Assemblée générale du clergé : Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France. Tome 8 : Contenant ce qui concerne les assemblées du Clergé, les différens départemens, les receveurs et les bureaux des décimes, les droits et fonctions des agens généraux du Clergé, et les délibérations pour la conservations des archives

'Obfervations for les Receveurs parti.cunerj~ '1 S5 1 CLIII. Arret du confeil d'état du Roi, du 26. juillet 1712. qui ordon– ne que les receveurs des décimes feront contraints au paielnel1t des intérêts aux tenn~s des dé– libérations. EXTRAIT DES REGISTRES du. cOJZflit d'état. V U au confeil d'état du Roi l'arrêt rendu en icelui le f. novembre 17°9- Cur la requête des age~s généraux da Clergé, pu lequel Sa l\..1a)eflé J pour les caufes & confidérations y conte– nues, auroÎt ordonné que faute par les receveurs provinciaux ou particuliers des décimes, ou par les diocefes propriétai– res des offices de receveur, de payer les Commes qu'ils doivent à la recette gé– nérale du Clergé pour le fecours ex– traordinaire au lieu de la capitation J & ce dans les termes prefcrits par la déli– bération du Clergé du 9. juillet 17°1. & lettres d'homologation du 19, du même mois, ils y feront contraints & aux in– térêts, fuivant les réglemens, comme pour les deniers & affaires de Sa Ma– jeflé, (ur les contraintes du receveur gé– néral du Clergé, & leurs offices Caitis réellement en vertu d'icelles & du pré– fent arrêt, pour être v~ndus & adjugés :!lux requêtes de l'hôtel fouverainement ~ i1onobHant toutes oppofitions ou appel– lations quelconques: la requête préfen– tée par lefdits agens généraux du Cler– gé) contenant que (ous prétexte que le– dit arrêt n'a été rendu qu~à l'occafion des impofitions délibérées dans les af– femblées tenues précédemment par le Clergé, on a voulu faire naître un dou– te pour (avoir s'il devoit être exécuté pour les impofitions qui ont été ordon– nées depuis; fur quoi & après avojr re– préCenté à Sa Majeflé que les rairons qui r ont porté à rendre cet arrêt ~ Cubfi[– tent non-feulement dans toutes leurs for– ces, mais qu'ellcs font même plus pr!!C– fantes, parce que les impofitions font aujourd'hui plus confidérables qu~ell,s ne l'étoient alors; ils la îupplioient très.. humblement de· vouloir y pourvoir, en ordonnant que ledit arrêt'Jera exécuté pour toutes les impofitions qui fe levent & fe leveront ci après, en vertu des dé– libérations du Clergé. Oui le rapport du fieur Defmaretz, confeil1er ordinai– re au confeil royal ~ contrôleur général des finances: LE ROl EN SON CONSEIL ~ a ordonné & ordonne, que l'arrêt rendu en icelui le 5". novembre 1709, fera exé- cuté, & en -l'interprétant en tant que be– foin feroit, ordonne que faute par les rece,'eurs provinciaux ou particuliers des décimes, ou par les diocefes pro– priétaires des offices de receveurs, de payer l~s ,commes qu'ils, doivent à la re– cette generale du Clerg<:, & ce dans les termes prefcrits par les délibérations qui ont été ou feront prifes dans les affem– blées dudit Clergé, ils y feront con– traints & aux intérêrs, fuivant les ré– glemens.) comme pour les deniers & af– faires de Sa MajeHé.) fur les contraintes du receveur général du Clergé, & leurs offices faifis réellement en vertu d'icelle & du préCent arrêt, pour être vendus & adjugés aux requêtes de l'hôtel au fou– verain, nonobilant oppofitions, appel.. lations ou autres empêchemens quelcon.. ques J pour le[quels ne fera différé, Sa Majeflé leur attribuant à cet effet toute cour, jurifdiétion & connoilrance J & icelle interdifant à toutes (es autres cours & juges. FAIT au confeil d'état du Roi, tenu à Fontainebleau le vingt-fi– xieme jour de juillet mil fept cent douze. Collationné. Signé;, RANCI-I1N. C L 1 V~ Des commiffaires des ~écimes. E N des temps différens ~ ,les trait~~$ ont fait diverCes propofitlons fur 1 e– tabliffement de ces officiers ,. pour être employés aux pourCuites, contraintes, & autres diligences contre les bénéii.: ciers, leurs fermiers & receveurs J qUi feroient eflimées néceffaires dans le re– couvrement des décimes; ils en ont mê.. me obtenu la création fous le regne de Henri III. de Louis XIII. & de Lou!s XIV. mais le Clergé prévoyant l~s nu~ e-Médiathèque | Histoire Provence | YM_054 (08)