Assemblée générale du clergé : Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France. Tome 8 : Contenant ce qui concerne les assemblées du Clergé, les différens départemens, les receveurs et les bureaux des décimes, les droits et fonctions des agens généraux du Clergé, et les délibérations pour la conservations des archives

11119 des Receveurs des D~cime.r,4 1 ~ J~ la. janvi~r, Sl G. juin derniers, & états des taxes faites rur emr en v~rtu de l\w 4 de recouvrement, a ordonné & ordonne rêt du confeil du 7. décembre dernier. Que lefdits receveurs & contrôleurs des & faire défenCes au traitant d'exercer les décimes) & acquéreurs des gages fur c~ntraintes rigoureufes dont il ufe pour le C leroé, conformément auxdits ar- r~1.1[on de ce , dans tous les diocefes :1: rêts des °dix août 1641. 8l feize juillet fans que Sadite Majellé en puilfe efpé- 16-+2. demeureront exceptés de tous re- rer un prompt fecours, parce que leurs tranchemens d~s gages & droits, & no- gages ne [ont payables qu'au mois de tamment de celui d'un quartier & demi juillet prochlin : enforte que rinfi'ac– cle{dits gages & droits, & du droit ro- tian d'un contrat fi [olernnel, & fi reli– yJl fait fur les officiers de Sa Majetlé, gieu[ement exécuté par les eccléftaili– duquel ell~ a déchargé & décharg~ le{- ques, ne produiroit autre cho[e qu'une dits officiers des décimes , leur a fait juHe défiance dans les efprits de l'affem– pleine & el1tiere main-levée deCdites fai· blée prochaine, de l'exécution de celui fies [lites entre les mains des receveurs qui s'y doit faire. Vu ledit contrat & & payeurs de leurs gages, taxations & exécutions faites fur aucun des officiers droits, faute de paiement deCdits retran- des décimes, pour raiCon defdites taxes. chemens. Ordonne Sadite Majetlé ,que Oui le rapport du fieur d'Hemery : L E fi aucuns deniers ont été payés auxdits ROI ÉTANT EN SON CONSEIL ~ 1<t Guerin & l'vloyfel, & autres, ils feront Reine régente fa mere préfente; a fait par eux rendus & renitué~, & à ce faire main-levée aux officiers des décimes JI contraints comme pour les propres de- de leurs biens & perConnes par provi– niers & affaires de Sa MajeHé ,& que fion, a déch:ugé les géoliers & les com– pour l'exécution du préCent arrêt, tou- miffaires établis au régime & admini[– tes décbrations & lettres patentes à ce tration de leurs biens. FAIT au confeil néceffaires feront expédiées. FAIT au d'état du Roi, tenu à Paris le dixieme con{eil d'état du Roi, tenu à Paris le jour de mai mil fix cent quarante-trois•. quatrieme jour de décembre mil fix cents quarante-trois. Signé, GALLAND. Et [eellé. a XLCVII. Arrêt du confeil d'état -' du 10. mai 174-'. qui donne main-levée par pr,)viji()n aux officiers des décùnes de leurs hiens & perfonnes pour les taxes faites fur eux en vertu de r arrêt du [ept décembre 1644. S Ur la requête préCentée au Roi, en [on confeil, par les agens généraux du Clergé de France, à ce qu'attendu que par le contrat paffé entre le feu Roi & le Clergé en l'année 16,6. il eil: ex– preffément porté, que durant les dix an– nées dudit contrat, il ne fera rien im– pofé fur les officiers des décimes; cette chu~e fondée fur ce qu'ils ne font'pas officIers royaux , mais feulement du Clergé) qui a la faculté de les rembour– fer tourefois & quantes qu'il voudra: il plût à S. M. décharger lefdits ol1ic:ie;s T'Qme YIII. " Signé ~ DE GUENEGAUD. • CXLVIII. Déclaration du Roi Louis .XII/. du' 24. déc(mbre 1 6-'7. qui déchar~ ge les officiers du Clergé -' & les acquéreurs de nouveaux gages ., du droit de confirtnation, droit royal -' du retranchement du quar– tier, augmef?tation ou retranche... ment de gages', droits d'hérédité ~ chamhre de juflice -' & de tous au. tres droits nlOyennant le million cinquante mille livres accordé J Sù. Maj~flé par le Clergé, à pren~ dre for lefdits o1!ùiers. L OUIS) par la gr.1ce de Dieu, Roi de France & de NavJrre : A tous ceux qui ces préCentes lettres verront , [alut. Les archevêques 3 évêques , & autres eccIéfiafliques de r affemblée: générale du Clergé de notre r01~ume ~ J\aaaai.\ e-Médiathèque | Histoire Provence | YM_054 (08)