Assemblée générale du clergé : Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France. Tome 8 : Contenant ce qui concerne les assemblées du Clergé, les différens départemens, les receveurs et les bureaux des décimes, les droits et fonctions des agens généraux du Clergé, et les délibérations pour la conservations des archives

'1 SS 5' Des anciens Syndics voyons auX dé~utés dudit, Cle~gé de France établis en notredlte vIlle de Paris ~u les trois d'entr'eux, toUS & chacu~s les procès & différends d'entre leCdits' eccléfiatliques feulement, ' pour rai Con des cotiCations fur eux fattes pour ledit rachat, appellés avec eux nos amés & féaux maîtres Nicole Prévôt, Jean Picot, René le Fevre, préfidens ès en– quêtes de notre cour de parlement de l)aris , & maîtres Nicolas de Thou, ,& Jean du Gué, conCeillers en notredlte cour ou les deux d'entr'eux" pour con- no "ltre' J'u-D'er déCider " & déterminer , CI ~ ff l' rd' en fouveraineté & dernier renort el' ItS procès & ditIérends : leur en commettJct & attribuant pour ce~ effet t?ute c.our , jurifdiétion & connodIance , Icelle tnter– difant & défendant à nos cours de par– lemens , gens de notre grand. - confeil .J cour des aides, & autres nos Juges quel– €onql1es par ceCdites ~réfentes , que nous voulons, fi beroinelt , leur être fignifiées par le prem~er notr~, huillie,r ou fergent fur ce reqUIS, qu a ce faIre commet– tons, auquel nous enjoignons faire toUS autres exploits qui feront requis & llé– cetraires pour l'exécution des préCentes , fans pour ce faire, requérir ni demander aucunes lettres de placet, vifo ni parea– ûs : CAR tel dl notre plaifir ; de ce faire vous donnons pouvoir, autorité, com– rnifiion & mandement par cefdites pré– rentes. Mandons & commandons à tous nos jl1iliciers , officiers & fujets-, ,qu'à vous & à chacun de vous en ce [alfant foit obéi ~ nonobfiant quelconques or– .donnances , mandemens' , reihiétions , défenCes , & lettres à ce contraires. Et pource que de cefdites pré rentes l'on p,ourra avoir affaire en pl~fiell~s ,& dive,~s heux, nous voulons qu au vldImus d I– celles, dûment fait par l'un de nos amés & féaux conCeillers , notaires & fecré– taires , ou fous Ccel royal, foi foit ajou– tée comme au préfent original. DONNÉ à Roufiillon le quatorz.ieme jour d'août;, • - ~ ) 1 generau~ du Clerge. 1 S3 ~ ran de grace mil cinq cent roixante· quatre, & de notre regne le quatrieme– Ainfi figné ~ Par le Roi en fon conCeil ~ DEL' A U B E SPI NE. Et fcellées [ur fim ... pIe queue de cire jaune. . Arrêt" de vérification des lettres pa– tentes â-deJlùs ~ du 5. avril15G4_ avant Pâques., . V Ues p~r la cour les lettres pat-en-' tes du Roi ~ données à Rouffillon le quatorzierne jour d'août dernier ~ fignées, p:lr le Roi en fan conreil, DE L'AuBES– P"INE. Par le[queIles, & pour les cau[es y contenues, ledit Seigneur entr'autres choCes renvoie aux députés du Clergé de France établis à Paris ~ ou les trois d'en– tr'eux, toUS & chacuns les procès & différends pendans tant au con[eil privé dudit Seigneur, qu'ailleurs ~ pour raifon des taxes & cotifations entre les ecclé– fiafijques feulement , pour le fait du ra– chat du domaine eccléfiaHique -aliéné, pour appeller avec eux maitres Nicole' Pr.é",ôt , Jean Picot, & René le Fevre , préfidens ès enquêtes de ladite cour, & mlÎtres Nicole de Thou, & Etienne' du Gué , conCeiilers en icelle, ou les– deux d'entr-eux , juger & terminer en dernier relfort· leCdits procès & diffé– rends, comme plus au long le contien– nent leCdites lettres, de l'ordonnance de" ladite cour communiquées au procureur général du Roi, [es conclulions fur ce :" la mltiere miCe en délibération, & tont' confidéré : LA DIT E COUR:I en enté– rinant leCdites lettres, a ordonné & or– donne que les impétrans & les dénom– més en icelles lettres, jouiront de l'effet & contenu en icelles lettres felon leur– forme & teneur. F AIT en parlement le cinquieme jOl,lr d'avril, r an mil cinqj cent foixante-quatre ~ avant Pâques. Signé J C A l\UJ S:" e-Médiathèque | Histoire Provence | YM_054 (08)