Assemblée générale du clergé : Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France. Tome 8 : Contenant ce qui concerne les assemblées du Clergé, les différens départemens, les receveurs et les bureaux des décimes, les droits et fonctions des agens généraux du Clergé, et les délibérations pour la conservations des archives

1 S 1 J' Iles Receveurr ue Sa Majetlé , par :trrêt de fon confeil d'étatdu dix août 1641. ayedéclaré, pour les caures ycontenoes, n'avoir entendu comprendre les re~ev~u~s & contr~l.eurs provinciaux & dlOceCams des declmes de ce royaume, & acquéreurs des gages fur le Clergé, au ret~anchel~ent qu'epe :mroit fait Cur les officiers, d un quartIer de leurs gaCYes ; néanmoins maître Pierre MoyCel , q~i a traité avec Sadite 11ajeHé d'un quartier & demi. retranché des. ga– ges , taxations & droits c;le toUS offiCIers, tant de judicJture , finance, qu'autres de ce royaume, ~e la pr.éCente a~née 16:4 2 • fuivant les arrets dudu conCetl des cmq février & douze mars derniers, a fait comprendre lerdits officiers des décimes, & acquéreurs de gages fur ledit Clergé dans l'état dudit recouvrement, arrêté audit conCeille fept mai auffi dernier: & en conféquence a fait faiftr un quartier & demi des gages , droits, taxations & augmentations d'iceux, defdits officiers des décimes & acquéreurs des gages, ès mains des receveurs payeurs deCdits gages & droits, & prétend leur en faire vider les mains à fon profit; ce qui reroit ré– duire lefdits officiers à une extrême né– ceffité. Requérant à ces caufes lefditS ~gens , qu'il plût à Sa Majeilé, confor– mément auxdits arrêts du dix août 164 r. excepter lerdits officiers des décimes & acquéreurs des gages des officiers de ce royaume, ordonné par lefdits arrêts de fan confci!, des cinq février & douze mars de la pré fente année; & ce fairant, les décharger des taxes fur eux faites par l,dit état de recouvrement du fept mai audit an, & tout autrement leur faire pleine & entiere tnain-Ievée des faiftes faites entre les mains des receveurs de leurs gages, taxations & droits , & de toutes autres per[onnes , par faute de' paiement derdites t.1xes; & ordonner que fi aucune chofe a été par eux payée, elle leur fera rendue & reilüuée par ledit Moyfel, fes commis, ou porteurs de fes quittances, qui à ce faire feront contraints ~omme pour l~s deniers de Sa Majeil:é :J clés Décimel." & qu~à l'avenir ils ne pourront être com– pris en aucunes taxes qui feront faites audit confeil , ni leurs gages & droits re– tranchés pour quelque caufe & prétexte que ce foit. Vu lefdits arrêts du confeil des dix août 1641. cinq février & douze mars 1642. L'extrait de l'état de recou– vrement par eHimation d'un quartier & demi de gages , droits, taxations, & augmentations d'iceux defdits officiers des décimes, arrêté audit confeille fept mai dernier. Exploits de commandemen~ faits en exécution dudit état à maître Nicolas Beffon, Léonard Magueux & de Vaux, receveurs des décimes du dio– cefe de Paris, contenans aufii les fadies faites entre leurs mains d'un quartier & demi des gages, droits & taxations def– dits officiers des décimes ~ en date des dix-neuf mai & ftx juin de la préfente année. Tout conftdéré : LE ROI EN ~ON CONSEIL, ayant égard auxdites remon– trances , a déclaré & déclare n'avoir en– tendu comprendre lefdits officiers des dé.. cimes, & acquéreurs de gages fur le Clergé , au retranchement que Sadite MajeHé a fait fur les officiers , d'un quartier & demi de leurs gages, par les artêts de fondit confeil des cinq février & douze mars dernier , veut & entend qu'ils en foient & demeurent exceptés; ce faifant , les a déchargés & décharge des taxes fur eux faites audit confeil par ledit état de recouvrement du fept mai aufll dernier; leur a fait pleine & entiere main-levée des faifies faites entre les mains des receveurs payeurs de leurs ga– ges, taxations & droits, faute de paie– ment defdites taxes: & a ordonné & or– donne, que fi aucune chofe a été payée audit Moyfel, pour raiCon de ce, eUe fera rendue & reflituée, & à ce faire ice– lui Moyfel, fes commis, ou porteurs de fes quittances, contraints comme pour les propres deniers & affaires de Sa Ma– jeilé. FA 1T au confeil d'état du Roi.,. tenu à Paris le feizieme jour de juillet mil1ix cent quarante-deux. Signé.l GALLAND. e-Médiathèque | Histoire Provence | YM_054 (08)