Assemblée générale du clergé : Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France. Tome 8 : Contenant ce qui concerne les assemblées du Clergé, les différens départemens, les receveurs et les bureaux des décimes, les droits et fonctions des agens généraux du Clergé, et les délibérations pour la conservations des archives

aes Receveurs des Décimes. 1 S 1 ~ - CXXXVI. fAutre arrêt du conflil d'état ~ du 14. feptembre 1035. portant pa– reille décharge aux receveurs & contrôleurs des décimes.) tant pro– vinciaux que parâculiers .) du paie– ment du marc-d'or & quart de- nur. S Ur ce qui a été remontré au Roi, en Con confeil, par les députés de l'alremblée générale du Clergé, cOrJVO– quée par permiffion de Sa Majeilé en la ville de Paris; qu'encore que par toUS les édits port:lnt création des offices de receveurs & contrôleurs provinciaux & particuliers des décimes, & par les con– trats faits entre Sa Majeilé & le Clergé, Jefdits officiers foient exempts & déchar– gés de payer aucun droit de m:uc-d'or & quart denier, pour raifon deCdits of– fices ; néanmoins depuis deux ou trois ailS en çà aucuns derdits officiers ayant réfigné leurCdits offices, & les réfigna– taires étant de néceffité èe s'en faire pourvoir, auroient été contraints de payer le droit de marc-d'or, & ceux qui n'ont voulu entrer audit paiement, ont reilé Cans lettres de provifion, & par le défaut d'jcelles , n'ont pu être ad– mis en l'exercice de leurCdi ts offices, au grand préjudice & retardement du fervice de Sa MajeHé, & du recouvre– ment des deniers à elle accordés par le– dit Clergé: requérant à ces fins JeCdits fupplians , qu'il plût à S:tdite MajeHé , conformément aux fufdits contrats & édits, décharger leCdits receveurs & contrôleurs provinciaux & particuliers des décimes, du paiement dudit marc– d'or & quart denier, & ordonner qu'à l'avenir il ne fera pris aucune chore fur eux pour leurfdites provifions , qui leur feront expédiées fur la fimple réfignation des officiers, leurs veuves, héritiers ou ayans caure; & que tous deniers que pour raifon de ce ils auront été obligés de payer) leur feront reHitués & rend-us. Vl~ I~(dirs édits de Sa Majefté , portant creatIOn des Cufdits offices de receveurs & contrôleurs provinciaux des décimes. Contrats faits & paffés entre SJ Majéfié & le Clergé de France J par leCquels lef– dits officiers font exempts de payer au– cune chofe du marc-d'or & quart denier de la réfignation defdits offices. Arrêt du confeil ~ du 6. août 1621. figné Bar- d ' 1" ' eau, a a requcte des agens du Clergé ~ portant l'exemption defdits droits en fa– veur defdits officiers, avec défenfes de les y comprendre à l'avenir. Autre arrêt du confeil, du 22. mars 1622. portant même décharge fur la requête de maître Fran«ois Palfart, traitant. LE ROI EN SON CONSEIL, ayant égard à ladite rê– montrance , a déchargé & décharge lef– dits receveurs & contrôleurs particuliers & provinciaux des décimes, du paie– ment du marc-d'or & quart denier. Veut Sa Majetté qu'à l'avenir les provifions defdits offices foient expédiées fur la fimple réfignation des officiers, leurs veuves, héritiers ou ayans cauCe , Cans que pour ce ils Coient obligés de payer aucune chofe; & que les deniers qu'ils auront payés pour ledit marc-d'or, ou quart denier, leur Ceront reHitués. FAIT au confeil d'étlt du Roi, tenu à Châ– Ions le quatorzieme jour de feptembre mil fix cent trente-cinq. Signé ~ BORDIER. CXXXVII. Arr~t du conflil d'état.) du 20. mai 10 ]S. portant furftance des pour- fuites contre les officiers des dé– cimes pour les taxes faites for eux ~ à caufe de l'augmentation des monnoies.) avec les jignifications dudit arrêt au traitant. su . 1 " 1 n· r ce qm a ete remontre au r,OJ , en . fon confeil , par les cardin::ux.J ar– chevêques & évêques qui fe font troU– vés en cour, a!lîHés des agens généraux du Clergé de France; qu'ayant ci-devant fait plainte à Sa l\1ajeilé, de ce qu'au préjudice des contrats faits entr'elle & les députés du Clergé, on aurait com– pris leur receveur général, & Jes rece– veurs provÎ:lciaux & particuliers des dé– cimes de ce rOy:1ume .) d:lOS le rôle des taxes faites en fon con[eil, & ordon-. e-Médiathèque | Histoire Provence | YM_054 (08)