Assemblée générale du clergé : Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France. Tome 8 : Contenant ce qui concerne les assemblées du Clergé, les différens départemens, les receveurs et les bureaux des décimes, les droits et fonctions des agens généraux du Clergé, et les délibérations pour la conservations des archives

Des Bureaux établis dans les Diocefl.r; tournois en principal , elles y feront ju– gées en dernier.reffort (; fans appel; pour l'exécution de quoi Sa Majefté a promis fi promet auxdùs fleurs du Clergé de leur faire hailler, fans ,autres frais du fleau , toutes lettres patentes fi expéditions néceffaires. C d écla-: L'établiŒement des bureaux généraux ette & d' 'r' 1 l , & " ration dl:. lOCClaInS a ete approuve contInue rapportée ci- à perpétuité par la déci aration du Roi aFrè~ ad~cc Louis XIII. du mois de mai 1626. & leur l'arn:( Cll-, '(.d'n' fi' C 1 régifhcm::nc )UrL h .. LlOn con rmee conrormement fous le tin;e aux contrats d,s huit août 1615. & onze des bur;: J.ux -février 1626.. géll~rau'{dcs' L' tr' l f '1 6 6 d' ~. 'e contrat pane e nell aVrJ 1 3 . 1 c~~~~~' 9 •. & ceux qui ont été pàfTés depuis, font l'age 1.)1. :Conforme-s à celui de l'onzleme février 1626. en ce qui concerne la jllrifdiétion des bureaux des diocefes ; ils portent c. toUS, que les caL..fes qui font de La CO/!!10If fanee fi ju,.~rJiaion accordée aux hureaux, feront jugées Es décidées en premiere inj/an– ce par le.r évêques , grands "'vicaires , fjrz– dies fi députés des dioeefes , fouf rappe! tlUX hureaux j Es qua;zt aux caufes qui il excéderont la Jamme de 'Vingt livres tournois en principal, elles y forant ju– gées en dernier reffort fi fans appel On a ajouté à cette clallr~ dans le contrat du ~, quatre juillet 1646. & dans les fuivans , .1. orne 9·, fi ,/,1' 1 1 l'age 2.79. apres ces mots, au) appe aux oureaux , 110nobilant que les bénéfices roient fi– tués en diftérens plrlemens. . La fomme dont les bureaux diocé– fains pourront cdhnoÎtre en dernier reffort, a été réglée diverfement pour les dons gratuits , fubventÏ9n tenant lieu de capitation & du dixieme; on obCervera cette divedité, lorfqu'on parlera de la compétence de ces bu· l'eaux. Long-temps après cette attribution aux diocefes , de connoÎtre en pre– lniere inil:ance des caufes des décimes , plufieurs diocefes n'en prenoient point connoilfance ~ les caufes en étoient por– tées aux tribunaux féculiers des lieux : cet ufage étoit plus ordinaire en Bre– tagne que dans les autres provinces; le diocefe de Rennes ne s'en en mis en pof– feffion qu'en 1696. en exécution d'un arrêt du conreil du neuf juin 1 696. qu'on va rapp'orter , dans lequel l'ufa– ge ,pr~cédent de fe pourvoir au~ Geges prdidlaux poux les câufes des decimes, çJt expofé. 1 I. Arrêt du confeil d J état privé du Roi -' du 9. juin 1696. portant qu'il fera etabti un bureau dio– cé[ain en la ville de Rennes EXTRAIT DES REGISTRES du confiil d'état privé du Roi. S Ur la requête préfentée au Roi, étant en fon confeil, par le Geur évêque de Rennes; contenant, que les Rois prédé– ce{feufs de S. M. ayant établi par les édits de 15'80. & 1606, des bureaux généraux: ou chambres eccléliaHiques dans le royau– me, pour connaître & iu~er des affaires, des décimes en dernier reffort, il "fut éta– bli p,ar le contrat pafTé entre Je feu Roi Louis :XIlT. de glorieu:e mémoire & Je: Clergé de France, le S, aOlÎt ) 6, f' & p:lr L?5- lettres patentes du Illois- J~ illilles. 1616. des bureaux particulieïs ou diocé– fains , pOUf cvnnoÎtre en premiere inC':' t.ance de ce que ces bureaux généraux ou chambres eccléfrafliques devoié::lt con– noÎtre (n caure d'appel; & par ces édits: il p;.uoÎt que l'intention des Rois qui les. ont accordés, a été qu'il y eth un bureau diocéfain en la ville de Rennes, pour connoÎtre de tous les différends qui [ur~ viendroient: pour le fait des décimes ,. tant ordinaires qu'extraordinaires, & au,. tres levées fur le Clergé , puifque par' les lettres patentes de 1 }8o. 1 5'96. & 1606, Il en porté que ce bureau relforti– roit au bureau général ou chambre ecclé– fiailique établie en la ville de T OUfS ;; mais foit que ce bureau particulier à Ren– nes n'ait point été établi conformément à toutes ces lettres patentes, ou que de– puis fon établiffement il ait celfé de fai– re (es fonétions & de s'afTembler pour juger de toutes les contellatÎons .qui c-oncernent les décimes de ce diocefe" le préfidial de Rennes .& le parlement de Bretagne prétendent en pouvoir con– noÎtre, quoique dans toutes les provin– ces du royaume, cette jurrfdiétion n'ap· partient en premiere inHance qu'aux bureaux diocérains , & par appel aux chambres eccléfiailiques des lieux où Sa Majefté les a établies; & que par e-Médiathèque | Histoire Provence | YM_054 (08)