Assemblée générale du clergé : Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France. Tome 8 : Contenant ce qui concerne les assemblées du Clergé, les différens départemens, les receveurs et les bureaux des décimes, les droits et fonctions des agens généraux du Clergé, et les délibérations pour la conservations des archives

1 g 1; Des PrivUeges fent arrêt exécuté, nonobftant oppofi– tions ou appellations quelconques, deC .. quelles fi aucunes int~rviennent, Sa Ma– jellé retient 13 connol{fance en Con cou– feil , & icelle interdite & défendue à toUS autres juges. FA 1 T au confeÏl d'é– tat du Roi, tenu à Rouen le dix-feptie– me jour de janvier mil fix cent quarante. SIgné ~ BOR DIER. Cet arrêt n' tft inféré ici que pour juftifier les privileges éI exemptions des officiers du Clergé ~ lequel n~ a point approuvé fa diflrac– tion des deux cents mille livres for le fonds tieftiné pour les rentes de L' hôtel-de-ville , {; diftribué auxdits officiers flns le confin ... tement ni fa participation âudit Clerc' ; con– tre laquelle diftraElion il a perpétuellement récla.mé , comme il fi voit par tous les comptes des décimes, où il eft fait mention de cette diftrailion. ex L 1 v. Arrêt du conflil d~ état -' du dix août 1641. par lequel Sa MajeJli dé– clare n~ avoir entendu comprendre les officiers des décimes au retran– chement fait for les officiers d~un quartier de leurs gages. S Ur ce qui a été reprérenté au Roi, en fon confeil , par les lieurs députés de raffemblée générale du Clergé de Fran– ce , qui fe tient par permifiion de Sa Ma... jeflé en la ville de Mantes; que les rece– veurs & contrôleurs provinciaux & dio– céfaÎns des décimes de ce royaume, & acquéreurs de gages fur le Clergé, étant par leur création & pàr la faculté perpé– tuelle accordée audit Clergé de les rem– bourfer , dépendans dudit Clergé, ils ne peuvent équitablement être compris aux attributions, fupplémens de finance" & 'taxes auxquelles les autres officiers royaux font affujettis p~u le titre de leurs char– ges ; mais feulement en ceUes auxquelles le Clergé les peut roumettre, lorfque les affaires de l'état le reauierent, ainfi qu'il a ét' pratiqué en r année 16,6. par un fl1pplément de finance, qui aabforbé deux années de leurs gages , & en la préfente par un autre fupplément de deux fi t.4(~mptlonJ 1'·82.4 cents mille livres; au moyen de quoi la pluplrt defdits officiers font réduits à une extrême nécefIité, & bien qu'elle foit affez connue, néanmoins lef~jts fieurs députés étans informés que par la nécelfi– té des affaires de Sa Majeflé , elle a rérolu Je retrancher par ch;::,cune année ~ un quartier des gages & droits héréditaires de f-es officiers de judicature & de finan– ce " non employés en fes états, ainfi qu'il a été fait des gages & droits cafucls & héréditaires, compris auxdits états, re– quéroient, A CES CAUSES, lefdits fleurs députés, qu'il plût à Sa Ma;efté en ex– cepter lefdits officiers des décimes J atten– du qu'ils ne peuvent pas être compris au ... dit retranchement, en conféquence de: ladite claufe générale, & ordonner qu'à, l'avenir, ils ne le pourront être en aucu– nes taxes qui feront fàites audit confeil, ni leurs gages & droits retranchés pour quel.. que cauCe & prétexte que ce foit. LE ROI EN SON CONSEIL:I ayant égard auxdites remontrances, a déclaré & déclare n'a– voir entendu comprendre lefdits officier" des décimes au retranchement que Sa Majcilé a fait fur les officiers, d'un quar– tier de leurs gages, fans que lefdits offi– ciers des décimes puiffent être inquiétés pour raiCon de ce. FA 1 T au confeil d~état du Roi ~ tenu à Paris le dixieme jour d'août mil fix cent quarante-un. Signé ~ GALLAND. ex LV. Autre arrêt du conflil d'état -' du fli{t: juillet 1642.. par lequel le Roi dé– clare n~ avoir entendu comprçndre les Qfficiers des décimes -' G? acqué– reurs de gages fur le Clergé ~ au re.tranclzement fait fur les -officiers d'un quartier & demi de leurs gages" par les arrêts de fondit conflit des cinq février & dOUte mars 16 42.. &– les décharge des taxes faites ft r eux , avec main-levée des faifie~ faites en conféquence. S Ur ce qui ft été en fon confeil , raux du Clergé de repr~renté au Roi ~ , , par les agens gene- France l qu~ cnçorc e-Médiathèque | Histoire Provence | YM_054 (08)