Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 9

,_ 5 1 Recueil des Contrats faitJ par le Clergl, avec les Rois 15 i ·feillers-clercs du parlement ou d~ fiege traire; &moyenna~tleditr~.mbo~ rreme.nt préfidial defd. villes, ou à leur defaut , & alfurance 4e paiement d 1celu1, lefd1t5 d'auues confeillers laïcs catholiques , le feigneurs évêques pourront établir d'au- 1out fans retardationdu paiement des taxes Ires perfonnes pour faire ladite recette & contraintes pour raifon d'icelles. par commiJlion , ou en titre d'office, Pour le foulagement des bénéfiders, po.ur le prix de la fin_ance fufdite~ & au1 '&pour faciliter le paiement des ~ec1mes, me~es ~ages & dro1.cs hered1taires, ou S. M. accorde que les caufes qui font de moins s 11 fe peut faire, au foula~ement la connoilfance & jurifdiltion ci-devant dudit Clergé , en baillant par ledit com– accordée aux bureaux, feront jugées & mis, ou officiers de nouveau établis, cau– décidéesen premiere inlhnce par les évê- rions pardevant les tréforiers de France, ques,gunds vicaires, fyndics & députés fuivant !'ordonnance; -~pour le r.egard des diocefes, fauf l'appel aux bureaux ; des parnculiers alternants & controleurs & quant aux caufes & différend~ qui andens & n,ouve?.ux, & autres. officiers n'excéderont la fomme de vingt hvres dudir Cierge, qu ils pourront erre rem– tou,nois en principal, elles y feront ju- bourfés , fuivant & conformément au1 gées en dernier rdfort & fans appel; pour contrats faits, ra nt entre Sad. M. & le f– i' exécution de quoi S. ]vl. a promis & dits lieurs du Clergé, qu'entre lefd. offi– promet auxdits lieurs du Clergë, de leur ciers, & lefd. lieurs du Clergé feulement. faire bailler fans autres frais du fceau, Sad. M. a aulli permis & permet auxd. toutes lettres parentes & expéditions à feigneurs du Clergé, d'emprunter ou im– ce nécelfaires. pofer les deniers nécelfaires pour ledit En exécutant ledit rétablilfement , Sa- rembourfemenr, en vertu du préfent con· dite Majel1é a déclaré , qu'elle veut & trar, fans que pour ledit emprunt & les entend, que cous les procès, circonHan- intérêts on puitTe obliger , linon que les ces & dépendances pendans en toutes gages & droits attribués auxdits offices , les jurifditbons de ce royaume cancer- le tout fans retardement des deniers de I~ 11anr ladite fubvention, "foient renvoyés levée, qui écherra pour le paiement de pardevant les dépmés établis auxd. bu- lad. rente & arrerages d'icelle. reaux, refpetèivement ès villes ci-de If us Comme aulli S. M. ayant accordé aux– nommées, felo~ le relfort des parties , dits feigneurs du Clergé un nouvel édit pour leur êcre fair droit ainfi que de rai- pour J'infinuation des altes concernans fon ; & au cas qu'une province eût pro- les bénéfices, avec le droit de pouvoir cès contre une autre, ou qu'il y eût con- faire payer la taxe qui en a écé arrêté en tcntion de retTort, les parties convien- fon confeil , leur a permis de rembourfer dront de juges d'une autre province pro- les greffiers des infinuationseccléfialliques chaine , fi mieux n'aiment attendre la te· en chacun diocefe de la finance par eux nue d'une alfemblée générale. payée, & qui el1 aétuellement entrée Et outre, S. M. renouvellant la per- dans les coffres du Roi , fans aucune million accordée par les contrats précé- fraude ni déguifement, avec les frais & dens _, a voulu & accordé , que les rece- loyaux-coûts modérés à trente livres; & veurs diocéfains anciens des décimes , d'emprunter par eux, fi befoin cH, les pourront , fi bon femble aux évêques & deniers nécetTaires à cette fin , pour l'af– députés de chacun diocefe, être dellitués fi.Jrance defquels ils ne pourront obliger & démis de l'exercice de leurs offices , que lefdirs greffes des infinuations. en les rembourfant de la finance par eux Comme auffi S. l\1. confidérant que les a[tuellement payée & fans fraude aux bénéficiers de ce royaume, pays de Béarn, coffres du Roi, pour la provifion de leurs batTe Navarre, Soule, BretTe , Bugey, offices, les alfurant de rembourfer ladite Valromcy & Gex, à caufe des grands de· finance dedans fix mois •près ladite delli- niers qu'ils paient rous les ans pour les tution en trois paiemen:; , & leur payant décimes & plu lieurs autres charges, n'ont cependant la rente à raifon du denier eu moyen de retirer leur domaine, & ne dix-huit, fuivanc l'ordonnance; laquelle le pourront avoir durant le temps porté rente diminuera au fur defd. paiemens, par fes lettres patentes du 17. janvier & ce nonobllant routes lettres de décla- 163 3. pour ne les fruflrer point de ce ration que les receveurs ont , ou pour- qu'en leur faveur a été ci·devanc accordé, r11ient avoir & obtenir ci-après au con- leur a prolongé pour trois ans, à comp- http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-09] Corpus | Histoire de Provence