Assemblée générale du clergé : Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France. Tome 8 : Contenant ce qui concerne les assemblées du Clergé, les différens départemens, les receveurs et les bureaux des décimes, les droits et fonctions des agens généraux du Clergé, et les délibérations pour la conservations des archives

'1 i 99 Des Privlleges pourro~ent ~~re cotiCés ès tlxes qui fe– ront faItes, a caufe des recherches des officiers de filunce de Sadite Majeflé , pour quelque CJuf~ &, ~ccaGon C)ue ce foit. FAIT au confet! d etat du ROI, tenu à Ruel le premier jour de feptembre mil1ix cent trente-cinq. Signé, BORDIER. , C XXX. Pareil arrêt du conflll d'état" du 2]. oRohre 16 5JJ. donné au profit des receveurs & contrôleurs des dé– cimes de Coûtances, porlant dé– fenfes de les pOlirfuivre pour les taxes de la chanlbre de jujlice " à peine de quinte ctnts livres d'a– mende" & de tous dépens, d0172- mages & intérêts. S Ur Il requête préCentée "au Roi, en fon confeil, par Gilles Bertrand, reCEveur, & les contrôleurs des décimes du diocefe de Coûtances; contenant, qu'ils [ont créés & inHitués officiers du Clergé, manians les deniers dudit Cler– gé auquel ils rendent compte, & non à Sa Majeflé ni aux chambres des comptes, n'ayant jamais les fupplians tombé aux parties cafuelles , ni été taxés à aucunes finances ordinaires & extraordinaires , fans le confentement du Clergé, & lorf– que les traitans les ont compris dans les taxes d'hérédité, confirmation, cham– bre de juilice ~ augmentation de gages, & tous autres, ils en ont été déchargés par pluiÎeurs arrêts du confeil, même par tous les contrats palfés p:u Sa 1\'1a– jeflé, & les Rois fes prédécdfeurs avec le Clergé, les fupplians font confirmés dans l'exemption de toutes lefd. taxes;) & nommément de celles de la chambre de juflice, par le dernier de fes con– trats, du J 9. mai r6 )7· lequel a été fuivi d'une décbration exprefTe à cet effet; élU préjudice de quoi, maître Urbain 1f e:lant -' traitant des taxes de la chJm– bre de juH:ice pour les années 16 )6. & 16 )9. ordonnées par la. déclaration & arrêt du confeil, du 20. mai 1656. & & exemptions "r8 C& 19· mai 16)8. dans Jefquels les fupplians ne font dénommés ni compris, leur a toutefois fait faire divers commandemens de payer 1erdîtes taxes, & les ont fait comprendre dans les rôles ~ les uns à deux cents & trois cents livres & plus ;) ce qui etl une pure entreprife contre l'in– tention de Sa MajeHé , & la direaion de fes finances: A CES CAUSES, il plût à S:l Majeflé ) en conféquence de fes con– trats , décbrations & :urêts du confeil , décharger les fupplians defdites taxes de la chambre de juflice) & faire défenfes audit Menant, fes commis, procureurs & intéretrés ~ de :J pour raifon de ce, faire aucunes pourfuites ni contraintes contre lefdits fupplians , à peine de trois mille livres d'amende, & faire main– levée des faifies fur eux faites faute de paiement dcfdites taxes, & pour l'indue vexation dudit Menant, le condamner en l'amende & aux dépens. Vu ladite re– '1uête, fÏgnée, Charlot, avocat des fup– plians, au bls r ordonnance du canfeil , portlnt qu'elle feroit communiquée audit Menant. Signification d'icelle à lui faite le 13. feptembre 16)9. Sommations des 1). 16. & 17. defdits mois & an audit 1'-Aenant d'y répondre. Contrat fait par le Roi & le Clergé de France, le 19- mai 165'7. Déclaration de Sa I\1ajeLlé en flveur des officiers du Clergé, du 24- décembre audit an. Arrêt du confeil du 9. mai 16,8. & exploits & copie du rôle de taxe des receveurs des décimes pour la chambre de jufiice à la requête dudit 1\1enant, & autres pieces attachées à ladite requête. Oui le rapport du fleur de Pomereu :J confeiller du Roi, maî– tre des requêtes ordin:lire de fon hôtel , commiffaire à ce député; & tout confi– dér~ : LE ROI EN SON CONSEIL, ayant égard à ladite requête, a déchargé ler– dits fupplians defdites taxes fur eux fat– tes: faifant Sa MajeHé très-exprelfes dé.. fenfes audit ~1enant de faire ~llCl1neS pour{uites & contrainte,~ contre, lef~its fupplians pOUf ra.,fOll cl ~celle , a peIne de quinze cents lIvres d :1mend~, ~ A de tous dépens, dommages & lrlter~ts. F AIT au confeiI d'ét1t du Roi) tenu à. Paris le vingt-troifieme jour d'oétobre mil fix cent èinquJnte-neuf. Signé:J GALLAND. e-Médiathèque | Histoire Provence | YM_054 (08)