Assemblée générale du clergé : Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France. Tome 8 : Contenant ce qui concerne les assemblées du Clergé, les différens départemens, les receveurs et les bureaux des décimes, les droits et fonctions des agens généraux du Clergé, et les délibérations pour la conservations des archives

1 7 S l Des Rec~vetJ.rs & Contr6leurs des Décimes: 17 g z. lefditS officiers au paiement de ladite ta- volontairement J la plûpart de ceux du xe, à peine de toUs dépens, do~mag~s royaume ont payé & fatisfait, même ont & intérêts, & de telle amende qu Il plat- traité defdites taxes, fors ceux de }& ra à ladite cour ordonner. LEdit édit du province de Bretagne; lefqueIs s>étant 2.9. août 1 f7f. Arrêts du parIell~ent. ~e pourvus au parlement de Rennes, ont Paris des 3 0 • mars 1627' & pr~mler JU1~ obtenu arrêt en icelui le 17. décembre 1661. Arrêts du prive confet! du Rot denl~er", à l'effet de fe faire décharger des 2. janvier 1630. la· août 16 4 1• 16. defdltes tax~s : ledit ~rrêt a été cafTé par juillet 16 4 2 • JO. feptembre 1()f9' & q. un du confell du ~6. Janvier dernier, qui janvier 1661. Conclufions du procureur ordonne que lefdlts receveurs paieront générll du Roi, & tout confidér~ : LA. lefd. taxes; au préjudice de quoi lefdirs COUR a donné commiffion auxdlts of- receveurs ont fait affigner lefdits fieurs ficiers des décimes de cette province de agens au confeil; enfemble les fyndics faire affigner en icelle les fyndics & dé- & députés de tous les diocefes de Bre– putés du Clergé de cette province, & tagne, pour voir ordonner la décharge autres qu'il appartiendra, aux fins de la- des taxes defdits receveurs ; lefquels dite requête; cependant furfeoiront toU- voyant bien que dans la fuite d'un pro– tes pourfuites & contraintes contre lef- cès ils ne pourroient éviter la contrainte dits officiers des décimes, jufqu'à ce du paiement, ils ont préfenté une re.. qu'autrement par ladite cour en ait été quête au conCeil aux mêmes fins de dé– ordonné. FAIT en parlement à Rennes charge defdites taxes, laquelle a été or– le dix-fept décembre mil fix cent foixan- donnée être communiquée auxdits fieurs te-un. agens par arrêt du confeil du 20. mars Signé", MALESCOT. dernier; & d'autant que lefdits rece- veurs & contrôleurs des décimes de Bre– CXXI. 'Arrêt du conflit d'état ~ du 2 f). mars 1062. portant que r arrêt du conflit du 20. janvier audit an.J qui avoit caffé le précédent arrêt du parlement de Rennes ~ fera. exécuté ; & décharge aux agens généraux du Clergé ~ & à tous autres ~ des affignations à eux données au confciL à la requête des officiers des décimes de Bretagne ~ auxquels défenfes font faites d~ sy plus pourvoir pour raifon defdites taxes fur eux faites en l'affimblée du Clergé S Ur ce qui a été remontré au Roi, en fOll conCeil, par les agens généraux du Clergé de France, quOen l'affemblée générale dudit Clergé, tenue à Paris l'année derniere 1661. ayant été réfolu des taxes fnr les receveurs des décimes P?ur fupp1éer leur finance à un pied bIen ,au-ddfous de ce que quelques-uns -'efdlts receveurs aVQieut même offe,c f ~Tn, Y:l1/. tagne font officiers du Clergé, comme tous les autres du royaume, que dès les années 1621.28. ,f' 4 6. ff. & 1660. lefdits officiers ont été de temps en temps taxés, & leurs gages réduits en différens temps au denier feize au lieu du denier huit, qui eH: le pied de leur création, dont ils ont joui fort long.. temps; & que le Clergé voulant deHi– tuer les propriétaires deidits offices", il a faculté de les rembourrer. Requéroient ~ à ces caufes qu'il plût à Sa Majellé dé– charger lefdits fleurs agens de l'afiicrna– tian ~à eux donnée au confeil le II. ~ars dernier, à la requête defdits officiers des décimes, qui feront déboutés de leur requête inférée en lJarrêt du con– feil du 20. mars dernier; & ordonner que l'arrêt dudit confeil du 26. janvier dernier fera exécuté, avec défenfes de fe plus pourvoir au confeil pour raifon de ce. Vu ladite requête des fupplians 1ignée, l'abbé de Faget, & l'abbé de– Saint-Pouenges, agens généraux du Clergé, & Charlot, avocat au confeil. La commiffion du grand fceau du 7. mars, & affignation donnée au confeil aux fupplians l' onzieme dudit mois. Lefdits arrêts du confeil des 16. janvier & 20. mars dernier; & autres pieces atti,hées à ladite requête. Oui le rap'-: Xxx xx e-Médiathèque | Histoire Provence | YM_054 (08)