Assemblée générale du clergé : Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France. Tome 8 : Contenant ce qui concerne les assemblées du Clergé, les différens départemens, les receveurs et les bureaux des décimes, les droits et fonctions des agens généraux du Clergé, et les délibérations pour la conservations des archives

1791 des Receveurs confeillers les gens tenlnt notre cour de parlement à Paris..) que ces. préfentes ils faffent lire, pubher ~ r.egl~rer J & du contenu en icelles, faIre JOUIr & ufer 1er .. dits contrôleurs, receveurs provinciaux & particuliers de Cd. décimes I?leinement & pajfiblement J ceffant & falCant celfer tous troubles & empêchemens au con– traire: CAR tel en notre plaifir; en té– moin de quoi nous avons fait mettre no· tre fcel à cefdites préfentes. DONNÉE 1 Paris le neuvieme jour de juillet, l'an de grace mil fix cent quarante-fix , & de notre regne le quatrieme. Signé, LOUIS. Et for le repli J Par le Roi J la Reine re– gente, fa Merepréfente.DE GUENEGAun. Et [cellée du grand fceau de cire jaune. a c X XIX. Arrêt du confeil d'état ~ du premier feptemhre l 6 J 5. qui décharge les receveurs & contrôleurs particuli.ers & provinciaux des décimes des ta– xes faites fur eux ~ à caufe de la recherche & révocation de la cham– hre de juJlice. S Ur ce qui a été remontré au Roi, en fon conCeil, pat les députés de l'af– femblée générale du Clergé de France, tenue par permiffion de Sa Majetlé en la ville de Paris.J qu'ils ont eu avis que 1" on veut comprendre les officiers des déci– mes aux rôles des taxes faîtes fur tous officiers des finances comptables J & au– tres employés en l'adminiHration des fi– nances de Sa ~1ajefté ~ pour être déchar– gés de }'établiifement de la chambre de juilice. Et pour cet effet, qu'il aurait été ordonné, par arrêt dudit confel! du ,. juillet dernier, que lefdits officiers des décimes feroient contraints dans un cer– tain temps il payer les taxes fur eux fai ... tes; queleCdits officiers des décimes ayant été compris par mégarde en la c0f!1pofi– tion faite par les Rois Henri III. & Henri IV. que Dieu abfolve.J lvec les finan ... ciers, leurs tréforiers, & autres manians leurs finances .J iceux officiers des déci– mes auraient été déchargés & exemptés par lettres patentes defdits mois des an– nées 1)5 o. & 160}. des taxes fur eux: Tome VIII. des Décimes. 179~ faites pour raifon de ladite compofition ~ attendu qu'ils n'avoient manjé aucuns deniers des finances de Leurs M~jenés:. ains dudit Clergé feulement; déclarant lefdits Rois que lefdits officiers des dé- . . " . , cl1?es .ne P?~rr~lent etre Cl-apres corn.. prIS nI cotiCes es taxes demandées ~ à. caufe des recherches faites ou i faire fur lefdits officiers de leurs finances, & comptables ayant eu le maniement cie leurs deniers, pour quelque CluCe ou oc· cahon que ce foit. Depuis, Sa Majeil~ à préfent régnante, ayant dès l'année 1624. fait taxer en fon confeil leCdits comptables, & autres officiers manians [es finances, pour la révocation de la. chambre de juilice contr'eux établie, elle n'auroit voulu comprendre lefdits offi.. ciers des décimes en ladite taxe; & con– tinuant encore à préCent fa même bonté· & piété envers ledit Clergé de fan royau– me , n'aurait compl"Ïs iceux officiers des décimes en fa déclaration expédiée con– tre lefdits financiers, le joue de de la préfente année. & vé– rifiée en fan parlement: ce qui fait aifez connoÎtre que l'intention de S~dite Ma... jeHé n'a point été, qu'il fût rien d~man­ dé pour rairon de ce, & que par mé– garde ils ont été dénommés en l'arrêt dudit jour ;. juillet dernier.J en requé– rant à ces fins la caifatÏon. Vu le fuCdic arrêt du mois de juillet dernier ~ les let– tres patentes des feus Rois Henri III. & Henri IV. données en faveur dudit Cler~ gé & de leurs officiers, des années 1 )90. & 160 f. fus~mentionnées , la déclaration de Sa Majefté pour Il révocation de la•. dite chambre de jullice.J du ' jour de dernier, vérifiée au- dit parlement Je jour de enCuivant ) en laquelle ne font compris leCdits officiers des déci... mes: & tout confidéré. LE ROI EN SON CONSEIL, aylnt égard auxdites remon.. trances, & fans s'arrêter audit arrêt du 3. juillet dernier, a ordonné & ordonne. que leCdits receveurs & contrôleurs par .. ticuliers & provinciaux des décimes J feront exempts & déchargés du paiement des taxes qui pourraient avoir été fur eux faites J à caure de ladite recherche & révocation de ladite chambre de juf– tice. Voulant Sldite rvlajdté qu'ils Coient rayés des rôles auxquels ils pourroiènt avoir été compris, & qu'à l'avenir ils ne Yyyyy e-Médiathèque | Histoire Provence | YM_054 (08)