent abufer; :l la charge. & particuliers , fur ladite levée , ou en néanmoins de prendre leur fel au grenier cas d'e.mpêchemenc d'icelle, foie de la de Saclite Majellé ou chez le~.reg.raciers, part d.es gouverneurs des provinces ou & non ailleurs , & fans pre~u.d1ce des autres perfonne~ , qui en demeureront amendes cancre ceux qui feronc.convain- refponfables & le.ur potléricé, jufqu'à la eus d'avoir acheté de faux fel; faifant troifieme lignée, les diocefes, bénéficiers néanmoins défenfes auxdics officiers de. ou receveurs ciui auront foufferc ladite· faire aucunes recherches dans les maifons fpoliacion ou interverfion , feront tenus defdits eccléfiatliques, fous prétexte de d'en fairepreuvedansfix mois apr~s icel· dire qu'ils auroient u[é du faux fel, & les foufferres, pardevant les créforiers de qu'il y en a chez eux. France ou le plus prochain juge royal • Qu'il ne fera commis ni ér:ibli par Sa reffortilfant nuement au parlement , le MaJellé autres perfonnes pour la recette procureur du Roi appellé, lequel juge & maniement des deniers impofés fur led. royal donnera fon avis de la décharge Clergé pendant lefd. dix années , foie à qu'il jugera ê1re accordée audit diocefe titre d'office au par commiffion, contrôle & bénéficiers, proportionnément à leurs· ou autrement , que le receveur général décimes & à leur fpoliacion; & pourra dudit Clergé ; & qu'elle ne fera pareil- ledit juge donner furféance du paiement lement ni fouffrira ci-apr~s être fair au· auxd. diocefes, bénéficiers ou receveurs, cune levée, taxe ni impolicion fur les pendant trois mois, durant lefquels ils fe– officiers du Clergé, receveurs & connô- ront leurs diligences d'envoyer leurs in– leurs provinciaux & particuliers des dé- formations &.avis auxagensgénérauxdu cimes, fair pu retranchement, augmen- Clergé, lefquels feront tenus icelles exa– tation, rétablilfcmenc ou confirmation miner diligemment ; & s'ils trouvent les de leurs gages, droits & privileges, ou , pr~ves fuffifantes & dans les termes pour quelqu'aucre prétexte que ce foit,, ~~~fcrits par le préfent article , & qu'ils ou accalion que ce puilfe être, direlte- ayenc le confentement des fyndics & dé· menr 11i indireltement, fans l'exprès con- pucés des diocefes où feront limés les fentement de l'alfe1nblée générale dudit bénéfices pour lefquels ils demanderont Cler~é , & qu'à cet effet toutes lettres décharge , lefd. agens pourfuivror.t l'ar– de déc!Jrarions rcquifes & néceffaires leur rêt <le décharge , lequel S. M. promet en feront expédiées. . de faire accorder par fan confeil, après Promet S. ?vl. maintenir & conferver qu'il lUra vu & examiné les pieces, con– lefd. feigneurs du Clergé, tlnt en géné- formément aux confenremens des agens rai riu'en particulier, en la perception & & non autrement, & par le même arrêt jouilf:ince de cous & chacuns.leurs biens. faire ordonner que les diocefes, bénéfi · S'il fe trouve que le bénéfiner, obufant ciers & re«eveurs particuliers, même le de ia piéfente déclaration, voulût frau- Clergé & fon r~eveur général , en de- http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-09] Corpus | Histoire de Provence