Assemblée générale du clergé : Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France. Tome 8 : Contenant ce qui concerne les assemblées du Clergé, les différens départemens, les receveurs et les bureaux des décimes, les droits et fonctions des agens généraux du Clergé, et les délibérations pour la conservations des archives

J 301 DeJ Prlvileges & exemptioiu 1 ~ 0 S autres:> déchargés à. la caution juratoire receveurs provinciaux, particuliers, & dudit Gravelle. contrôleurs defdites décimes, du paie– ment dudit droit de marc-d'or. Fait dé– fenfes audit de la Court, & tous hlli[~ fiers ou fergens d'en faire aucunes pour... fuites contr'eux, à peine de tous dé .. pens , dommages & intérêts. FAIT au confei1 d'état du Roi, tenu à Thon- Fait & délivré le dix-huitieme fep– tembre mil fix cent foixante-fix. par lef~ dits fleurs commilfaires. Signé, FOUYN. c X X XIV. 'Arrêt du conflit d'état.J du o. août l 621. qui décharge les receveurs & contrôleurs des décimes du paie– ment du droit de marc-d'or j avec défenJes au traitant & à tous au– tres d'en faire aucune pourfuite contr'eux à peine de tous dépens .J dommages t;, intérêts. S Ur la requête préCentée au Roi, en fan confeil , par les agens généraux du Clergé de France, tendante, pour les caures & confidératÎons y contenues:J à ce qu'il plût à Sa Majeflé ordonner, que tous les office!; des receveurs pro~ vinciaux & particuliers, & contrôleurs des décimes, ne feront compris aux ta– xes faites ou à faire pour le droit du marc-d'or, & déclarer nuls les comman· demens faits pour le paiement d'icelui à maître Charles Bricquet, receveur pro– vincial des décimes à Bourges, & au– tres , à la requête de maître Louis de la Court, commis à la recette dudit droit, comme n'étant tenus de payer icelui, n'étant jamais entrés aux p~rties cafuelles , applrten~mt audit Clergé, à. les rembourrer en cas de rembourfe– ment, & faire défenfes audit de la CoUrt, & tous autres, d'en faire aucu– ne pourfuite , à peine de mille livres d'amende , & de tous dépens, domma– ges & intérêts. Vu r exploit de comm~n­ dement fait audit Bricquet Je 3. juillet dernier, & la déclaration faite par Sa Maiefié eil 86. par laquelle elle déch:lrge lerdits receveurs provinciaux defdites décimes, d'em~)runts, & autres tJxes fJites fur eux. ·LE ROI EN SON CON– SEIL, 'a déchlrgé & .décharge lefdits nins le fixieme jour d'août mil fix cent .vint-un. Signé, BARDEAU. c X X X v. Parei! arrêt du conflit d'etat.J du 22. mars 1622•. donné en faveur des officiers des décimes .J pour la décharge du marc-d'or. S Ur ce qui a été remontré au Roi 2 en fon confeil , par maître François Palfart, ayant traité avec Sa MajeHé de tous les offices de receveurs & contrô– leurs des décimes:> tant généraux que particuliers de ce royaume, créés par fon édit du mois de décembre dernier, que par fon traité il dl exprelfément porté, que tous lefdits offices feroient déchargés du droit de marc-d'or: ùéan– moins, d'Jutant que les particuliers qui veulent acheter iceux offices, craignent d'être ci-après recherchés & contraints au paiement dudit droit de marc-d'or;) ce qui fait que ledit Paffart ne peut dir– pofer librement deCdits offices : requé– roit qu'il plût à Sa Iv1ajefté pourvoir auxdits acquéreurs de décharge valable: L E ROI ENS 0 N CON 5 El L, con– formément au traité dlldit Palfart, a ordonné & ordonne, que tOltS ceux qui feront pourvus defdits offices de rece– veurs & contrôleurs des décimes, tant généraux que particuliers, feront. & de– meureront déchargés de payer à préfent ni à l'avenir, fous quelque prétexte que ce foit aucun droit de marc-d'or, à caufe d~fdits ~ffices. Flit Sadite 1\1ajefté défenfes à toutes perfonnes d'en faire aUcune pour[uite contr'eux, à peine de tous dépens, dommages & intérêts. F AI! au confdI d'ét;tt du Roi :1 tenu à Parts le vingt-deuxieme jour de mars mil fix cent vingt-deux. e-Médiathèque | Histoire Provence | YM_054 (08)