Assemblée générale du clergé : Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France. Tome 8 : Contenant ce qui concerne les assemblées du Clergé, les différens départemens, les receveurs et les bureaux des décimes, les droits et fonctions des agens généraux du Clergé, et les délibérations pour la conservations des archives

J7~; Des PrivUege.r & exemptionJ '1794- port du lieur d'Aligre, commiffaÎre à fubventions de chacun diocere, font ce député, & tout confidéré : LE ROI tenus lui fournir à leurs dépens les de– 'EN SON CONSEIL, ayant égard' à ladi- niers de la cotité & taxe de chacun def.. te requête, a ordonné & ordonne que dits dioceCes, pour être incontinent après rarrêt dudit conCeil du 26. janvier der- oIes avoir reçus., par lui baillés & déli– nier, fera exécuté felon fa forme & te- vrés au prévôt des marchands & éche– neur ; & en conCéquence a déchargé & vins de notre bonne ville de Paris, ou décharge leCdits agens du Clergé, & leur receveur, à l'acquit des rentes dues tous autres", . des affignations à eux don- par ledit Clergé à ladite ville, felon nées au conCeil à la requête defdits offi- l'état qui en doit être fourni audit de ciers des décimes de Bretagne, aux- Caflille, aux charge & obligation ex– quels Sa Majetlé fait défenfes de plus preffes par lefdits députés de faire bon fe pourvoir au confeil pour raifon des audit de CaHille & fes commis, les de– taxes fur eux faites en l'affemblée géné- niers que chacun diocefe & receveur raIe du Clergé", à peine de trois mille particulier doit porter felon les cotifa– livres d'amende, & de tous dépens, tians & taxes contenues ès départemens dommages & intérêts. FAIT au confcil & rôles, qui pour cet effet feraient bail– d'état du Roi, tenu à Paris le vingt-neu- lés & délivrés audit de Caflille ; & ou vierne jour de mars mil fix cent foixan- Iefdits receveurs particuliers fe trouve– te-deux. roient infolvables) il demeureroit dé- Signé, BERRYER. clnrgé d'autant. Suivant lequel contrat ----------------------------- CXXII. Des privileges & exemptions ac– cordées par les Rois aux re– ceveurs & contrôleurs des dé- . CImes. Lettres patentes du Roi Henri III. du 5. novemhre I 575. portant 'lue le receveur général du Cler- / A • ge ne pourra etre contralnt par le prévôt des marchands & éche– vins de la l'ille de Paris -' pour ce qu:Jils pourraient prétendre leur être dû par le Clergê-, 'lu'au préalahle il n'ait été[om– mé de compter, & que [on camp, le rendu, il n:Jait été trouvé dé– hiteur. H ENRI, par la grace de Dieu, Roi de France & de Pologne: à notre huiffier ou [ergent premier fur ce requis, falut. Notre amé & féal maître Philip– pes de CaHilIe, receveur général du Clergé de France, nous a par fa requê– te, préfemée en notre confeil privé, f;tit remontrer que fuivant le contrat palfé & accordé avec les députés du Clergé, les receveurs p~rticuliers des dé,imes ~ ledit de CaHille fe feroit obligé aux– dits prévôt des marchands & échevins en ladite qualité de receveur, fous pré– texte de laquelle obEgation", encore que ledit de Caftille n'ait été payé defdits receveurs particuliers, tant à l' occafton des troubles & occupations de plufieurs bénéficiers, que pour les excufes d'au– cuns bénéficiers, foutenans n~être tenus au paiement de leurs·taxes & cotes -' & qu'à cet effet plufieurs députés des dio– cefes ayent recou-ru à nous pour en être déchargés, & que ledit de CaHille dit fait ;J.pparoir n~avoir aucun fonds", & lui être dû plus de vingt mille livres: néanmoins ledit prévôt des marchands & écnevins, en vertu d'un extrait de ce qu'ils prétendent leur être dù par ledit Clergé, auroient ignominieuCement fait coni1:imer prifonnier ledit de Cani1le :> avec grand fcandale contre la réputation de bon & notable bourgeois qu'il por– te, nous requérant lui pourvoir fur 1~­ dit injurieux empdfonnement , & pareIl– lement pour l'avenir", afin que lefdits prévôt des marchands & échevins ne puiffent ufer de mêmes contraintes con– tre ledit de Cailille, lod-qu'il n'aurait fonds fufFifant pour fatisfaire;, pour I,e travailler indûment au moyen de l'oblt– gation fu(dire, encore que par les con– ditions dlldit contrat il dernçure feule– ment redevable de ce qu'il aura reçu des receveurs particulicl"s, que lefdirs dé– putés du Clergé font tenus faire bons. \ e-Médiathèque | Histoire Provence | YM_054 (08)