Assemblée générale du clergé : Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France. Tome 8 : Contenant ce qui concerne les assemblées du Clergé, les différens départemens, les receveurs et les bureaux des décimes, les droits et fonctions des agens généraux du Clergé, et les délibérations pour la conservations des archives

1795 'Des Pri.vileges & exenlptions 17,~ CXXVIII. ~4utre dt/c!ar,ulon du Roi ~ du !J. juillet 1646. portant que les re– ceveurs & contrôleurs provinciaux & particuliers des décimes ne pour– ront être compris aux taxes des officiers de finances , Joit pour augmentation, rétab/~jJement ~ ou confirmation de leurs gages .J droits & privileges ~ droit royal ~ cham– bres de juJlice qui pourraient être établi.es pour la recherclze des offi--– ciers royaux; & que Ji quelques– uns)' ont été ,nis ~ ils en feront déchargés comme étant officiers du Clergé ~ manians [es deniers .J G' non de Sa MajeJlé. L ü U 1S , par la grace de Dieu, Roi de France & de Navarre: A tous ceux qui ces préfentes lettres verront, falut. Les cardinaux, archevêques, év~­ ques 3 & autres eccléfiafliques de l'atTem– blée générale du Clergé de notre royau– me , qui fe tient en notre ville de Paris par notre permiffion, nous ont remon– tré , qu'encore que les receveurs & con– trôleurs provinciaux & particuliers des décimes foient leurs officiers manians leurs deniers 3 dont ils comptent audit Clergé & non ailleurs, ils auroient néan– moins été compris ès rôles des taxes fai– tes fur nos officiers de finances, tant pour l'extinétion de la chambre de juC– tiee par nous établie pour la recherche d'iceux 3 que pour la confirmation de la jouiffance de leurs offices en hérédité ~ & paiement du droit royal: & quoique leurs gages & droits [oient a!lignés fur le fonds dudit Clergé, on auroit pour– tant procédé contr'eux par retranche– Inent d'iceux, comme s'ils.>n euffent été payés de nos deniers; ce qui auroit obli– gé les agens généraux de fe pourvoir, & felon les occaftons obtenir plufieurs arrêts pour la décharge de leurCdits officiers ~ ul(~me pour les faire maintenir en l'e– xemption de paiement du droit de réfi– snatlon & marc-d'or l &. au.u-es privile- ges à eux attribués par les édits de leur création; pour raifon de quoi ~ par les lettres de déclaration du Roi Henri III. du 6. juin 1 f86. du Roi Henri IV. de 160). par arrêt du confeil du premier feptembre 16,). & par les contrats faits avec ledit Clergé 3 ils auroient été recon· nus & déclarés être officiers dudit Cler– gé , & non les nôtres; & afin que ce foit chofe ferme & tlable pour l'avenir, re– quéroient leur vouloir fur ce pourvoir de nos lettres de déclaration néceffaires. A CES CAUSES, & autres confidérations à ce nous mouvant, defirant favorable– ment traiter ledit Clergé, de l'avis de la Reine régente notre très-honorée Dame & !vIere, de notre très-cher oncle le dllc d'Orléans ~ de notre très-cher coufin le prince de Condé, & autres grands & notables perronnes; & conformément auxdites déclarations & arrêts ci-devant énoncés 3 avons par ces préfentes, fignées de notre main, dit & déclaré ~ difons & déclarons, voulons & nous pbît 3 que les receveurs & contrô leurs provinciaux: & particuliers des décimes ne pourront ci-après être compris ni attribués ès ta– xes demandées à 110S officiers de finan– ces, foit pour augmentation, retabliffe– ment, ou confirmation de leurs gages ~ droits & privileges, paiemens ou fup– preffion du droit royal, extinétion des chambres de juflice qui pourront être établies pour la recherche de nos offi· ciers pour raifon de leurs offices, direc· tement ou indireétement, dont en tant que befoin en ou feroit , fi aucunes ta– xes avoient été faites, ou fe faifoient fur eux, nous les avons dès-à -préfent , corn· me pour lors, quittés & déchargés ~ quit– tons & déchargeons par ces préfentes JI comme étant officiers dudit Clergé, ma– nians leurs deniers & non les nôtres. Voulons & ordonnons ql1~ils jouiffent de leurs gages & droits, tant anciens que nouveaux entiérement & fans aucun re· tranchem:nt; enfemble de la décharge & exemption du paiement du droit de ré- 1ignation & marc-d'or en cas de muta– tion d'officiers, nonobHant toUS édits, déclarations & arrêts Qui pourroient avoir été donnés au contraire, même celui du 7. décembre 1644' de l'effet & exé~ cution defquels nous les avons déchar– gés par ces préfentes. S 1 ~ 0 N N <;> N S EN 11ANDEMEN'I el nos ames & ~eaur confedl€I~ e-Médiathèque | Histoire Provence | YM_054 (08)