Assemblée générale du clergé : Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France. Tome 8 : Contenant ce qui concerne les assemblées du Clergé, les différens départemens, les receveurs et les bureaux des décimes, les droits et fonctions des agens généraux du Clergé, et les délibérations pour la conservations des archives

19~; ,Des Bureau."( Itdhl;.! dctns les Di.ocefcs.~ l ,e~' interviennent,. S. M. sJen ré[ervera & à Rennes, Cera rendu audit bureau diocé– fon con[eil la connoiffance. Vu lad. re- [ain, Cauf l'appel en la chambre ecclé– quête, fignée Loys " avocat du Clergé de fiaHique de Tours; & le préfent arrêt France, les lettres patentes des Rois pré- fera exécuté nonobHant oppofitions ou déceffeurs de 5. M. des années 1 )80. ap1Jellations quelconques & fans préju– J )96. 1600. & 1616. Le contrat paffè ell- dice d'icelles, dont fi aucunes intervien– tre le Roi & le Clergé de France le huit nent, 5. M. sJ en eft ré[ervé la connoif.. août 161,. & l'arrêt du vingt avril 1682. fanc,e & à [on con[eil , & IJa interdite à & la fentence du préfidial de Rennes, du tous antres juges. FAIT au confeil dJétat quatorze décembre 169)"' Oui le rapport du Roi, S. 1\1. y étant" tenu à VerCailles & tout confidéré: LE ROI ÉTANT EN Je neuvicme jour de juin mil fix cent qua~ SON CONSEIL, ayant égard à ladite re- tre-vingt-feize. Signé COLBERT. quête, a ordonné & ordonne qu'il fera établi un bUl'elu diocéfain en lavjlle de Rennes 'p~ur connoltre du fait des déci– mes, qui fera compofé dudit .fie4r évêque -de Rennes" ou en fan abCen.::e, de {on vicaire général, d'un député de.fon cha– pitre de l'égli(e cl::hédr:11e" de deux dé– putés des curés & du fyndîc du diocefe qui feront choifis de trois ans en trois ans dans le [ynode diocéfain par ceux qui y a!1l!teront , le[ouels pourront être chan– gésdans les affemblées [ynod::des , aïnli qu'il fera jugé à propos; & en cas de dé– cès de quelqu'un des députés dans l'entre– temps, ordonne 5.11. quJil y fera pourvu par le fieur év€que de Rennes feu! & [es - 1 l I. Arrêt· du confeil d'état du Roi ; du vingt-trois avril 1697. qui a jugé que l~s fyndics de Bre{fe , Bugey, & Gex , n01TIlnés par le ~ Clergé , la noble{fe & le tiers états, feront les inlpoG.. tions des fOlnmes à lever [ur le Clergé > la nobleŒe, & le . , tiers etat~ fucceffeurs; lefquels députés procéde- EXTRAIT DES REG 1 ST RE S. ront au département des décimes, tant ordillJires qu J extraordinaires, &, autres du, confeil d'état. levées ou itupofitions fur le Clergé" & connoÎtront de 't'outes les' affaires .des décimes du diocefe, arrê.teront les comp– tes du receveur" & jugeront des con– tefiations qui y furviendront; duquel bu.. reau particulier ou diocéfain, les appel– lations reflàrtiront au bureau général ou chambre eccléGaUique des décimes éta– blie à Tours J fuivant les lettrès patentes des années 1,80. 15'96. & 1606. auquel Sa MajeHé en attribue toute cour ~ jurif– diaion & connoi{fance , icelle interdite ~u Cénéchal & fiege préGdial de Rennes, ;lU parlement de Bretagne & à tous au– tres juges royaux. Fait 5a MajeHé dé– fenfes aux parties de fe pourvoir ail ... leurs qu'audit bureau diocé{ain en pre– miere initance pour le fait des décimes" & par appel en la chambre eccléfiaHi– que de Tours, à peine de nullité, caf– fation de procédure, mille livres d'a– mende J tous dépens, dommages & in– térêts ; ordonne Sa :rv1ajeil:é que le compte de Julien Ralier J receveur des aécim~s J par lui préfenté a~ préfidial de V U au conCeil d'état du Roi, la requ~"; te préCentée par les fieursofficiers de l'életlion de Bellay, dépendante de la. généralité de Bourgogne,J inférée enl'ar– rêt du confeil du dix·[ept avril 1696. ten· dante J ce que pour les caufes y conte– nues., il plût à 5. M. fans avoir égard aux arrêts du confeil concernant l'impofition pour le franc·alleu & des eaux & fontai– nes, des 17, feptembre 1693' & 2,. mai 1695" furpris par les fyndics des troisor– dres, & qui leur attribue le pouvoir de régaler & impofer fur ces ordres, les fommes qui y font portées·" pour être le pays exemptdes taxes de franc-alleu & des eaux & fontaines, ordonner que fans que' ces arrêts puifTent être tirés à conféquen– ce, toutes les impofitions qui fe feront à l'avenir fur le pays de Brelfe , Bugey & Gex .. feront adreffés au fieur intendant 8:: aux [upplians, officiers de r éleétion de Bellay" pour y procéder conjointement 2 ou par les élus feuls, & en cas d'abfence,. QU fieurintend~nt~ de quelque nature 9 ue • e-Médiathèque | Histoire Provence | YM_054 (08)