Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 9

19 5 Recueil des Contr,1ts fait.r par. le Clergl, avec les Rois x"9C rellant de treize cents mille livres tour- rréforiers généraux de France. du bureau nois dellinés audit rachat, comme dit le plus proche du bénéfice; fur laquelle cil ctddfus. S. M. demeurera chargée information , ou autre plus ample, qu'ils du furplus. en pourront faire faire d'office, fi befoin Pour vérification de laquelle fpolia- ell; fi fa preuve fctrouve fuffifante, bail– •ion. le bénéficier duquel la taxe ne fe leront lefdirs rréforiers généraux furféan– montera qu'à cent livres tournois par ce au bénéficier du paiement de fa taxe : an, & au·detîous, qui ell: pour chacun ou fi fon bénéfice ell faifi, ou les rece– terme cinquante livres tournois, fe pour- veurs, fermiers, ou autres emprifonnés, ra pourvoir & adretTer pardevers le plus main-levée & élargi!Tement comme def– prochain juge royal & catholique d_u bé- fus par provifion, & ainfi qu'ils verront néfice, pour s'informer de la non-1ouif- êrre à faire au prorata de laditefpoliation fance & fpoliation,appellé le fubllitur de & non-jouitîance, qui aura éré vérifiée, monlieur le procureur général du Roi, le- en confignant ou baillant caution, com– quel fubllitut fera femblablement catho- me dit eH; laquelle information avec l'a– lique, qui auffi pourra faire ouir des ré- vis, comme aufli fur celle du précédent moins de fa pan, li bon lui femble, fans article, envoyeront au Roi , pour être que les rémoins qu'il produira de fa pan ordonné furia décharge requife, ainfi qu'il foient au frais du bénéficier, en laquelle appartiendra par raifon , fans qu'il foit information feront ouis quatre témoins préalablement befoin d'autre commillion pour le moins, du nombre defquelsferont que le préfent contrat, & pour cet effet deux ou trois marguilliers, fabriqueurs , metcronr lefdites informations avec leur procureurs de b paroiffe, confuls, pro- avis ès mains du commis du receveur pro– cureurs fifcaux,baillis, prévôts, officiers, vincial du Clergé en chacune généralité, & en leur défaut, des plus notables du lequel les fera tenir au receveur général lieu, fur laquelle information ainfi faite, pour les préfenter au Roi, ou à meff1eurs le juge, s'il trouve la preuve valable & fuf- de fondit confeil . .fifante, baillera audit bénéficier furféan- Er feront les jugemens defdires non– ce du paiement ne fadite taxe ; & fi ledit jouitTJnces & fpoliation pourfuivies par bénéfice ell fadi, ou s'il y a emprifonne- les agens du Clergé étant :i la fuite de: ment des receveurs , fermiers ou autres, la cour , fans que les bénéficiers foienc donnera main-levée & élargiffement par rcnusd'y faire autres frJis. provilion au prorata de la fpoliation. Avenant que plulieurs bénéficiers d'un Comme s'il fc trouve que le bénéficier même diocefe euffentlfoulfert les mêmes foit fpolié de il rroiliemepJrtie du revenu fpoliations, la vérification s'en pourra de fon bénéfice, lui en fera fur lis & baillé faire par même information & pourfuite, main-levée de la rroifiemc p1nie, ainfi du ou par aéte de nororiéré évidente, pris plus , plus; & du moins, moins; le tout judicilirement en préfence du fubfiitut de en confignanr par le bénéficier ès mains tvl. le procureur général du Roi, pour du receveur du diocefe, ou fon commis, fervir une même information ou aéte JUX lad ire taxe, en baillant caution p.uJevant rr.êmes effets que deffus , à tous lefdits ledit juge royal d'icelle , plyer li la vé- bénéficiers qui y feront dénommés. & à. 1ification n'ell trouvée va]Jble pu le Roi; chacun d'eux pour la concurrence defd. & pour juger la décharge, fera ladite in- fommes; & y avoir par ledit juge royal formation envoyée par le bénéficier aux tel égard que de raifon, au prorata de la– tréforiers généraux de France du plus pro- dite fpoliation. comme pourra chacun chain bureau , un mois après· ladite bc:néficier informer par aéte de notoriété main-levée ou furféance obtenue, pour d'icelle fpoliJtion. icelle. par Ierdits tréroriers, être promp- S'il fe rrouve que ledit bénéficier, obu– tement & fansdélai envoyée au Roi, fans fanr de la préfentc déclarJrion, vonltît qu'il foit bcfoin d'autre commillion que frauduieuremenr éviter le pliemtr.r de le préfent contrJt. fa uxe , fera pour la prem;ere fois con- Et quant aux taxes excédantes la fom- d1mné au double , pour la fcconde au me de cent livres tournois rufdite fe quadruple, & pour b rroilieme fo's frra pourra ledit bénéficier retirer pardc~er; privé du rc\•cnu du bénéfice pour une le juge royal , qui iaformerJ comme der- année entiere : lefdites peines applica– fus, pour être l'information envoyée aux bles moitiÇ à fa réparation des églifes , • http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-09] Corpus | Histoire de Provence