Assemblée générale du clergé : Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France. Tome 8 : Contenant ce qui concerne les assemblées du Clergé, les différens départemens, les receveurs et les bureaux des décimes, les droits et fonctions des agens généraux du Clergé, et les délibérations pour la conservations des archives

ISOr des Receveurs des Décimes." "1801. CXXXI. Arrêt du conflil d'état ~ du J. avril 10 ÔÔ. qui décharge les receveurs & contrôleurs des décimes pro- l'inciaux & particuliers .J de tou– us taxes & recherches de la cham– bre de juflice ~ du droit royal .J du marc-d'or ~ droit d'hérédité .J taxes for les aifés, & du logement des gens de guerre. S Ur la requête préfentre au Roi, en fon .confeil, par '1es archevêques, évêques & autres eccléfiaftiques de r a[– femblée générale du Clergé, qui fe tient préfentement par permiffion de Sa Ma– Je1lé en la viile de Paris; contenant, que pour la facilité du recouvrement des dé– cimes ~ & autres deniers dont ledit Clergé a fecouru Sa Ivlajeilé & les Rois fes prédéceLfeurs , dans les plus urgentes affaires de r ~tat , il lui a été accordé par divers contrats & édits ~ d'établir des receveurs & contrôleurs provinciaux & diocéfains defdites décimes, avec èondition expreffe que Iefdits officiers ne pourront être réputés officiers de Sa Maje1lé, mais officiers du Clergé, com– me étant à [es gages, manians fes de– niers & lui comptJns:J & non à Sa !vIa.. jeflé ni à fes chambres des comptes J & étant lefdits officiers pourvus par le– dit Clergé, & par lui deilituables en les rembourrant du prix defdits offices, pour lefquelles raifons Sa 1-1ajeHé les auroit par divers édits, déclarations & arrêts, & par les contrats faits avec elle par ledit Clergé, déclarés exempts des taxes faites fur les officiers des fi– nances, tlnt pour l'extinélion de la ~hambre de jufl:ice , confirmation de la Jouiffance de leurs gages en hérédité.J \ paiement du d: "q.it royal, retranchement de gages, rét~bliffement d'iceux , droits de réfigna tion de leurs offices & marc- d'or, tJxes flites fur les airés loae- , ~ ment d~ gens de guerre pendlnt l'année de leur exercice J & autres privileges & exemptions portées par les rettr~s patentes de. Henri III. du 6. juin 158'6. &. de Henri .IV. 160). & arrêts du con– [et! du premIer [eptembre 16, f. 26. jan– vier 16 47. & autres donnés en con[é– quence, & par les contrats faits par Sa MajeHé & les Rois fes prédéceffellrs avec ledit Clergé ès années 1636.1641. 1646. 16)7, & 1661. toutes lefquelle~ exemptions Sa Majefié auroit e-onfir– mées par [es lettres patentes du 9. juil– let 1646. & par les contrats qu'elle a. depuis faits avec ledit Clergé : néan– moins lefdits receveurs & contrôleurs des décimes ayant été compris par mé– garde dans r édit du mois de juillet der– nier ~ expédié pour la décharge de la recherche des malverfations & abus corn· mis au fait des finances, & aucuns d'eux: étant taxés & pourfuivis en ladite qua– lité ~ fous prétexte du maniement qu'ils. ont fait de[dites décimes:J & autres de– niers dudit Clergé, & du recouvrement des taxes que lefdits du Clergé ont faites tant [ur eux que fur lefdits officiers, pour les dons gratuits qu'ils ont accordé à Sa MajeHé de temps en temps. Les [upplians requéraient qu'il plût à Sa Ma– jeHé les conferver èfdits privileges & exemptions ; & ce faifant, décharger lefdits receveurs & contrôleurs des dé– cimes ~ du paiement defdites taxes, & faire défen[es à tous traitans ~ porteurs de quittances & autres, de faire aucu– nes pour[uites ni contraintes à l'encon– tre d'eux pour raifan de ce, à peine de dix: mille livres d'amende, & de tcus dépens, domm~ges & intérêts. Vu h– dite requête, & pieces juHificatives du contenu en iceUes: oui le rapport du fieur Colbert, confeiller ordinaire J U coufeil royal, & intendant des finances .. LE ROI EN SON CONSEIL, conformé– ment auxdites déclarations, arrêts ~ dn oo dit confeil, & contrats faits avec ledit Clergé ~ a ordonné & ordonne que le[– dits receveurs & contrôleurs provin– ciaux & diocefains des décimes, demeu– reront exempts de la recherche de la chambre de juitice , & des taxes faites en exécution dudit édit du mois de jui 1- let dernier, dont, en tant que befojn ferait Sa !vIajeflé les a décharges & décha:ge, & de toutes celles qui pour'" roient être ci-après fur eux faites pOLIr ce ree:ard ~ pourvu qu'ils n'ayent été in~ ~ y y y y y ij e-Médiathèque | Histoire Provence | YM_054 (08)