Assemblée générale du clergé : Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France. Tome 8 : Contenant ce qui concerne les assemblées du Clergé, les différens départemens, les receveurs et les bureaux des décimes, les droits et fonctions des agens généraux du Clergé, et les délibérations pour la conservations des archives

Des Privileges G exempû(,ns 182 9 CXLVI. Arrêt du conflil d'état, du quatre no– vemhre 16 43- confirmatif des pré- cédens", des dix août 1 6 4- 1. & foire juillet 1 642. avec pareille déchar- Clergé, defqueIs il y ~ {ix 3n~ qu'ils ne jouillènt, ains ayant été employés en l'acquit & paiement des taxes faites fur eux, la faifte defquels gages fubfifte en– core pour le refle de la préfente année; néanmoins, au préjudice defdits arrêts ~ fous prétexte du retranchement du depuis fait d'un quartier & demi des gages & droits des officiers de Sa Majeflé; par arrêt du confeil du douze novembre, il auroit été ordonné, qu'un quartier des ge '" & outre du droit royal", G' gages, taxations & droits, tant d'ancien- main-levée de toutes foifies faites fur lefdits officiers. S Ur la requête préCentée au Roi, en fon confeil, par les agens généraux du Clergé de Frônce ; contenant, qu'il auroit plût à Sa 11ajeflé , pour plufteurs confidérations , excepter & décharger par les arrêts de [on confeil des dix août 16.,p. & feize juillet 1642. les receveurs & contrôleurs des décimes , & acqué– reurs de gages fur le Clergé 3 du retran– chement qu'il auroit fait fur fes officiers, d'un quartier de leurs gages & droits; ces arrêts donnés en[uite de pluficurs autres en faveur defdits officiers, pOUf leur décharge du marc - d'or, des ftx: août 1621. deux m~rs r622. & quatorze feptembre 163 ). conformément aux édits intervenus fur leur établiffement ; & plr autre arrêt dudit confeil du quinze avril 16 33. défenfes ont été faites de les com– prendre dans les cotiCations , pour rai[on du titre de leurs offices, ou à caufe des gages & droits qui leur font attribués; comme auffi par celui du premier [eptem– bre 16, f. ils ont été déchargés des t;ixes, à caufe de la recherche & révocation de la chambre de jufhce ; & depuis par les arrêts des quatorze janvier & treize mars J640. ils ont auill été déchJrgés de la COnfiln1ation d'hérédité; lefquels arrêts ont pour motif ces confidératÎolls;) que l~[dits receveurs & contrô leurs font offi– ciers du Clergé, lequel a la faculté de les rembourrer perpétuellement toutefois & quantes que bon lui femblera , confor– mément à plufieurs contrats faits avec Sa Majeilé ès années 1,80. 86. 96. 606. 621. & autres [uivans, & à plufieurs autres arrêts dudit conCeil, auAi lefdits officiers ne [ont couchés fur les états du Roi, le fonds de leurs gages fe ~rend Cur celui du ne que nouvelle attribution, des années 164,. & 1644. de tous les officiers des décimes de ce royaume, feroit porté à. l'épargne, lequel arrêt av.ec l'extrait de: l'état du recouvrement arrêté audit con– feil en con[équence d'icelui, le dix-neuf décembre dernier, Claude Guerin, por– teur des quittances de maître Pierre Moy– fel, commis au recouvrement des deniers pràvenans dudit retranchement, auroit fait ftgnifier le neuf mars dernier aux re– ceveurs & contrôleurs des décimes de Paris, Sens, Beauvais, & autres: com– me aulli autre arrêt dudit con[eil du fix: juin dernier, portant retranchement d'u11 quartier & demi des gages des officiers du Roi, auroit été fignifié ~ & faiftes faites en conCéquence entre les mains des receveurs des décimes de Châlons ~ Mâcon & d>Avranches , par exploit des 6. Ij. & 14, juillet dernier, avec com– mandement de payer lefdites fommes y contenues. Requéroien~ à ces caufes les fupplians , qUIlleur fût fur ce pourvu; comme auffi en conféquence, que défen– Ces foient faites au traitant du droit royal , de comprendre les ofllciers des décimes au pliement dudit droit J comme n'étant fu;ets au droit annuel, ni au marc-d'or. Vu par le Roi, en fan con[eil, ladite re.. quête, fignée defdits agens, & de Reze avocat dudit Clergé. Lefdits arrêts de: déchartye dudit recouvrement , deCdies jours dix août 1641. & feize juillet 164 2 • Les fignificarions des arrêts dî.. celui retranchement , des douze no... vembre, dix janvier, ~ fix juin ~e: .. nier, faites auxdirs offiCiers des oec1" mes des diocefes de Paris ~ Sens, Beau-; vais, Châlons, Mâcon & d'Avranches..' & autres édits, arrêts, & contrats énon-– cés ci-deffus, & tout confidéré : LE ROI ENS 0 N CON SE r L , fans avoir égard auxdit5 arrêts des douz.e novembre Q1x. e-Médiathèque | Histoire Provence | YM_054 (08)